Session d’automne 2021 des Chambres fédérales 

Les Chambres fédérales examinent régulièrement de nombreux objets concernant la place financière. L’Association suisse des banquiers (ASB) prend clairement position à cet égard, en privilégiant des conditions-cadres optimales pour l’avenir. 

«La session en avant-première» vous intéresse et vous souhaitez recevoir ces informations automatiquement? Abonnez-vous ici à notre Newsletter, diffusée quatre fois par an.

Les positions de l’ASB en bref:

Conseil

Objet

Position de l’ASB

CE

20.059 Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)
15.073 Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)

L’ASB soutient le projet 20.059 tel que modifié par la CER-CE et propose de classer l’objet 15.073. 

Adhésion aux propositions majoritaires de la CER-CE 
CE

17.400 Initiative parlementaire. CER-CE. Imposition du logement. Changement de système

L’ASB s’abstient de formuler une recommandation concernant le changement de système. Si toutefois les instances politiques devaient se prononcer en faveur d’un tel changement, certains aspects seront impérativement à prendre en compte. 

 
CE

21.3801 Interpellation Bischof. Pourquoi lever soudain l’interdiction faite à PostFinance d’accorder des prêts et des crédits hypothécaires sans la privatiser complètement et revoir son mandat de service universel?

L’ASB est convaincue que, pour mener un débat pertinent sur l’avenir de PostFinance, il faut connaître au préalable les réflexions et les propositions concernant la future organisation d’un service universel. La levée de l’interdiction d’accorder des prêts doit impérativement être subordonnée à des mesures de privatisation effectives. 

 
CN

21.024 Loi sur l’impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d’emprunt; 
11.047 Loi sur l’impôt anticipé. Modification (stimulation du marché suisse des capitaux); 
15.049 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III
17.494 Initiative parlementaire. CER-CN. Suppression de l’impôt anticipé sur les obligations et les papiers monétaires suisses

L’ASB salue la réforme de l’impôt anticipé, qui constitue une étape importante vers un renforcement de la place économique suisse. Favorable aux modifications du projet 21.024 proposées par la CER-CN, elle recommande d’entrer en matière sur ce projet et de suivre les propositions majoritaires de la CER-CN.

Elle recommande également, comme l’a proposé la CER-CN, de classer les objets 11.047, 15.049 et 17.494 examinés dans ce cadre. 

Adhésion aux propositions majoritaires de la CER-CN
CN

09.503 Initiative parlementaire. Groupe LR. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois. Projet 2

L’ASB prône depuis des années la suppression des droits de timbre. Il est incontesté que ces derniers entravent et restreignent inutilement le développement de la place économique suisse. Le projet 2 (titres suisses) est d’autant plus urgent que le projet 3 (titres étrangers) vient d’être suspendu. L’adoption du projet 2 permettra de franchir une nouvelle étape dans la stimulation du marché des capitaux, au moins sur le front des titres suisses. C’est pourquoi l’ASB recommande d’entrer en matière sur le projet et de suivre les propositions majoritaires de la CER-CN. 

Adhésion aux propositions majoritaires de la CER-CN 
CE/CN

21.3608 Motion. CSEC-CN. Réforme de la formation commerciale de base. Report d’une année
21.3605 Motion. CSEC-CE. Réforme de la formation commerciale de base. Report d’une année

L’ASB soutient la demande des deux commissions de reporter d’une année la réforme de la formation commerciale de base. Trop de questions concernant ce projet restent encore sans réponses. Le but poursuivi par les motions ayant déjà été atteint, celles-ci sont désormais sans objet. 

Rejet des motions 

Au Conseil des Etats

  • 20.059 Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)
  • 15.073 Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)

Position de l’ASB

Le projet de modification de la loi sur les banques contribue à la grande stabilité de la place financière. L’ASB salue ce projet et soutient les quelques propositions majoritaires de modification faites par la CER-CE. Elle recommande de les suivre. 

Le 16 septembre, le Conseil des Etats examinera en tant que second conseil les modifications de la loi sur les banques par lesquelles le Conseil fédéral entend optimiser la législation en matière d’insolvabilité, de garantie des dépôts et de ségrégation. Le Conseil national ayant amélioré le projet du Conseil fédéral sur un certain nombre de points, la CER-CE ne propose que des modifications minimes.

Aux yeux du secteur financier, ces modifications améliorent encore le projet, de sorte qu’elles ont le soutien de l’ASB. Elles prennent en compte le besoin de sécurité et de robustesse de la place financière dans les trois domaines concernés, à savoir l’insolvabilité, la garantie des dépôts et la ségrégation. L’ASB recommande dès lors de suivre les propositions majoritaires de la CER-CE.

Afin de mieux protéger les déposants, les banques supportent des coûts de mise en œuvre substantiels. Le secteur financier juge donc essentiel que les modifications apportées à la réglementation (exigences en matière de fonds propres et de liquidités) soient neutres en termes de coûts. Cet aspect est crucial en particulier pour les petites et moyennes banques axées sur les activités de dépôt, qui ne doivent pas être pénalisées au nom d’une meilleure protection des déposants. Aussi convient-il de suivre les propositions majoritaires notamment en ce qui concerne l’art. 37h, al. 6, let. b.

S’agissant de la ségrégation, les modifications proposées contribuent à l’égalité de traitement des banques suisses, quelle que soit leur structure organisationnelle.

Au Conseil des Etats

  • 17.400 Initiative parlementaire. CER-CE. Imposition du logement. Changement de système

Position de l’ASB

L’ASB s’abstient de formuler une recommandation concernant le changement de système à l’intention des milieux politiques. Il s’agit d’une décision qui leur incombe. Du point de vue de la place financière toutefois, s’il devait être décidé de changer de système, il y aurait lieu de prendre en compte différents aspects. 

Le 21 septembre, le Conseil des Etats examinera le projet de changement de système en matière d’imposition du logement, dont on discute depuis longtemps. L’initiative parlementaire 17.400, par laquelle la CER-CE demandait un changement de système, est dans les tiroirs depuis plusieurs années. Tant la Commission que le Conseil fédéral ont élaboré des projets successifs, qui ont été débattus. Deux options s’en sont dégagées.

L’ASB s’abstient de formuler une recommandation concernant le changement de système à l’intention du Conseil des Etats. Si le Conseil national et le Conseil des Etats devaient opter pour un changement de système, elle considère qu’il faudrait impérativement prendre en compte les aspects suivants:

  • au vu du mandat constitutionnel d’encouragement à la propriété du logement, l’introduction d’une déduction limitée dans le temps pour l’acquisition du premier logement, telle qu’elle est proposée, doit être maintenue;
  • les intérêts passifs doivent rester déductibles dès lors qu’ils servent à générer un revenu imposable;
  • afin d’atteindre l’objectif climatique à l’horizon 2050, les incitations fiscales à la rénovation énergétique doivent être conservées (y compris en renonçant à supprimer, au niveau fédéral, les déductions pour les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement).

Au Conseil des Etats

  • 21.3801 Interpellation Bischof. Pourquoi lever soudain l’interdiction faite à PostFinance d’accorder des prêts et des crédits hypothécaires sans la privatiser complètement et revoir son mandat de service universel?

Position de l’ASB

L’ASB est convaincue que, pour mener un débat pertinent sur l’avenir de PostFinance, il faut connaître au préalable les réflexions et les propositions concernant la future organisation d’un service universel. La levée de l’interdiction d’accorder des prêts doit impérativement être subordonnée à des mesures de privatisation effectives. 

Le 28 septembre, le Conseil des Etats se penchera sur l’interpellation déposée par Pirmin Bischof, lui-même conseiller aux Etats. Ce dernier soulève la question de savoir pourquoi le Conseil fédéral a publié abruptement son message sur la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP) au premier semestre 2021, sans que cela s’accompagne d’une privatisation de PostFinance ou d’un réexamen de son mandat de service universel.

L’ASB, elle aussi, a été surprise par le procédé du Conseil fédéral. Du point de vue des banques suisses, aucun débat pertinent quant à la future organisation de PostFinance n’est possible sans une réflexion préalable sur le service universel à prévoir. En outre, la levée de l’interdiction d’accorder des prêts et des crédits hypothécaires doit être précédée de mesures de privatisation effectives. Ce lien entre levée de l’interdiction d’une part et privatisation effective d’autre part doit être défini dans le cadre d’un mécanisme clair. De même, la garantie de capitalisation accordée par la Confédération à la Poste doit être directement subordonnée à une privatisation contraignante.

Pour ces raisons, l’ASB se prononce en faveur d’un rejet du projet du Conseil fédéral.

Au Conseil national

  • 21.024 Loi sur l’impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d’emprunt
  • 11.047 Loi sur l’impôt anticipé. Modification (stimulation du marché suisse des capitaux)
  • 15.049 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III
  • 17.494 Initiative parlementaire. CER-CN. Suppression de l’impôt anticipé sur les obligations et les papiers monétaires suisses

Position de l’ASB

21.024 Loi sur l’impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d’emprunt: l’ASB soutient la réforme de l’impôt anticipé. Elle recommande d’entrer en matière sur la proposition de la CER-CN et d’adopter les précisions apportées par la majorité de cette commission.

11.047 Loi sur l’impôt anticipé. Modification (stimulation du marché suisse des capitaux): l’ASB recommande de suivre la proposition de la CER-CN et de classer l’objet.

15.049 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III: l’ASB recommande de suivre la proposition de la CER-CN et de classer l’objet.

17.494 Initiative parlementaire. CER-CN. Suppression de l’impôt anticipé sur les obligations et les papiers monétaires suisses : l’ASB recommande de suivre la proposition de la CER-CN et de classer l’objet.

Le 28 septembre, le Conseil national examinera globalement la question de la loi sur l’impôt anticipé. L’ASB, comme l’ensemble des milieux économiques, soutient la réforme de l’impôt anticipé. Celle-ci libèrera un potentiel dont on a absolument besoin, surtout dans cette période difficile, pour favoriser le développement de la place économique suisse sur le long terme et sans pertes durables de recettes fiscales. Plusieurs rapports d’experts confirment unanimement que l’impôt anticipé, dans sa forme actuelle, crée de graves inconvénients pour la place économique et financière suisse. Cet impôt freine le financement externe des entreprises en Suisse et délocalise inutilement à l’étranger les activités et les emplois y relatifs ainsi que, par là même, une croissance économique importante.

En revitalisant le marché grâce à des possibilités de financement nouvelles et avantageuses pour les entreprises suisses, la réforme apportera un surcroît de création de valeur et d’emplois à notre pays.

Dans le cadre de ce projet, la modification du champ d’application des versements compensatoires préoccupe particulièrement l’ASB. En effet, selon l’analyse effectuée par ses soins, l’art. 4, al. 1, let. d va au-delà de la pratique fiscale en vigueur. La version proposée par le Conseil fédéral prévoit d’assujettir les Suisses et les étrangers au paiement d’un impôt anticipé sur les versements compensatoires. La question de l’extraterritorialité, que soulève la volonté d’imposer aussi les étrangers, génèrera toute une série de problèmes. L’ASB recommande dès lors de limiter la base légale aux «rendements de versements compensatoires effectués par une personne domiciliée en Suisse correspondant à des rendements de capitaux mobiliers au sens des let. a à c».

Le secteur financier est convaincu que l’économie suisse a besoin de cette réforme maintenant, afin d’être bien armée pour relever de nouveaux défis comme la réforme fiscale de l’OCDE. Aussi l’ASB recommande-t-elle de soutenir les modifications du projet 21.024 proposées par la majorité de la CER-CN, ainsi que de classer les autres objets relatifs à ce projet. 

Au Conseil national

  • 09.503 Initiative parlementaire. Groupe libéral-radical. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois. Projet 2

Position de l'ASB

L’ASB soutient la majorité de la CER-CN. Elle recommande d’entrer en matière sur le projet et d’approuver le texte de la CER-CN.

Le 30 septembre, le Conseil national examinera le projet 2 de l’initiative parlementaire déposée par le groupe libéral-radical en 2009, qui demande la suppression des droits de timbre par étapes. La suppression des droits de timbre est depuis des années un objectif déclaré des milieux économiques.

Après des années de suspension, les choses ont enfin bougé au cours des derniers mois concernant cet objet. Le projet 2 de l’initiative parlementaire prévoit la suppression du droit de timbre de négociation sur les titres suisses et sur les obligations étrangères d’une durée résiduelle de moins d’un an, ainsi que la suppression du droit de timbre sur les primes d’assurance-vie.

Pour l’ASB, la suppression totale des droits de timbre est une priorité, car ceux-ci entravent aujourd’hui inutilement le développement de la place économique suisse. Le projet 2 élimine un désavantage fiscal considérable dont pâtit la Suisse. Compte tenu en particulier de la situation économique difficile que nous connaissons en ce moment, il faut adapter les conditions-cadres de telle sorte qu’elles favorisent la reprise. Les places concurrentes de la Suisse comme Londres, Singapour ou Hong Kong ne prélevant pas de taxes comparables aux droits de timbre, les investisseurs, les banques et d’autres prestataires de services financiers délocalisent des volumes d’affaires substantiels à l’étranger. Le manque à gagner qu’entraînerait l’adoption du projet pourrait être compensé, voire plus que compensé, par la valorisation du potentiel actuellement inexploité.

La mise en œuvre du projet 2 de l’initiative parlementaire éliminerait des désavantages pour la place économique suisse et mérite donc d’être soutenue.

L’ASB recommande dès lors d’entrer en matière sur le projet 2 et de suivre les propositions majoritaires de la CER-CN. 

Dans les deux conseils

  • 21.3608 Motion. CSEC-CN. Réforme de la formation commerciale de base. Report d’une année
  • 21.3605 Motion. CSEC-CE. Réforme de la formation commerciale de base. Report d’une année

Position de l’ASB

L’ASB est favorable à ce que l’introduction de la réforme de la formation commerciale de base soit reportée d’une année, soit à l’année scolaire 2023/24. Mais comme ce report a déjà été convenu entre les partenaires de la formation professionnelle depuis le dépôt des motions, celles-ci sont désormais sans objet. L’ASB recommande donc de les rejeter. 

Les deux Chambres vont examiner les motions déposées par les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) au printemps 2021, qui demandent que la réforme complète de la formation des employé.e.s de commerce soit reportée d’une année, soit à l’année scolaire 2023/24. Le secteur bancaire s’est également prononcé au printemps en faveur d’un tel report, sans jamais remettre en question son accord de principe quant à une réforme de la formation commerciale de base. Mais quelques lacunes ont été constatées au niveau de la mise en œuvre, de sorte qu’il semblait trop ambitieux d’introduire les nouveautés fondamentales dès l’année scolaire 2022/23. Diverses organisations sectorielles ayant exprimé leurs doutes à cet égard, cela a eu pour effet, d’une part, d’inciter les commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des Etats à déposer les motions que le Parlement s’apprête à examiner.

D’autre part, le dialogue avec toutes les parties prenantes a permis de trouver un consensus, de sorte que la mise en œuvre de la réforme de la formation commerciale de base a été reportée d’une année sans qu’il soit besoin de légiférer. Pour cette raison, l’ASB se rallie à la proposition du Conseil fédéral et recommande de rejeter les deux motions.

La branche continuera de suivre les développements à venir et veillera à ce que toutes les parties prenantes soient entendues et prises au sérieux.

Experts

Carina Schaller
Responsable Affaires politiques
+41 58 330 62 38