Accords fiscaux

REMARQUE: Suite à la signature du protocole du 5 avril 2012, certains paramètres de l’accord avec l’Allemagne ont été modifiés.

Les principes de l’accord demeurent toutefois inchangés. Pour cette raison, le film explicatif est toujours disponible.

Modifications:

• Pour le paiement unique (régularisation du passé) le taux d’imposition applicable est au minimum de 21% et au maximum de 41%.
• Pour l’impôt à la source pour le futur sur les intérêts le taux prévu dans le cadre de l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l'Union européenne, à savoir 35%, est applicable; le prélèvement a un caractère libératoire.
• Le taux de l’impôt sur les autres rendements de fortune demeure inchangé à 26,375%; l’impôt a un caractère libératoire.
• L’impôt sur les successions est désormais pris en compte.

Vous trouvez des informations plus détaillées dans notre document «FAQ».

NOTICE: The Protocol of Amendment from 20 March 2012 (incl. amendments to the tax rates exercised based on the most favoured nation clause) supplements the withholding tax agreement with the UK of 6 October 2011. It contains some amended parameters.

The principal mechanisms of the agreement, however, remain unchanged. We therefore continue to display the explanatory film above.

Please note:

• A technical change to the final anonymous withholding tax for the future, based on the European Savings Tax Directive, assures the compatibility with EU law. The tax rates remain unchanged.
• The British inheritance tax is now included in the agreement (where such a tax is applicable according to UK law).

You can find further information in our FAQ-Document.