Session d’hiver 2021 des Chambres fédérales 

Les Chambres fédérales examinent régulièrement de nombreux objets concernant la place financière. L’Association suisse des banquiers (ASB) prend clairement position à cet égard, en privilégiant des conditions-cadres optimales pour l’avenir.

«La session en avant-première» vous intéresse et vous souhaitez recevoir ces informations automatiquement? Abonnez-vous ici à notre Newsletter, diffusée quatre fois par an

Vous pouvez aussi la télécharger au format PDF en cliquant ici.

Les positions de l’ASB en bref:

Conseil

Objet

Position de l’ASB

CN

20.059 Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)
15.073 Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)

L’ASB soutient le projet 20.059 conformément aux recommandations de la CER-CN et propose de classer l’objet 15.073.

Adhésion à la décision de la CER-CN
CE

21.024 Loi sur l’impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d’emprunt
11.047 Loi sur l’impôt anticipé. Modification (stimulation du marché suisse des capitaux)

L’ASB salue la réforme de l’impôt anticipé, qui constitue une étape importante vers un renforcement de la place économique suisse.

Comme l’a proposé la CER-CE, l’ASB recommande de classer l’objet 11.047 examiné dans ce cadre.

Soutien à la réforme
CE19.4635 Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suissesSoutien à la motion selon recommandation de la CER-CE

Au Conseil national

  • 20.059 Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)
  • 15.073 Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)

Position de l’ASB

20.059: l’ASB salue le projet ainsi que les mesures prises par le Conseil fédéral et les Chambres en matière de ségrégation, d’insolvabilité et de protection des déposants. Elle recommande de suivre la décision de la CER-CN et de clore le débat.

15.073: l’ASB recommande de suivre la proposition de la CER-CN et de classer l’objet. 

Le 9 décembre, le Conseil national examinera les modifications de la loi sur les banques par lesquelles le Conseil fédéral entend optimiser la législation en matière d’insolvabilité, de garantie des dépôts et de ségrégation. La CER-CN s’est penchée sur le projet lors de ses séances de commission des 8 et 9 novembre et propose à l’unanimité au Conseil national de se rallier en tous points à la position du Conseil des Etats. Ce résultat répond tout à fait aux attentes de l’ASB, dans la mesure où les modifications proposées contribuent grandement à la stabilité de la place financière suisse ainsi qu’à la protection des clientes et des clients.

Dès le début des délibérations, la révision de la loi sur les banques proposée par le Conseil fédéral allait sur bien des aspects dans le sens des préoccupations du secteur financier, qui a besoin d’une loi sur les banques moderne, allégée, mais efficace. Les banques en Suisse ont donc toujours soutenu cette révision. Les deux Conseils ayant procédé à des améliorations ponctuelles, on dispose à présent d’un texte qui améliore encore la protection des clientes et des clients tout en étant de nature à renforcer le marché financier suisse.

L’ASB, qui est la voix de toutes les banques en Suisse, recommande donc de suivre la CER-CN et d’éliminer les petites divergences restantes, afin que le vote final puisse intervenir.

Au Conseil des Etats

  • 21.024 Loi sur l’impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d’emprunt
  • 11.047 Loi sur l’impôt anticipé. Modification (stimulation du marché suisse des capitaux)

Position de l’ASB

21.024: l’ASB soutient clairement la réforme de l’impôt anticipé. Il a fallu plus de dix ans pour que l’on dispose enfin d’une proposition de réforme constructive, efficace et raisonnable, susceptible de renforcer durablement le marché des capitaux d’emprunt en Suisse.

11.047: l’ASB recommande de suivre la proposition de la CER-CE et de classer l’objet.

Lors de la session d’hiver, les deux Chambres procèderont à l’élimination des divergences sur la réforme de l’impôt anticipé. L’ASB, comme l’ensemble des milieux économiques, soutient cette réforme.

L’impôt anticipé a besoin d’être réformé d’urgence pour libérer le potentiel inexploité dont dispose la place économique et financière suisse, mais aussi pour promouvoir durablement cette dernière – surtout en cette période difficile. En revitalisant le marché grâce à des possibilités de financement nouvelles et attractives pour les entreprises suisses de taille moyenne, la réforme apportera un surcroît de création de valeur et d’emplois à notre pays. Pour que l’économie suisse soit à la hauteur des nouveaux défis, comme la réforme fiscale de l’OCDE, il faut amorcer sans attendre des réformes importantes.

Dès lors que le Conseil national a apporté des modifications ponctuelles au projet du Conseil fédéral lors de la session d’automne 2021 et que la réforme a été adoptée lors du vote sur l’ensemble par 122 voix contre 68 (et une abstention), seuls quelques articles du projet restent à préciser par la CER-CE. Ces modifications ne suscitent pas d’opposition de principe de la part de l’ASB.

L’ASB recommande de rejeter la proposition de la CER-CE de ne supprimer l’impôt anticipé que pour les revenus obligataires perçus après l’entrée en vigueur de la loi. Limiter la suppression aux obligations nouvellement émises entraînerait en outre une complexité disproportionnée pour les émetteurs, mais aussi pour les autorités fiscales, car il y aurait alors sur le marché des obligations soumises à des régimes fiscaux différents. 

Au Conseil des Etats

19.4635 Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses

Position de l’ASB

L’ASB soutient la motion du Conseiller aux Etats Erich Ettlin, qui vise à mettre en place une pratique fiscale uniforme. Du point de vue des entreprises, l’application systématique de la théorie du triangle est à saluer. 

La motion du Conseiller aux Etats Erich Ettlin (Le Centre) sera examinée le 13 décembre en Conseil des Etats. Parallèlement à la réforme globale, les parlementaires ont donc à se pencher sur un deuxième objet visant à modifier l’impôt anticipé. Par sa demande légitime, l’auteur de la motion met le doigt sur un désavantage que subissent actuellement des entreprises suisses, dans la mesure où la théorie du triangle n’est pas appliquée systématiquement en matière d’impôt anticipé pour déterminer le bénéficiaire de la prestation.

L’ASB soutient l’objet de cette motion et se prononce également en faveur d’une application systématique de la théorie du triangle. Seule une pratique fiscale uniforme permettra de remédier aux désavantages dont pâtissent les entreprises suisses concernées. Cela va dans le sens de l’égalité de traitement et mérite d’être à la fois salué et soutenu.

Liens & Documents

Experten

Carina Schaller
Responsable Affaires politiques
+41 58 330 62 38