Session d’automne 2023 des Chambres fédérales

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Au Conseil national et au Conseil des Etats

22.073 Loi sur la sécurité de l’information.
Modification (Inscription d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)

Dans le cadre du processus d’élimination des divergences entre les deux Chambres, le Conseil national se penchera le 11 septembre 2023 sur la proposition d’inscrire une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques. Si sa décision diffère de celle du Conseil des Etats, ce dernier réexaminera l’objet le 19 septembre 2023.

Les banques en Suisse sont concernées elles aussi par la modification prévue de la loi sur la sécurité de l’information. Les cybermenaces s’intensifiant, l’ASB salue clairement le projet. Les signalements qu’il prévoit permettront de déceler rapidement les cyberattaques, d’analyser les méthodes employées et de prévenir en temps utile les autres exploitant.e.s d’infrastructures critiques. Cela peut contribuer de manière substantielle à renforcer la cybersécurité en Suisse. L’extension aux vulnérabilités, telle que proposée par le Conseil national lors de la session de printemps et reprise par une majorité de la CPS-N en guise de compromis, est jugée contreproductive par les infrastructures critiques de la Suisse. Aussi l’ASB recommande-t-elle de suivre le Conseil des Etats et la minorité Zuberbühler.

Au vu de la multiplication des cyberincidents, la gestion active des risques fait partie intégrante des mesures prises en matière de cybersécurité. Les entreprises exploitant des infrastructures critiques sont particulièrement attentives à contrôler leurs systèmes à intervalles réguliers et, si elles détectent des vulnérabilités, à y remédier dans les plus brefs délais. Il convient toutefois de noter que les systèmes informatiques des diverses infrastructures critiques ne sont pas comparables, car ils ne répondent pas aux mêmes besoins.

La proposition de modification de la CPS-N, en créant une obligation de signaler les vulnérabilités, ne résout pas le problème. Du point de vue des banques, elle ne rend pas la loi plus efficace pour autant et elle est source de nouvelles insécurités juridiques. Ainsi, d’une part, elle ne précise pas ce qu’il y a lieu de qualifier de «développements internes». Et d’autre part, des dispositions contractuelles interdisent de divulguer des informations concernant les logiciels de tiers.

Dans l’ensemble, les banques en Suisse s’étaient prononcées favorablement sur la proposition du Conseil fédéral dans le cadre de la consultation et elles soutiennent l’inscription d’une obligation de signaler les cyberattaques. Néanmoins, l’extension de cette obligation aux vulnérabilités est à rejeter pour les motifs susmentionnés. C’est pourquoi l’ASB recommande de se rallier à la minorité Zuberbühler et, ainsi qu’en a décidé le Conseil des Etats, de revenir sur l’obligation de signaler les vulnérabilités en la supprimant.

Au Conseil des Etats

18.489 LIMF.
Sanctions en cas d’indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d’achat.

Le Conseil des Etats examinera le 11 septembre 2023 le projet de modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). La CER-E propose à l’unanimité de se rallier au projet du Conseil national sans modifications. Concrètement, il s’agit de combler une lacune pénale en cas d’indications fausses ou incomplètes fournies par l’offrant dans une offre publique d’achat. En vertu de l’art. 153, al. 1, let. b LIMF, la société visée est déjà punissable lorsqu’elle fournit des indications fausses ou incomplètes. Rendre l’offrant également punissable éviterait que les destinataires de l’offre puissent être induits en erreur et que l’on aille à l’encontre du but poursuivi par la LIMF (art. 1, al. 2). Aussi l’ASB approuve-t-elle la modification proposée.

Au Conseil national et au Conseil des Etats

22.082 Motion Hurni.
Allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (loi sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises, LACRE)

Le 13 septembre 2023, le Conseil national examinera la loi sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Cette loi vise à alléger le fardeau administratif et les coûts de la réglementation pour les entreprises, ainsi qu’à avancer dans la dématérialisation de diverses prestations administratives. Il s’agit principalement d’inscrire des obligations de vérification et des principes dans la loi, afin que les réglementations soient efficientes et n’impliquent que peu de travail administratif. Les coûts des réglementations nouvelles et existantes devront être systématiquement estimés, analysés et présentés de manière transparente. Les estimations seront prises en considération dans les bases de décision établies pour le Conseil fédéral et le Parlement.

L’ASB plaide pour l’adoption du projet, qui aurait un effet positif sur la politique réglementaire actuelle. Ces mesures permettraient d’alléger le fardeau administratif et de réduire les coûts de la réglementation pour les entreprises, d’améliorer la qualité des projets réglementaires, de prévenir les conflits d’intérêts et de renforcer l’adhésion à la réglementation. De plus, l’adoption du projet bénéficierait à l’ensemble de l’économie, ce à quoi les banques en Suisse sont favorables.

Au Conseil des Etats

22.061 Objet du Conseil fédéral.
Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Le Conseil des Etats se penchera le 25 septembre 2023 sur le projet du Conseil fédéral visant à réviser l’actuelle loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Le Conseil fédéral a pour objectif que les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse soient réduites de moitié d’ici 2030 par rapport à leur niveau de 1990; il renonce par ailleurs à instaurer de nouvelles taxes ou à augmenter les taxes existantes. A cet effet, son projet mise sur des incitations financières, sur des investissements dans la protection du climat ainsi que sur le progrès technique. Il est essentiel également de réviser la loi sur le CO2 au regard du contexte international et des évolutions en cours, afin de ne pas se laisser distancer. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a adopté le projet à l'unanimité lors de sa séance du 1er septembre.

Concrètement, le projet concerne la place financière à deux égards. D’une part, l’article consacré au but de la loi (art. 1, al. 2b) prescrit d’orienter les flux financiers en fonction des objectifs visés, ce qui crée un lien direct avec l’Accord de Paris sur le climat et indique la direction à suivre par la place financière. D’autre part, l’art. 40d décrit la surveillance des risques financiers liés au climat par la FINMA et la BNS. L’ASB soutient ces deux articles et souhaite que la Suisse ne fasse pas cavalier seul mais que, sur un aspect comme sur l’autre, elle tienne compte des évolutions internationales et s’en inspire.

Pour l’ASB, il est clair que la Suisse n’atteindra pas ses objectifs climatiques sans que d’autres mesures soient prises. Aussi est-il extrêmement important que le dialogue entre les milieux économiques et les autorités se poursuive. A cet égard, il y a lieu de souligner selon l’ASB que les mesures et les prescriptions sont cohérentes et conformes aux résultats des travaux menés jusqu’ici. C’est pourquoi les objectifs déjà formulés par le Conseil fédéral ainsi que les conclusions de la branche devront être pris en compte dans les futurs travaux du Conseil fédéral concernant la législation sur le CO2, en se basant sur une approche fondée sur des principes, adaptée aux risques et proportionnée.