Position de l'ASB en ce qui concerne les mesures proposées par le Conseil fédéral contre les excès salariaux dans les banques et les assurances

Bâle, 28 avril 2010

• L’ASB reconnaît le besoin de définir une réglementation complémentaire en matière de systèmes de rémunération; elle qualifie également d’inacceptables les excès en la matière.
• L’orientation des mesures proposées par le Conseil fédéral va dans la bonne direction, dans la mesure où ce dernier renonce à fixer des limites supérieures ainsi que des interdictions de principe.  
• L’ASB trouve judicieux que les options de collaborateurs ne soient plus imposées à l'attribution mais lorsque leur détenteur exercera son droit d'option. Le fait que les rémunérations variables versées en fonction du bénéfice de l'entreprise seront dorénavant taxées comme répartition des bénéfices et non plus comme charge de personnel nécessite un examen approfondi.  
• Nous sommes toutefois farouchement hostiles au fait qu’un grand nombre des règlementations renforcées devrait uniquement s’adresser au secteur financier. Cela serait en effet discriminatoire pour le secteur financier, et cela irait à l’encontre du principe d’égalité entre les branches.  
• Enfin, nous tenons à souligner une fois de plus que les développements internationaux devront être pris en compte dans la réalisation future des toutes ces mesures. Le cas échéant, cela risquerait de porter un grave préjudice à la compétitivité du secteur financier (notamment lors du recrutement de spécialistes), qui contribue largement à la prospérité en Suisse.