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Prise de position de l'ASB concernant la décision du Tribunal administratif fédéral relative au décret de la FINMA du 18 février 2009 sur le transfert des données bancaires de clients américains d'UBS
Bâle, 8 janvier 2010
- L'ASB prend acte de la décision du Tribunal administratif fédéral et étudiera les détails de la décision.
- L'ASB est toujours d'avis qu'il n'y avait pas d'autre solution possible pour les autorités suisses au vu de la gravité de la situation à ce moment-là. Le Tribunal administratif fédéral a à présent conclu que les articles 25 et 26 de la loi sur les banques ne fournissaient pas une base légale suffisante pour que les mesures ordonnées alors soient prises.
- Le Tribunal administratif fédéral ne remet pas en question le recours au droit d'urgence. Les mesures d'urgence auraient néanmoins dû être ordonnées par le Conseil fédéral et non pas par la FINMA.
- Le Tribunal administratif fédéral n'annule pas le décret de la FINMA de livrer des données de clients et celui-ci conserve par conséquent sa validité.
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