Accès au marché 

Afin de préserver la compétitivité de notre place financière, il est d’une importance stratégique que les prestataires suisses de services financiers puissent accéder aux marchés étrangers.

Le maintien d’une large part de la création de valeur et des emplois en Suisse exige que les banques du pays parviennent à défendre la position de la Suisse dans le peloton de tête des centres financiers mondiaux. Pour s’assurer l’accès au(x) marché(s), agir de manière isolée ne suffit pas: il faut aussi des accords politiques avec les Etats partenaires concernés. Diverses voies s’ouvrent à cet effet et doivent être empruntées parallèlement, car certains objectifs sont atteignables à brève échéance tandis que d’autres nécessitent plus de temps.

Il convient de distinguer entre trois modalités de l’accès au marché:

  • présence sur place (onshore): une banque suisse suit ses clients étrangers par le biais d’une succursale et/ou d’une filiale implantée dans leurs pays de domicile respectifs
  • accès transfrontalier actif: une banque suisse suit ses clients étrangers existants et prospecte activement de nouveaux clients à l’étranger à partir de la Suisse
  • accès transfrontalier passif: une banque suisse suit ses clients existants à l’étranger dans le cadre des affaires courantes et/ou, le cas échéant, elle acquiert de nouveaux clients à l’étranger, mais seulement à l’initiative de ces derniers

Pourquoi l’accès au marché est-il important? 

  • Private Banking: plus de la moitié des actifs sous gestion en Suisse proviennent de clients étrangers, dont on estime que plus de 40 % sont européens. Il est donc particulièrement important d’améliorer l’accès aux marchés de l’espace européen.
  • Asset Management: les banques suisses peuvent gérer des placements collectifs de capitaux étrangers, proposer des prestations de gestion de fortune institutionnelle pour les caisses de pensions étrangères et distribuer des produits financiers suisses à l’étranger.
  • Opérations avec la clientèle Entreprises: les transactions sur devises ainsi que les émissions d’actions et d’obligations à l’étranger sont simplifiées pour les banques suisses.

Objectif: s’assurer un accès non discriminatoire aux marchés étrangers

Afin de préserver sa capacité d’exportation de services financiers à l’étranger et de la développer en vue de sa croissance future, la Suisse vise un accès non discriminatoire aux marchés de l’UE/EEE ainsi qu’à ceux des régions de croissance.

De quoi le secteur bancaire a-t-il besoin? 

En raison des restrictions d’accès au marché et contrairement à d’autres industries exportatrices du secteur marchand, les banques suisses à vocation internationale ont de plus en plus de mal à répondre aux attentes légitimes des clients et à garder en Suisse la création de valeur, les emplois et les recettes fiscales. Ces dernières années, des marchés cibles importants ont pris des mesures protectionnistes qui limitent fortement les activités financières transfrontalières, ce que n’a pas fait la Suisse. En outre, les clients ont beaucoup évolué dans leurs attentes. Par le passé, ils tenaient avant tout à ce que leurs valeurs patrimoniales soient conservées dans une juridiction fiable, en toute confidentialité. Mais aujourd’hui, ils recherchent de plus en plus des prestations de services fournies activement et axées sur la performance. Le contact personnel avec les conseillers, tout comme le dialogue via les nouveaux outils de communication, sont également des critères importants pour eux. De nombreuses études démontrent que la gestion de fortune internationale continue de générer de la croissance. L’absence d’accès organisé au marché constitue pour les banques suisses un sérieux handicap concurrentiel par rapport à leurs homologues européennes: l’accès au marché est en effet aussi essentiel pour le secteur financier que pour le secteur horloger, mécanique ou viticole. Ce n’est donc pas un «nice to have» mais, à l’évidence, une nécessité si l’on veut pouvoir saisir les opportunités porteuses pour la place suisse et pour le secteur financier.

Afin d’améliorer l’accès au marché de l’UE, le secteur bancaire a privilégié jusqu’ici plusieurs approches indépendantes les unes des autres:

  • les accords bilatéraux: ces accords visent à améliorer l’accès aux marchés de certains Etats membres de l’UE présentant une importance stratégique. A ce jour, seul a été finalisé un accord bilatéral avec l’Allemagne. Toutefois, dans le sillage du Brexit, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé une déclaration d’intention en vue d’un accord bilatéral qui améliorera l’accès au marché britannique pour les banques suisses. Plus d'informations ICI.
  • la stratégie de l’équivalence: sur des aspects majeurs, la réglementation suisse des marchés financiers est reconnue équivalente à celle de l’UE. Toutefois, les procédures de reconnaissance sont aujourd’hui à sens unique, inefficaces et dans certains cas très politisées (exemple emblématique: l’équivalence boursière). Le régime d’équivalence des Etats tiers en vigueur au sein de l’UE est limité en outre à certaines activités, certaines catégories de clients (clients professionnels) ou certains produits. Quand bien même la gestion des procédures de reconnaissance serait plus efficace et moins politisée, ce cadre restrictif ne répond pas aux besoins des banques suisses en ce qui concerne les opérations transfrontalières avec la clientèle de détail. On notera néanmoins avec satisfaction que, s’agissant des activités transfrontalières avec la clientèle professionnelle, le Luxembourg a créé un précédent intéressant en juin 2020, puisqu’il a reconnu le cadre réglementaire et prudentiel suisse comme équivalent à son propre régime dit «national». Plus d'informations ICI.
  • un accord sur les services financiers: un accord sur les services financiers au sens courant du terme se traduirait notamment par la nécessité de modifier en profondeur le droit suisse des marchés financiers, afin de l’adapter aux règles de l’UE.
  • une présence onshore dans les Etats membres de l’UE: certaines banques suisses ont créé des filiales au sein de l’UE, mais cela ne résout pas le problème. Les clients de l’UE restent attachés avant tout à ce que les services transfrontaliers leur soient fournis à partir de la Suisse.

En raison notamment de diverses circonstances extérieures à la Suisse comme le Brexit, les approches susmentionnées n’ont pas permis jusqu’ici d’obtenir les avancées souhaitées. En réalité, et contrairement à d’autres secteurs économiques, le secteur bancaire n’a pas seulement besoin que la Suisse poursuive dans la voie bilatérale. Pour les prestations transfrontalières de services bancaires, d’investissement et de placement, il faut ouvrir de nouvelles voies. Concrètement, on attend des solutions viables en matière d’accès au marché, qui couvrent en particulier les prestations de services bancaires, mais aussi la gestion de fortune et le conseil en placement. Dans le cadre notamment des discussions en vue d’un accord institutionnel, le secteur bancaire a donc clairement exprimé ses priorités. Celles-ci ont d’ailleurs été prises en compte par le Conseil fédéral dans son rapport du 4 décembre 2020 visant à définir une «politique pour une place financière suisse tournée vers l’avenir», où elles sont intégrées dans le champ d’action «Améliorer la capacité d’exportation des services financiers» .

Pour l’heure, le secteur bancaire privilégie les approches suivantes:

  • Les procédures existantes de reconnaissance de l’équivalence en matière financière doivent reposer sur une base plus stable et plus fiable. Il faut les dépolitiser, s’en emparer et les mener à bien.
  • Les solutions viables dont on a besoin en matière d’accès au marché doivent être recherchées au niveau de l’UE et au niveau bilatéral, avec certains Etats membres. Il s’agit d’ouvrir le marché au minimum aux établissements intéressés, sans que la Suisse ait à mettre en œuvre des réglementations européennes pour l’ensemble du secteur bancaire.
  • En parallèle, il faut s’efforcer d’améliorer le régime d’équivalence actuel.
  • Un accord sur les services financiers n’est pas prioritaire pour le moment, mais reste une option stratégique envisageable à plus long terme.

La plupart de ces approches nécessiteront sans doute la conclusion d’un accord institutionnel.

Les accords de libre-échange et la place financière suisse

Le commerce générant de la richesse, y compris en Suisse, l’ASB s’engage en faveur de l’ouverture des marchés. Elle soutient donc la conclusion d’accords de libre-échange, car ceux-ci constituent un instrument important dans le cadre de la politique économique extérieure de la Suisse.

Pour la place financière suisse, les effets majeurs des accords de libre-échange sont les suivants:

  • l’économie suisse devient plus compétitive;
  • les entreprises suisses voient s’ouvrir de nouvelles perspectives de croissance à l’export;
  • le renforcement des relations économiques favorise la conclusion de conventions internationales dans le secteur des services financiers.

 Les accords de libre-échange renforcent durablement la compétitivité et la prospérité en Suisse. La population et l’économie ont tout à y gagner, de même que la place financière.

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