Session d’été 2023 des Chambres fédérales

Lors de la session d’été qui s’annonce, les Chambres fédérales ne manqueront pas d’avoir à leur ordre du jour des objets concernant la place financière. L’Association suisse des banquiers (ASB) prend clairement position à cet égard, en défendant des conditions-cadres optimales pour l’avenir. La reprise de Credit Suisse par UBS devrait rester au cœur des débats. L’institution d’une commission d’enquête parlementaire (CEP) va permettre d’en savoir plus sur les circonstances de cette reprise. L’ASB, qui demande une analyse indépendante, exhaustive et sans a priori des événements, considère que c’est une étape importante en ce sens. 

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Les positions de l’ASB en bref

Conseil

Objet

Position de l’ASB

CE19.4313 Motion CN.
Fixer des flux financiers durables
Adoption
CE22.073 Loi sur la sécurité de l’information. 
Modification (Inscription d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)
Adoption avec modification
CE

22.082 Motion Hurni.
Allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises, LACRE)

22.083 Instauration d’un frein à la réglementation

Adoption
CE23.3217 Motion Minder.
Place financière suisse. Régler durablement le problème des banques d’importance systémique
Rejet
CE23.3448 Motion Chiesa.
Entreprises d’importance systémique. Garantir que les décisions soient prises dans l’intérêt de la Suisse
Rejet
CE23.3449 Motion Chiesa.
Plus aucune banque suisse trop grande pour faire faillite
Rejet
CE

23.3451 Motion Minder.
Membres des organes et preneurs de risques des banques d’importance systémique. Fixer des composantes variables du salaire appropriées

23.3452 Motion Stark.
Limitation des rémunérations dans le secteur bancaire

23.3494 Motion Sommaruga Carlo.
Banques d’importance systémique. Interdire le versement de primes aux étages supérieurs de la hiérarchie

23.3495 Motion Noser.
Pour une réglementation des rémunérations variables

Rejet

Au Conseil des Etats

19.4313 Motion CN. Fixer des flux financiers durables

Position de l’ASB

L’ASB soutient la demande de simplifier les investissements dans des placements durables grâce à une meilleure base de données. Elle considère donc que la motion est bienvenue. Toutefois, l’ASB suggère de s’inspirer des initiatives et des plateformes de données internationales. 

Le Conseil des Etats examinera le 31 mai 2023 la motion «Fixer des flux financiers durables», qui charge le Conseil fédéral de simplifier les investissements dans des placements durables grâce à une meilleure base de données. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats propose d’adopter la motion, sans opposition.

L’ASB soutient la demande formulée dans la motion, mais suggère de s’inspirer des initiatives internationales comme l’International Sustainability Standards Board (ISSB), ainsi que des plateformes de données internationales comme la Net-Zero Data Public Utility (NZDPU). Celles-ci permettent en particulier la comparabilité visée. De plus, ces évolutions internationales relèvent le défi du climat par la transparence et par des mécanismes directs.

Il convient de rappeler en outre que pour les grandes entreprises, des obligations de déclaration sont désormais prévues sur la base des recommandations de la Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (TCFD) (ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques). Celles-ci intègrent les enjeux climatiques et entreront en vigueur le 1er janvier 2024. De plus, en vertu de la Circ.-FINMA 2016/01 «Publication – Banques», les banques relevant des catégories de surveillance 1 et 2 sont déjà soumises à des exigences de publication dans le domaine des risques financiers liés au climat, lesquelles se fondent également sur les recommandations de la TCFD.

 

22.073 Loi sur la sécurité de l’information. Modification (Inscription d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)

Position de l’ASB

L’ASB salue l’instauration d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques. Toutefois, l’extension de cette obligation aux vulnérabilités, décidée par le Conseil national, doit être rejetée. Celle-ci n’apporte aucune valeur ajoutée tout en accroissant le risque et en générant une surcharge de travail considérable. L’ASB recommande dès lors de soutenir la minorité (Wicki, Bauer, Burkart, Français, Minder). 

Le Conseil des Etats examinera le 1er juin 2023 le projet d’instauration d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques. Cette modification concerne aussi les banques en Suisse. Les cybermenaces s’intensifiant, l’ASB salue clairement le projet. Les signalements qu’il prévoit permettront de déceler rapidement les cyberattaques, d’analyser les systèmes employés et de prévenir en temps utile les autres exploitant·e·s d’infrastructures critiques. Cela peut contribuer de manière substantielle à renforcer la cybersécurité en Suisse.

Lors de la session de printemps, le Conseil national a procédé à une modification importante en étendant l’obligation de signaler aux vulnérabilités qui concernent des moyens informatiques essentiels pour l’exploitation d’infrastructures critiques. Pour les raisons exposées ci-après, les banques en Suisse ainsi que d’autres exploitant·e·s d’infrastructures critiques considèrent que cette modification est contreproductive et recommandent de la supprimer.

Au vu de la multiplication des cyberincidents, la gestion active des risques fait partie intégrante des mesures prises en matière de cybersécurité. Les entreprises contrôlent régulièrement leurs systèmes et, si elles détectent des vulnérabilités, elles y remédient dans les plus brefs délais. Il convient toutefois de noter que les systèmes informatiques des diverses infrastructures critiques ne sont pas comparables, car ils ne répondent pas aux mêmes besoins. De même, au sein des branches, ils peuvent être si différents qu’il n’est pas possible, ou pas pertinent, d’établir des liens entre les vulnérabilités des uns et celles des autres.

Si toutes les vulnérabilités signalées devaient être centralisées par un service de l’Etat, cela ne renforcerait pas la sécurité des infrastructures critiques, mais risquerait au contraire de la fragiliser encore davantage. Une seule attaque visant ce service permettrait en effet aux pirates de connaître toutes les vulnérabilités potentielles et d’organiser ainsi d’autres attaques. Afin de s’en prémunir, le service concerné devrait faire en sorte d’exclure absolument toute fuite, toute vulnérabilité de ses propres systèmes ou toute cyberattaque réussie sur ces derniers. Cela n’est guère réaliste, comme le montrent les cyberattaques récurrentes sur des systèmes équipés des dispositifs de sécurité les plus sophistiqués.

D’ores et déjà, les entreprises en Suisse sont régulièrement confrontées à des cyberattaques, qui donneront lieu à un grand nombre de signalements. S’il faut y ajouter les signalements concernant les vulnérabilités, le NCSC sera littéralement submergé. D’où le risque que les signalements de cyberattaques dignes d’attention soient noyés dans la masse, ou que les ressources nécessaires pour lutter contre les cyberattaques sérieuses soient indisponibles car monopolisées par le traitement d’autres signalements.

Mentionnons en dernier lieu que l’extension projetée serait un cas typique de swiss finish impliquant une surcharge de travail considérable, en particulier pour les nombreuses entreprises internationales opérant en Suisse. Celles-ci devraient distinguer entre prescriptions internationales et prescriptions nationales, ce qui serait source d’insécurité juridique et d’un surcroît de tâches administratives.

Dans l’ensemble, les banques en Suisse s’étaient prononcées favorablement sur la proposition du Conseil fédéral dans le cadre de la consultation, elles soutiennent l’instauration d’une obligation de signaler les cyberattaques. Néanmoins, l’extension de cette obligation aux vulnérabilités est à rejeter pour les motifs susmentionnés. Aussi l’ASB recommande-t-elle de se rallier à la minorité (Wicki, Bauer, Burkart, Français, Minder) et de revenir sur l’obligation de signaler les vulnérabilités en la supprimant.

 

22.082 Motion Hurni. Allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (loi sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises, LACRE)

22.083 Instauration d’un frein à la réglementation

Position de l’ASB

L’ASB salue l’adoption des projets concernant la loi sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) ainsi que l’instauration d’un frein à la réglementation, qui prévoient des mesures ciblées en vue d’alléger le fardeau administratif et de réduire les coûts de la réglementation pour les entreprises. 

Le 6 juin 2023, le Conseil des Etats examinera deux messages du Conseil fédéral publiés en décembre 2022. Les projets concernés prévoient des mesures ciblées en vue de décharger les entreprises et de réduire les coûts de la réglementation. La loi sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) vise à alléger le fardeau administratif et les coûts de la réglementation pour les entreprises, ainsi qu’à avancer dans la dématérialisation de diverses prestations administratives. Il s’agit principalement d’inscrire des obligations de vérification et des principes dans la loi, afin que les réglementations soient efficientes et n’impliquent que peu de travail administratif. Les coûts des réglementations nouvelles et existantes devront être systématiquement estimés, analysés et présentés de manière transparente. Les estimations seront prises en considération dans les bases de décision établies pour le Conseil fédéral et le Parlement. Quant au projet sur l’instauration d’un frein à la réglementation, il prévoit que les actes législatifs entraînant des charges importantes pour les entreprises ne pourront plus être adoptés par le Parlement qu’à la majorité qualifiée. Les valeurs seuils suivantes seront applicables: une augmentation des coûts de la réglementation pour au moins 10 000 entreprises, ou une augmentation des coûts de la réglementation de plus de 100 millions de francs pour l’ensemble des entreprises sur une période de dix ans.

Dans le cadre du frein à la réglementation, il est prévu de créer un organe indépendant chargé de contrôler la méthodologie employée pour l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) ainsi que la qualité de cette dernière. La création d’un tel organe n’a pas été retenue par le Conseil fédéral dans son message, bien que les motions 15.3400 (Vogler) et 15.3445 (Groupe libéral-radical), adoptées au Parlement, l’aient demandée. Selon le Conseil fédéral, cet organe ne serait pas suffisamment efficient et génèrerait des coûts.

L’ASB se prononce en faveur de l’adoption des projets ainsi que de la création d’un organe de contrôle indépendant, qui auraient un effet positif sur la politique réglementaire actuelle. Ces mesures permettraient d’alléger le fardeau administratif et de réduire les coûts de la réglementation pour les entreprises, d’améliorer la qualité des projets réglementaires, de prévenir les conflits d’intérêts et de renforcer l’adhésion à la réglementation.

L’adoption des projets bénéficierait à l’ensemble de l’économie, ce à quoi les banques en Suisse sont favorables.

 

23.3217 Motion Minder. Place financière suisse. Régler durablement le problème des banques d’importance systémique

Position de l’ASB

L’ASB recommande de rejeter la motion Minder, qui entend résoudre durablement la problématique too big to fail (TBTF) telle que formulée par l’auteur de la motion. Une fois que l’on aura analysé avec précision quels éléments de la réglementation TBTF ont été mis en œuvre, quand et comment – ou quels éléments ne l’ont pas été – et quels effets cela a produit, alors seulement on pourra se prononcer sur d’éventuelles évolutions de cette réglementation. 

Le Conseil des Etats examinera le 31 mai 2023 une motion déposée par Thomas Minder quelques jours à peine avant la reprise de Credit Suisse par UBS. La demande de l’auteur de la motion a donc été dépassée par l’actualité, mais elle n’en anticipe pas moins les critiques désormais généralisées dont le régime TBTF fait l’objet.

La réglementation TBTF n’a pas été intégralement appliquée. Toutefois, dans le cadre de la solution trouvée, certains de ses éléments ont contribué à prévenir des dommages plus graves. Le régime TBTF en vigueur, ainsi que la solide dotation en fonds propres et en liquidités de Credit Suisse comme d’UBS, ont permis aux décideurs d’avoir le temps nécessaire et la latitude requise pour trouver une solution qui évite la propagation d’une crise financière internationale tout en protégeant l’économie suisse d’un préjudice durable.

Bien entendu, cet événement majeur fournit de précieuses indications quant aux aspects sur lesquels des mesures ciblées peuvent être prises pour améliorer la réglementation existante. Dès lors, l’ASB souhaite et soutient une analyse indépendante, détaillée et sans a priori de ce qui s’est passé. Nous devons comprendre qui a pris quelles décisions, quand et pourquoi, avant de pouvoir nous prononcer sur d’éventuelles évolutions de la réglementation TBTF.

L’ASB plaide pour un processus d’analyse rapide, mais détaillé et complet, qui devra tenir dûment compte de la grande diversité des modèles d’affaires au sein des différents établissements.

Recourir à une motion pour établir les faits et prendre des mesures prématurées n’est pas adapté à la situation actuelle. Pour cette raison, l’ASB recommande de rejeter la motion et d’attendre que les résultats de l’analyse soient disponibles.

 

23.3448 Motion Chiesa. Entreprises d’importance systémique. Garantir que les décisions soient prises dans l’intérêt de la Suisse

Position de l’ASB

L’ASB recommande de rejeter la motion. Les conseils d’administration des entreprises – quelles que soient leur taille, leur importance systémique ou leur vocation – devraient être composés au regard des compétences, des connaissances et de l’indépendance de leurs membres, et non de leur nationalité ou de leur domicile. 

Le 13 juin 2023, le Conseil des Etats examinera la motion déposée par Marco Chiesa et demandant que dorénavant, dans les entreprises d’importance systémique, la majorité des membres du conseil d’administration soient de nationalité suisse et aient leur domicile en Suisse. Il s’agit de s’assurer ainsi que les conseils d’administration d’entreprises d’importance systémique prennent des décisions qui tiennent compte des intérêts économiques globaux de la Suisse.

Dans notre pays, les missions et les obligations des conseils d’administration sont régies par la loi. De nombreuses entreprises se réfèrent en outre au Code suisse de bonnes pratiques pour la gouvernance d’entreprise, élaboré par economiesuisse en coopération avec diverses associations. Les principes qu’il formule en vue d’une gouvernance d’entreprise responsable fournissent de bonnes lignes directrices.

Empiriquement, rien ne permet d’affirmer que des administrateurs/-trices de nationalité suisse et domiciliés en Suisse seraient mieux à même d’assurer une gouvernance d’entreprise responsable et ambitieuse ou de prendre des décisions qui tiennent compte des intérêts économiques globaux de la Suisse. Le secteur financier juge très risqué d’introduire dans les conseils d’administration un quota fondé sur la nationalité plutôt que sur les compétences, les connaissances, l’expérience ou l’indépendance. Pour ces raisons, l’ASB recommande de rejeter la motion. Les entreprises – quelles que soient leur taille, leur importance pour l’économie globale ou leur structure organisationnelle – devraient pouvoir continuer à composer leurs conseils d’administration selon les critères habituels, sans avoir à demander leur passeport aux intéressé·e·s.

 

23.3449 Motion Chiesa. Plus aucune banque suisse trop grande pour faire faillite

Position de l’ASB

L’ASB recommande de rejeter la motion car, du point de vue de la place financière, il est important que les entreprises suisses à vocation internationale puissent confier leurs opérations bancaires à une grande banque d’envergure internationale. De plus, selon l’ASB, une place financière qui rayonne sur la scène mondiale est un facteur clé de succès pour la place économique suisse. La place financière et la place économique ont besoin l’une de l’autre.

Le Conseil des Etats examinera le 13 juin 2023 une motion demandant au Conseil fédéral de faire en sorte qu’il n’y ait plus en Suisse aucune banque trop grande pour faire faillite. Si cela s’avérait impossible, il faudrait contraindre les établissements concernés à vendre ou à cesser les activités bancaires qui les rendent too big to fail (TBTF).

La Suisse compte de nombreuses entreprises à vocation internationale, qui vendent leurs produits et leurs services sur toute la planète, exercent leurs activités dans le monde entier et souhaitent opérer via la place financière suisse. Afin de répondre au mieux aux besoins commerciaux et financiers de son économie, la Suisse ne peut pas se passer de banques d’envergure internationale proposant une large gamme de prestations. Ces banques génèrent une valeur ajoutée économique considérable.

En l’absence d’une grande banque suisse, les entreprises à vocation internationale et les autres banques de notre pays dépendraient entièrement de l’étranger pour accéder aux marchés internationaux des capitaux. De même, le secteur financier dans son ensemble manquerait du personnel hautement qualifié et du savoir-faire dont il a besoin. Dans les secteurs les plus divers (p. ex. énergie, pharmacie), en raison des crises de ces dernières années et afin d’assurer la sécurité des approvisionnements, de gros efforts ont été faits pour rapatrier les capacités de production en Suisse. A contrario, on voit mal pourquoi des interventions réglementaires devraient à présent rendre les activités bancaires – et elles seules – plus dépendantes de l’étranger. Si la Suisse entend être une place financière qui compte sur la scène mondiale, il lui faut au moins une grande banque internationale.

Se pose donc la question de savoir dans quelle mesure les milieux politiques et économiques suisses sont disposés à accepter que des offres étrangères évincent les offres nationales, accroissant ainsi les dépendances et mettant en jeu le rayonnement de la place financière comme de l’économie globale.

Par ailleurs, on peut se demander quelle serait la taille à ne pas dépasser par les banques pour que l’Etat n’ait pas à intervenir afin de préserver les emplois et les actifs sous gestion ou de garantir la stabilité sur la place économique et financière suisse. 

 

23.3451 Motion Minder. Membres des organes et preneurs de risques des banques d’importance systémique. Fixer des composantes variables du salaire appropriées

23.3452 Motion Stark. Limitation des rémunérations dans le secteur bancaire

23.3494 Motion Sommaruga Carlo. Banques d’importance systémique. Interdire le versement de primes aux étages supérieurs de la hiérarchie

23.3495 Motion Noser. Pour une réglementation des rémunérations variables

Position de l’ASB

L’ASB recommande de rejeter les initiatives visant à étendre la réglementation par l’Etat des systèmes de rémunération des banques. Elle plaide pour des demandes appropriées et proportionnées et est opposée à ce que l’Etat intervienne davantage dans les systèmes de rémunération en vigueur au sein du secteur financier. Une interdiction de principe des composantes variables du salaire se heurte, compte tenu des normes existantes en matière de rémunérations, à l’absence de toute justification convaincante. Interdire les composantes variables du salaire aux membres des directions opérationnelle et stratégique impacterait gravement la compétitivité des banques concernées et enverrait – bien au-delà des frontières de la Suisse – un signal négatif au détriment de la place financière suisse.

Le 13 juin 2023, le Conseil des Etats se penchera sur plusieurs motions qui demandent de modifier soit les systèmes de rémunération des banques, soit le droit de la société anonyme pour toutes les entreprises de Suisse cotées en Bourse. Il est proposé à la fois de plafonner les rémunérations et de fixer des pourcentages.

Sur la place financière suisse, deux textes de base fournissent déjà des lignes directrices aux établissements financiers quant aux systèmes de rémunération possibles. D’une part, la Circ.-FINMA 2010/1 «Systèmes de rémunération» formule des normes minimales applicables aux systèmes de rémunération dans les établissements financiers. Même si cette circulaire a un champ d’application limité, dans la mesure où elle n’est contraignante que pour les banques qui doivent détenir des fonds propres d’au moins CHF 10 milliards (Cm 6), de nombreux établissements se basent sur ses prescriptions. D’autre part, le Code suisse de bonnes pratiques pour la gouvernance d’entreprise élaboré par economiesuisse sert également comme référence pour les banques.

La place financière considère que les rémunérations variables présentent de nombreux avantages. Un système de participation aux bénéfices assure globalement un juste équilibre entre les intérêts de l’entreprise, de ses propriétaires et de son personnel. Il concilie les intérêts de la direction et des propriétaires de l’entreprise (réduire les charges lorsque les affaires vont mal) avec ceux des collaboratrices et des collaborateurs (toucher une participation lorsque les affaires vont bien). En outre, il valorise le personnel, le motive et le fidélise, ce qui est essentiel pour les entreprises – surtout dans la situation actuelle de pénurie de main d’œuvre (qualifiée).

L’ASB demande une analyse indépendante, exhaustive et sans a priori des récents événements concernant Credit Suisse, qui implique tous les acteurs concernés. Une connaissance précise de la situation et des processus est une base de décision indispensable dans la perspective de nouvelles mesures réglementaires. C’est vrai aussi en matière de rémunérations.

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