Session d’automne 2022 des Chambres fédérales

Les Chambres fédérales examinent régulièrement de nombreux objets concernant la place financière. L’Association suisse des banquiers (ASB) prend clairement position à cet égard, en défendant des conditions-cadres optimales pour l’avenir.

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Les positions de l’ASB en bref

Conseil

Objet

Position de l’ASB

CN21.048 Loi sur l’organisation de la Poste. Révision partielleAdhésion à la proposition de la CTT-N
CE/CN21.501 Initiative parlementaire CEATE-N. Contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050Adhésion selon proposition de la CEATE-E
CE22.036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)Adhésion selon proposition de la CER-E 
CN22.048 Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres Etats partenaires à partir de 2023/2024. IntroductionAdhésion selon proposition de la CER-N

Au Conseil national

  • 21.048 Loi sur l’organisation de la Poste. Révision partielle

Position de l’ASB

L’ASB est opposée au projet tant que la question du service universel n’aura pas été clarifiée et que la levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques n’aura pas été liée de manière contraignante à une privatisation. Elle recommande donc de suivre la proposition de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N).

Le 26 septembre, le Conseil national examinera l’idée du Conseil fédéral de procéder à une révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste pour permettre à PostFinance d’octroyer des crédits et des hypothèques. Après le Conseil des Etats, la CTT-N a décidé elle aussi à l’unanimité de ne pas entrer en matière. Toutes les commissions qui se sont penchées sur le sujet considèrent que le débat politique ne doit pas se focaliser sur la levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques, mais sur l’étendue du service postal universel et sur son financement. Dès lors, selon elles, la nécessité d’intervenir sur le plan législatif est trop faible pour justifier une entrée en matière sur le projet.

Du point de vue des banques en Suisse, on ne saurait mener un débat pertinent sur l’avenir de PostFinance tant que les réflexions et les propositions concernant la future organisation du service universel n’auront pas été formalisées. Lier la levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques à des mesures de privatisation concrètes et contraignantes est possible et doit donc constituer un préalable. Divers aspects tenant à la politique réglementaire et à la constitutionnalité imposent de définir un mécanisme clair qui lie le volume des crédits et des hypothèques octroyés à des mesures de privatisation effectives d’une part importante du capital de la Poste.

L’association faîtière des banques en Suisse préconise de rejeter le projet dans sa forme actuelle et y restera opposée tant que la question du service universel n’aura pas été clarifiée et que la levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques n’aura pas été liée de manière contraignante à une privatisation.

Dans les deux conseils

  • 21.501 Initiative parlementaire CEATE-N. Contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050

Position de l’ASB

L’ASB soutient globalement le projet et, s’agissant de l’article 9, elle recommande de se rallier à la majorité de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E).

Lors de la session d’automne, les deux conseils achèveront le processus d’élimination des divergences concernant le contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers. Le premier à débattre sera le Conseil des Etats. Il examinera quelques propositions minoritaires de sa CEATE, mais aussi une proposition majoritaire relative au programme Bâtiments.

Lors de la session d’été, le Conseil national a approuvé l’initiative parlementaire de sa CEATE demandant de petites modifications. La CEATE-E considère de même que le projet ne nécessite que de rares améliorations, principalement dans le domaine des bâtiments.

S’agissant de l’implication de la place financière pour atteindre les objectifs climatiques, une minorité se prononce contre l’article 1, let. c, et l’article 9. L’ASB soutient sans ambiguïté l’objectif de l’Accord de Paris sur le climat. Elle est donc favorable à l’implication de la place financière dans le contre-projet indirect, qui a été approuvée par le Conseil national et la majorité de la CEATE-E et permettra de trouver des solutions adaptées pour la place financière.

Selon l’ASB, lors de la mise en œuvre des articles précités, il faudra tenir compte des mesures déjà prises par la place financière de son propre chef. En juin 2022, l’ASB a ainsi publié deux autorégulations: d’une part, les Directives pour les prestataires de services financiers relatives à l’intégration des préférences ESG et des risques ESG dans le conseil en placement et la gestion de fortune et, d’autre part, les Directives pour les fournisseurs d’hypothèques relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Dans l’interprétation des articles de la loi, il faudra en outre tenir compte du fait que les règles légales ne peuvent s’appliquer qu’aux aspects pour lesquels le pouvoir décisionnel appartient aux banques elles-mêmes. Tel n’est pas le cas des avoirs de la clientèle.

Le secteur financier recommande de mettre en œuvre le contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers conformément aux propositions majoritaires de la CEATE-E et de procéder au vote final lors de la session d’automne.

Au Conseil des Etats

  • 22.036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

Position de l’ASB

L’ASB soutient le projet et, s’agissant de l’article 197, elle recommande de se rallier à la majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E). 

Le Conseil des Etats examinera le 28 septembre le projet d’un arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique). Le Conseil fédéral propose de l’adopter. Le projet de l’OCDE et du G20 visant à imposer l’économie numérique place la Suisse face à des défis de taille. Le Conseil fédéral entend introduire les nouvelles règles d’imposition, alors même que la Suisse n’est tenue de le faire ni juridiquement ni politiquement. Une modification de la Constitution servira de base à la législation d’exécution. Jusqu’à ce que cette dernière entre en vigueur et compte tenu de l’urgence, l’imposition minimale fera l’objet d’une ordonnance provisoire. Les nouvelles recettes fiscales reviendront ainsi à la Suisse plutôt qu’aux pays étrangers. Ce projet vise à préserver la compétitivité de la Suisse et à créer les conditions requises pour que les emplois et les recettes fiscales restent en Suisse. La mise en œuvre devra être aussi peu impactante que possible. Les nouvelles règles ne concerneront pas les PME et le fédéralisme fiscal sera maintenu.

Du point de vue des banques en Suisse, cette approche mérite globalement d’être soutenue. En effet, la sécurité juridique que procure l’acceptation internationale est un aspect primordial pour la place financière suisse, tout comme, au vu de la grande complexité du projet, les coûts de mise en œuvre et de compliance. Certes, ces priorités ne sauraient ni justifier ni compenser la charge fiscale accrue qui s’annonce. La hausse des impôts est bel et bien une réalité. Mais si l’on accepte le prix à payer pour préserver les recettes fiscales en Suisse, c’est clairement dans l’espoir que, dès lors que l’OCDE le permet, ces impôts supplémentaires serviront effectivement à aider les entreprises désormais pénalisées en termes de compétitivité.

Dans le cadre de ce projet, la modification des dispositions transitoires concernant la déductibilité de l’impôt complémentaire préoccupe particulièrement les milieux économiques et l’ASB. La Suisse ne devrait renoncer ni aux principes ni aux avantages compétitifs qui ont fait leurs preuves avant d’être certaine que c’est vraiment nécessaire. C’est pourquoi l’ASB est favorable à la proposition formulée par la CER-E à l’art. 197, ch. 15, du projet d’arrêté fédéral, qui prévoit une norme de délégation permettant au Conseil fédéral de suivre les évolutions concernant la déductibilité de l’impôt complémentaire et de trancher en toute connaissance de cause dès que la situation sera plus claire.

L’association faîtière des banques en Suisse recommande donc de se rallier à la majorité de la CER-E.

Au Conseil national

  • 22.048 Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres Etats partenaires à partir de 2023/2024. Introduction

Position de l’ASB

L’ASB soutient le projet et recommande de se rallier à la majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N).

Le 12 septembre, le Conseil national examinera le projet d’extension de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) à douze nouveaux Etats partenaires. L’extension de l’EAR est une mesure importante pour permettre à la Suisse de contribuer à une meilleure transparence fiscale internationale ainsi qu’à la lutte contre l’évasion fiscale.

Sur le fond et compte tenu des évolutions internationales, l’ASB considère que le Conseil fédéral et la CER-N ont raison de vouloir étendre le réseau suisse d’accords d’EAR. Selon le rapport explicatif, les douze Etats concernés se sont déjà engagés envers l’OCDE à mettre en œuvre l’EAR et ils l’ont déjà initié avec certains Etats tiers. L’ASB prend acte du fait que cela pousse la Suisse à agir pour ne pas prendre de retard. Pour autant, il ne faut pas déroger aux principes fondamentaux définis par le Parlement suisse, en particulier le respect des exigences juridiques, administratives et techniques élémentaires en matière de confidentialité et de sécurité des données dans les pays partenaires concernés.

Pour la place financière, il est essentiel que les Etats partenaires notifiés comme tels à l’OCDE par le Conseil fédéral doivent tous avoir manifesté expressément leur intérêt à introduire l’EAR avec la Suisse. De plus, l’échange mutuel de renseignements dans le cadre de l’EAR ne pourra être activé que s’il est établi que cette condition préalable à l’introduction de l’EAR est remplie. Cela devra être évalué à l’aide du mécanisme de contrôle avant le premier échange de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Ces exigences sont soutenues par la majorité de la CER-N, à laquelle le secteur financier recommande dès lors de se rallier. 

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