Session d’été 2021 des Chambres fédérales 

Au cours de la session d'été, les Chambres fédérales examinent régulièrement de nombreux objets concernant la place financière. Du point de vue de l'ASB, l'accent sera mis sur les dispositions de la loi fédérale sur l’impôt anticipé concernant l’exonération des intérêts issus des instruments « too big to fail », le projet 1 de l'initiative parlementaire « Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois » et la révision de la loi sur les placements collectifs.

20.079 Loi sur l’impôt anticipé. Modification (Instruments too big to fail): Adoption du projet selon recommandation de la CER-E 

20.079 Loi sur l’impôt anticipé. Modification (Instruments too big to fail)

Dans le cadre de l’élimination des divergences, les deux conseils vont examiner les dispositions d’exonération pour les instruments too big to fail prévues par la loi sur l’impôt anticipé, qu’il y a lieu de prolonger de cinq ans en raison du retard de la réforme. Le Conseil des Etats sera le premier à délibérer le 2 juin. Sa CER l’invite à suivre en tous points le Conseil national, qui soutient la modification de la loi.

La prolongation est nécessaire à la stabilité financière et contribuera à ce que l’exonération d’impôt anticipé pour les intérêts issus d’instruments too big to fail (p. ex. de bail-in bonds) continue de s’appliquer après 2021. Ces exceptions deviendront obsolètes dès que la réforme de l’impôt anticipé, en cours d’examen par la CER-N, sera entrée en vigueur. Etant donné cependant que les dispositions d’exonération expireront avant la fin des délibérations sur la réforme, il est impératif de les prolonger, dans la mesure où elles sont indispensables aux établissements bancaires concernés pour qu’ils puissent respecter les prescriptions prudentielles en matière de capitalisation.

Le Conseil national ainsi que la CER-E recommandent d’adopter la modification proposée. Les décisions prises à cet égard sont claires, ce qui montre la prise de conscience généralisée quant à la nécessité des dispositions d’exonération.

L’ASB ainsi que les banques expressément visées soutiennent le projet. Prolonger de cinq années supplémentaires l’exonération d’impôt anticipé pour les instruments too big to fail des banques préservera et renforcera la stabilité financière. Il convient en outre de saluer le fait que cet aspect urgent soit dissocié de la réforme de l’impôt anticipé en cours, laissant ainsi au Conseil fédéral et au Parlement le temps nécessaire pour mener à bien cette réforme.

 

09.503 Initiative parlementaire. Groupe libéral-radical. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois Projet 1:  Approbation selon décision de la CER-E

09.503 Initiative parlementaire. Groupe libéral-radical. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois

Le 2 juin, le Conseil des Etats examinera le projet 1 de l’initiative parlementaire déposée par le groupe libéral-radical en 2009, qui demande la suppression par étapes des droits de timbre. La suppression des droits de timbre est un objectif déclaré de l’ASB depuis des années. Depuis des années également, la suspension nuit à la place financière et économique suisse.

La CER-E a reconnu à son tour que sur ce sujet, il faudrait enfin prendre une décision matérielle et donc lever la suspension.

Le secteur financier salue cette décision, qui constitue un pas important vers une suppression complète des droits de timbre. Ces entraves fiscales sur le marché suisse des capitaux ne pourront être éliminées que si les différents projets sont enfin traités dans le cadre du processus politique. L’économie suisse est désavantagée par le maintien des droits de timbre: diverses études montrent que leur suppression libèrerait un important potentiel et permettrait de rapatrier des parts de marché que la Suisse a perdues au profit de l’étranger.

L’ASB soutient la levée de la suspension afin de dynamiser l’économie suisse.

 

21.3440 Postulat Rieder. Financer l’AVS au moyen d’une taxe sur les transactions financières: Rejet selon position du Conseil federal

21.3440 Postulat Rieder. Financer l’AVS au moyen d’une taxe sur les transactions financières

Le 2 juin, le Conseil des Etats examinera un postulat qui demande un rapport montrant quelle forme il faudrait donner à une taxe sur les transactions financières en vue d’assainir l’AVS à moyen et long terme.

Le Conseil fédéral rejette ce postulat.

L’ASB le rejette elle aussi fermement. Certes, le secteur financier partage la préoccupation première du postulat, à savoir rechercher des solutions pour financer durablement l’AVS et ainsi préserver à moyen et long terme, y compris après 2030, cet instrument important de la prévoyance vieillesse. Mais se borner à préconiser une taxe sur les transactions financières ne permettra pas de résoudre le problème. Dans la mesure où il s’agirait d’une taxe sur les transactions juridiques (frappant les titres financiers), celle-ci serait en effet en contradiction avec les propositions de réforme de l’impôt anticipé formulées par le Conseil fédéral le 15 avril 2021 (notamment la suppression des droits de timbre), que l’ASB soutient sans réserve. Ces propositions de réforme résultent d’un constat incontesté depuis plus de dix ans et désormais confirmé par différentes études, à savoir que les taxes sur les transactions financières, quelles qu’elles soient, renchérissent les financements et donc les investissements, ce qui nuit à la place économique suisse. Une taxe préjudiciable ne devient pas moins préjudiciable du fait qu’elle sert à financer une chose utile, raison pour laquelle il convient d’approuver la demande de rejet du postulat prononcée par le Conseil fédéral le 19 mai 2021. Et dans la mesure où il s’agirait d’une taxe sur les transactions monétaires (frappant les flux de paiement), celle-ci fait déjà l’objet du postulat 20.3520.

20.062 Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF): Adoption selon proposition de la CER-E

20.062 Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF)

Le 9 juin, le Conseil des Etats examinera en tant que conseil prioritaire la révision de la loi sur les placements collectifs. Ce projet vise à instituer en Suisse un nouveau type de fonds de placement exclusivement réservé aux investisseuses et aux investisseurs qualifiés, le Limited Qualified Investor Fund (L-QIF). Le secteur financier soutient la volonté du Conseil fédéral de renforcer la place suisse des fonds de placement ainsi que sa compétitivité. Grâce aux nouvelles dispositions, les investisseuses et les investisseurs qualifiés bénéficieront d’une plus grande flexibilité et de davantage d’innovation. Cela aura aussi pour effet de rapatrier des activités de fonds de placement en Suisse.

L’ASB salue le fait que le Conseil des Etats entre en matière sans contestation et soutient l’objectif fondamental du projet. Le secteur financier demande toutefois une harmonisation entre la LPCC et la LSFin, de manière à assurer l’égalité de droit et la sécurité juridique. Quant aux modifications rédactionnelles et de fond apportées au projet par la CER-E, elles recueillent l’adhésion du secteur financier.

 

21.3017 Motion. CSSS-N. Des rentes sûres grâce à une gestion maîtrisée des avoirs des caisses de pension: Adoption selon la motion

21.3017 Motion. CSSS-N. Des rentes sûres grâce à une gestion maîtrisée des avoirs des caisses de pension

Le Conseil national examinera le 16 juin une motion de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N). Celle-ci demande de réviser l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2) pour l’adapter aux défis actuels. L’objectif est de renforcer les compétences en matière de placement et de gestion des risques au sein du conseil de fondation tout en augmentant la responsabilité dans la gestion des avoirs des caisses de pension.

Le Conseil fédéral rejette cette motion car, selon lui, les mesures proposées augmenteraient les coûts sans pour autant améliorer la sécurité. Il considère que les limites actuellement en vigueur constituent un cadre de référence, en particulier pour les caisses de pension dont la gestion est peu professionnelle. Le Conseil fédéral sous-entend ainsi qu’une grande partie des caisses de pension sont gérées de manière non professionnelle.

L’ASB prône depuis longtemps un renforcement du rôle du troisième cotisant et demande qu’en Suisse aussi, la prudent investor rule soit systématiquement appliquée aux caisses de pension. S’agissant des avoirs des caisses de pension, cette gestion fondée sur des principes dépasse la sécurité de façade que procurent les limites de placement actuelles, dans la mesure où elle impose à toutes les personnes impliquées dans la gestion, surtout aux conseils de fondation, de s’acquitter de leurs tâches avec la diligence et la compétence requises.

 

Experten

Carina Schaller
Responsable Affaires politiques
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