Session d’hiver 2022 des Chambres fédérales

Les Chambres fédérales examinent régulièrement de nombreux objets concernant la place financière. L’Association suisse des banquiers (ASB) prend clairement position à cet égard, en défendant des conditions-cadres optimales pour l’avenir.

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Les positions de l’ASB en bref

Conseil

Objet

Position de l’ASB

CE/CN22.036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)Adhésion selon proposition du Conseil des Etats 
CE22.050 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse)Adhésion selon proposition de la CER-E
CE22.048 Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres Etats partenaires à partir de 2023/2024Adhésion selon proposition de la CER-E

Dans les deux conseils

  • 22.036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

Position de l’ASB

L’ASB soutient le projet et recommande de se rallier au Conseil des Etats. La mise en œuvre des nouvelles règles d’imposition permettra à la Suisse de préserver sa compétitivité, tout en créant des conditions propices à ce que les emplois et les recettes fiscales restent dans notre pays à l’avenir.

Le 1er décembre, le Conseil national examinera en tant que second conseil le projet d’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique). Compte tenu de l’urgence et de la dimension internationale de l’objet, il est prévu de mener le processus d’examen à bien pendant la session d’hiver. La divergence existante entre le Conseil des Etats et la CER-N devrait toutefois conduire à un renvoi du projet devant le Conseil des Etats.

Le projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique place la Suisse face à des défis de taille. Le Conseil fédéral entend introduire les nouvelles règles d’imposition alors même que la Suisse n’est tenue de le faire ni juridiquement, ni politiquement. Une modification de la Constitution servira de base à la législation d’exécution. Jusqu’à ce que cette dernière entre en vigueur et compte tenu de l’urgence, l’imposition minimale fera l’objet d’une ordonnance temporaire. La Suisse entend s’assurer ainsi que les nouvelles recettes fiscales lui reviendront et n’iront pas dans les caisses de pays étrangers. Dans le même temps, le projet est conçu de manière à préserver la compétitivité de notre pays, tout en créant les conditions requises pour que les emplois et les recettes fiscales restent en Suisse. La mise en œuvre devra être aussi peu impactante que possible. Les nouvelles règles ne s’appliqueront pas aux PME et le fédéralisme fiscal sera maintenu.

Les banques en Suisse soutiennent globalement cette approche. La sécurité juridique que procure l’acceptation internationale est un aspect primordial pour la place financière suisse, tout comme, au vu de la grande complexité du projet, les coûts de mise en œuvre et de compliance. L’ordonnance temporaire tient compte de ces préoccupations envers «l’extérieur». Envers «l’intérieur», il existe encore un certain flou quant à la manière de procéder. Le projet soulèvera probablement une multitude de questions. Un service centralisé devrait être chargé d’y répondre.

Au-delà de la sécurité juridique, il faut s’assurer que la Suisse ne fasse pas cavalier seul. Les nouvelles règles d’imposition ne doivent pas être mises en œuvre tant qu’une masse critique d’Etats n’est pas prête à faire de même, sous peine de compromettre gravement la compétitivité fiscale de la place suisse à l’échelon international – ce qui est à éviter.

Certes, les conditions susmentionnées ne sauraient ni justifier, ni compenser la charge fiscale accrue qui s’annonce pour les entreprises. La hausse des impôts est bel et bien une réalité. Mais si l’on accepte le prix à payer pour préserver les recettes fiscales en Suisse, c’est clairement dans l’espoir que, dans la mesure où l’OCDE le permet, ces impôts supplémentaires serviront effectivement à aider les entreprises désormais pénalisées en termes de compétitivité.

L’association faîtière des banques en Suisse recommande donc de se rallier à la proposition du Conseil des Etats.

Au Conseil des Etats

  • 22.050 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse)

Position de l’ASB

L’ASB se prononce en faveur du projet et recommande de se rallier à l’opinion unanime de la CER-E. Le transfert de la mesure de protection dans le droit ordinaire devrait intervenir sans modifications et aussi rapidement que possible. 

Le 8 décembre, le Conseil des Etats examinera le projet du Conseil fédéral visant à transférer la mesure de protection dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). La CER-E, qui salue et soutient ce projet, l’a approuvé sans discussion et sans opposition.

La «mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse» (mesure de protection) a été adoptée par le Conseil fédéral le 30 novembre 2018 et activée envers l’Union européenne (UE) le 1er juillet 2019, puisque la Commission européenne n’avait pas reconduit la reconnaissance de l’équivalence boursière accordée temporairement à la Suisse.

Dès lors qu’il s’agit d’une «ordonnance sur la sauvegarde des intérêts du pays» au sens de l’art. 7c LOGA, la mesure de protection a une durée de validité limitée; or la Commission européenne n’a toujours pas reconnu l’équivalence de la réglementation boursière suisse. La modification de la LIMF qui est proposée vise donc à prolonger la mesure de protection de cinq ans et à la transférer dans le droit ordinaire.

La mesure de protection contribue à ce que les maisons de titres de l’UE puissent continuer à négocier des actions suisses sur les plates-formes de négociation suisses, ce qui préserve le bon fonctionnement du marché suisse des capitaux.

Les associations economiesuisse, ASB, SIX et SwissHoldings soutiennent sans réserve le projet du Conseil fédéral. Les art. 41a et 41b du projet de LIMF sont formulés en termes suffisamment souples pour permettre une réaction adéquate et rapide à d’éventuels nouveaux développements (p. ex. désactivation de la mesure de protection si l’obligation de négociation d’actions de l’UE venait à changer). De plus, en limitant à cinq ans les effets des règles inscrites dans la LIMF, il est tenu compte du caractère exceptionnel et temporaire de la mesure de protection.

L’ASB recommande donc de se rallier à l’opinion unanime de la CER-E et de suivre la décision du Conseil fédéral sans modifications.

Au Conseil des Etats

  • 22.048 Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres Etats partenaires à partir de 2023/2024

Position de l’ASB

L’ASB soutient le projet et recommande de se rallier à la majorité de la CER-E. Pour les banques suisses, il est essentiel que dans le cadre de l’extension de l’EAR, les Etats partenaires concernés respectent les exigences juridiques, administratives et techniques élémentaires en matière de confidentialité et de sécurité des données.

Le Conseil des Etats se penchera le 8 décembre sur le projet d’extension de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) à de nouveaux Etats partenaires. L’extension de l’EAR est importante pour permettre à la Suisse de contribuer à une meilleure transparence fiscale internationale ainsi qu’à la lutte contre l’évasion fiscale.

Sur le fond et compte tenu des évolutions internationales, l’ASB considère que le Conseil fédéral a raison de vouloir étendre le réseau suisse d’accords EAR. Pour les banques suisses, il est essentiel que toute extension de l’EAR à un Etat tiers soit subordonnée au respect de certaines conditions de base, notamment la protection et la sécurité des données à échanger, l’existence de possibilités de régularisation appropriées et un meilleur accès au marché du futur Etat partenaire.

Parmi les Etats cités par le Conseil fédéral dans ce projet, plusieurs n’ont pas encore manifesté leur intérêt à introduire l’EAR avec la Suisse. Ils ne disposent pas non plus des bases légales requises en matière d’EAR et les instances internationales compétentes n’ont pas encore vérifié s’ils respectaient les exigences juridiques, administratives et techniques élémentaires en matière de confidentialité et de sécurité des données. Ces conditions préalables doivent impérativement être remplies avant d’introduire l’EAR.

Du point de vue du secteur financier, il est indispensable que le Conseil fédéral ne notifie comme Etats partenaires à l’OCDE que des pays ayant manifesté expressément leur intérêt à introduire l’EAR avec la Suisse. Comme indiqué plus haut, pour que puisse avoir lieu un échange mutuel de renseignements dans le cadre de l’EAR, il doit être établi que les conditions précitées à l’extension de l’EAR sont remplies. Cela doit être évalué à l’aide du mécanisme de contrôle avant le premier échange de renseignements.

Ces exigences sont soutenues par la majorité de la CER-E et du Conseil national. Le secteur financier recommande dès lors de se rallier à la majorité de la CER-E.

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