Prise de position de l’ASB au sujet du document de discussion du DFF concernant la stratégie pour une place financière fiscalement conforme et compétitive.

Bâle, 22.02.2012

• Les banques en Suisse sont engagées, depuis plus de deux ans, dans une stratégie de conformité fiscale dont les éléments clés sont une solution pour le passé (régularisation), une solution pour l’avenir (retenue à la source libératoire), la protection de la sphère privée pour les avoirs fiscalisés et la croissance grâce à l’accès au marché.
• L’ASB se réjouit que le Conseil fédéral continue de soutenir cette stratégie et qu’il se soit exprimé clairement contre l’échange automatique de renseignements.
• L’ASB soutient des mesures pertinentes et praticables promouvant la mise en œuvre de cette stratégie de manière efficace et crédible.
• Ainsi, l’ASB travaille depuis quelque temps sur des règles de conduite basées sur les risques imposant aux banques des obligations de diligence, comme la législation suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent qui a fait ses preuves. Les lois fiscales nationales respectives constituent la base de la première appréciation. Les autres critères restent à fixer, en tenant compte de l’évolution internationale.
• Dans le cadre d’une procédure basée sur les risques de la banque, telle que les règles de conduite doivent la prévoir, il est pertinent que la banque, lorsqu’elle dispose d’indications laissant penser que le client n’honore pas son obligation fiscale, lui demande d’émettre une déclaration au sujet de sa situation fiscale («autodéclaration»). Mais l’ASB rejette une obligation systématique d’autodéclaration car elle ne jouit d’aucune crédibilité à l’étranger, n’est pas appelée à devenir une norme internationale, ne constitue pas une solution pour les patrimoines anciens et instaure un soupçon généralisé contre tous les clients.
• Il demeure important qu’en Suisse, les banques ne soient pas les seules à devoir mettre en œuvre les nouvelles dispositions, mais que tous les intermédiaires financiers s’y astreignent également. Du reste, la Suisse doit promouvoir l’engagement déterminé d’autres places financières en faveur de la conformité fiscale, afin que celles-ci prennent des mesures impliquant également les intermédiaires financiers qui y sont établis.