FAQ

Par principe, toute personne adulte est libre d'ouvrir un compte bancaire en Suisse. La législation en vigueur eu égard aux opérations commerciales internationales du pays d’origine doit toutefois être respectée et les banques peuvent se réserver le droit de refuser des clients, au motif par exemple qu'établir une relation d'affaires avec des personnes politiquement exposées comporte des risques pour la réputation de la banque ou que des doutes planent sur la provenance des fonds du demandeur. La loi interdit en effet aux banques suisses d'accepter des fonds présumés d'origine criminelle.

Toute société, qu’elle soit domiciliée en Suisse ou à l'étranger, est en droit d'ouvrir un compte bancaire dans la Confédération. Si elle a son siège en Suisse, elle sera identifiée sur la foi d'un extrait du registre du commerce, extrait que la banque peut, si elle désire, consulter par voie électronique. Si cette société n'est pas inscrite au registre du commerce, elle doit produire ses statuts, ses contrats de société ou tous documents équivalents. Les sociétés sises à l'étranger doivent en premier lieu respecter les lois de leur pays d’origine eu égard aux opérations commerciales internationales. Sinon, les banques pourraient procéder de la même manière que pour les sociétés domiciliées en Suisse. Si, par contre, la société étrangère est domiciliée dans un pays dépourvu de registre commercial, elle se doit de fournir un document équivalent, attestant de son existence légale. Les extraits du registre du commerce et autres documents équivalents ne doivent en aucun cas avoir été établis plus de 12 mois auparavant. Les documents datant de plus de 12 mois doivent être accompagnés d'une attestation signée par l'organe de révision n'excédant pas 12 mois ou d'un «certificate of good standing».

Les sociétés de domicile sont soumises à un régime particulier. Sont considérées comme telles les établissements sans exploitation, industrielle ou commerciale, ou de nature similaire, dans leur pays de domicile. Elles sont tenues de fournir, outre les documents d'identification susnommés, une déclaration précisant l'identité de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque.

Rappelons tout d'abord que les banques suisses sont tenues d'observer des règles précises lors de l'ouverture d'un compte, indépendamment du pays de résidence du client, à commencer par l'obligation de diligence «due diligence» qui leur impose de vérifier l'identité du client à l'aide d'un document officiel (p. ex. un passeport). Si la banque suisse qui vous intéresse dispose d'une filiale, d'une succursale ou d'une représentation dans votre pays, n'hésitez pas à prendre contact avec elle. Si tel n'est pas le cas, adressez-vous directement au siège en Suisse qui vous donnera de plus amples informations.

Non, car mener à bien une procédure d'identification en ligne et exclusivement via Internet (SuisseID) est juridiquement impossible. Pour l'instant, les banques établies en Suisse doivent se conformer aux procédures d'identification régissant l'ouverture de comptes par correspondance. Conformément à la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 08), la banque vérifie l'identité du cocontractant en se faisant adresser une copie certifiée conforme d'un document d'identification (passeport, carte d'identité, permis de conduire ou autre). La copie certifiée conforme peut être établie par une succursale, une représentation ou société du groupe bancaire, une banque correspondante, un intermédiaire financier expressément choisi par la banque à cette fin, un notaire ou tout autre organisme public d'ordinaire habilité à délivrer ce type de document. La banque est par ailleurs tenue d'obtenir, par un échange de correspondance, la confirmation du domicile indiqué par le nouveau client.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site Internet de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (www.finma.ch) sous la rubrique «Questions fréquemment posées».

Les collaborateurs de la banque sont en premier lieu tenus de vous poser toutes les questions visant à respecter les prescriptions légales sur l'obligation de diligence des banques. C'est ainsi que vous serez invité(e) à fournir la preuve de votre identité. Celle de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales est également vérifiée dès lors que vous déposez de telles valeurs à la banque pour le compte d’un tiers. Les collaborateurs de la banque peuvent également vous interroger sur l'origine des fonds, la nature de votre activité et les transactions financières récurrentes effectuées par vos soins.

Les banques sont tenues, nous l'avons dit, de vérifier l'identité de leurs clients. Aussi une rencontre personnelle avec votre banquier semble-t-elle tout à fait indiquée. Quoi qu'il en soit, votre banque vous invitera à lui présenter un document officiel attestant de votre identité tel qu'un passeport valide ou toute autre pièce d'identité équivalente avec photo. Elle pourra selon le cas exiger une attestation sur l'origine de votre patrimoine comme un contrat d'achat, des références de la part d'une banque étrangère, des preuves de la cession de titres ou tout autre type de document qu'elle jugera utile.

Non. Il n'existe pas de comptes anonymes en Suisse. La loi suisse contraint les banques à connaître leur clientèle. Autant dire que les comptes bancaires suisses anonymes relèvent purement et simplement de l'imagination de quelques auteurs de romans policiers !

La procédure d'ouverture d'un compte numérique est identique à celle de tout autre compte: la banque doit vérifier votre identité ainsi que celle de l'ayant droit économique. Les comptes numériques ne sont en aucun cas anonymes. Les opérations concernant un compte numérique interviennent non pas sous votre nom mais sous un numéro ou un code donné. Il s'agit en fait d'une simple mesure de sécurité interne – l'identité du client n'étant connue que d'un petit nombre d'employés au sein de la banque. Mais cette mesure mise à part, le compte numérique n'est pas plus secret que n'importe quel autre type de compte. Les comptes numériques ne sauraient néanmoins servir dans le cadre de virements transfrontaliers, car aux termes mêmes des normes internationales, un ordre de paiement doit comporter un nom, une adresse et un numéro de compte.

La plupart des établissements bancaires suisses ne fixent aucun seuil de dépôt pour l'ouverture de comptes courants ou d'épargne. Cela s'avère parfois différent dans certaines banques privées ou établissements proposant des services de Private Banking (comme la gestion de portefeuilles).

Absolument pas. Nombre de banques proposent des comptes libellés en euros, dollars américains ou autres devises.

Toutes les banques sises en Suisse doivent, pour exercer, disposer d'une licence délivrée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Membre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, la FINMA est chargée de réglementer la place financière suisse et de vérifier la stricte application des critères édictés par ledit comité. Des critères qui, loin de se cantonner à la seule dotation en capital et en fonds propres des banques, portent également sur la cohorte des règles de prudence et de conduite à observer. Le droit suisse fixe même, par mesure de sécurité supplémentaire, des exigences plus strictes en matière de dotation en capital que ne l'exige l'Accord de Bâle sur les fonds propres. Voilà pourquoi les banques suisses comptent sans aucun doute parmi les plus sûres au monde.

La sphère privée de l'individu – qui s'étend aussi à ses finances – a de tout temps été considérée en Suisse comme un bien à préserver. Les sondages ont maintes fois confirmé que la population suisse dans sa grande majorité est attachée au maintien de la protection de cette sphère privée. Mais la grande discrétion dont les banques suisses font preuve à l'égard de leurs clients, nationaux ou étrangers, a ses limites. En effet, le secret bancaire n'offre aucune protection aux criminels et peut en principe être levé dans le cadre d'une enquête pénale. Car notre objectif est double: faire en sorte que la sphère privée des clients intègres soit préservée et que les criminels soient poursuivis avec la plus grande sévérité.

Le blanchiment d’argent désigne l’injection dissimulée de sommes gagnées par des moyens criminels dans le circuit économique légal, dans l’optique de cacher leur véritable provenance.

Cette injection peut se dérouler en trois phases:

Le blanchiment d’argent est le plus souvent lié au trafic de drogue ou au crime organisé. Il existe toutefois de nombreux autres crimes considérés également comme des infractions sous-jacentes au blanchiment d’argent, p. ex. le détournement de fonds, la corruption, le chantage ou la traite d’êtres humains, pour n’en citer que quelques-uns.

Le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent (dispositif LBA), créé en 1977 avec la Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB) et qui n’a cessé de se développer depuis, englobe aujourd’hui, outre les dispositions du Code pénal suisse (art. 305bis et 305ter), la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA), ainsi qu’une ordonnance correspondante de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent, OBA-FINMA).

La loi suisse satisfait ainsi largement aux recommandations internationales du Groupe d’action financière (GAFI). De même, le rapport de la troisième évaluation mutuelle menée par le GAFI en avril 2005 indiquait que la Suisse disposait d’un ensemble efficace de mesures de prévention contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Cependant, le Département fédéral des finances (DFF) s’est attelé à la mise en application de quelques points critiques soulevés par les experts du GAFI à l’occasion de la troisième évaluation mutuelle du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent. La loi ainsi révisée est entrée en vigueur le 1er février 2009 à l’expiration du délai référendaire, sans que celui-ci ait été utilisé. L’Ordonnance sur le blanchiment d’argent a été elle aussi revue en conséquence, pour entrer en vigueur sous sa forme actualisée le 1er janvier 2011.

La Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB), publiée par l’Association suisse des banquiers (ASB) en tant qu’autoréglementation et revue et actualisée tous les cinq ans, fixe depuis 1977 les obligations des banques en matière d’identification de leurs clients et d’identification des ayants droit économiques. Elle interdit l’assistance active à la fuite de capitaux et à la soustraction fiscale. Les organes de révision instaurés par la LB sont chargés par les établissements bancaires et par la FINMA de contrôler le respect de la CDB. Des chargés d’enquête spéciaux et une Commission de surveillance ont pour mission d’examiner et de sanctionner les infractions. Ils peuvent infliger des amendes allant jusqu’à CHF 10 millions.

Le secret bancaire soumet les banques à une obligation de discrétion par rapport à toute information concernant leurs clients. Par la même occasion c’est un droit du client car les données protégées le concernant lui appartiennent et ne sont pas propriété de la banque. Le secret bancaire protège la sphère privée des clients; en tant que tel, il est comparable au secret professionnel du médecin ou de l’avocat.
Le respect de la sphère privée est l’un des principes fondamentaux de l’ordre juridique suisse, et il est inséré dans la Constitution suisse (art. 13).

Non. Le secret bancaire n’a jamais été absolu. Par principe, les banques suisses sont tenues de le lever, notamment dans le cadre d’une procédure pénale à l’encontre d’un de leurs clients, que le délit ait été commis en Suisse ou à l’étranger. Au plan international, la Suisse a déjà mené un combat efficace contre le crime organisé et le blanchiment d’argent et notre pays compte parmi les places financières les plus propres du monde.

Non. Les banques appliquent les règles du «know your customer» qui exigent de la part des collaborateurs l’identification systématique du client et, le cas échéant, celle de l’ayant droit économique lors d’une ouverture de compte. Ces «règles du jeu» très rigoureuses et reconnues au plan international ont d’ailleurs été édictées par les banques elles-mêmes pour se prémunir des fonds d’origine criminelle.

Non. Cette légende existe dans les romans policiers, les films d’espionnage et certains journaux mais pas dans les banques suisses qui ont toujours connaissance de l’identité des titulaires de comptes numériques même si cette information est certes réservée à un cercle de personnes très restreint au sein de la banque. En matière de secret bancaire, il n’est fait aucune distinction entre les comptes numériques et les autres types de compte.