Accès au marché 

Afin de préserver la compétitivité de notre place financière, il est d’une importance stratégique que les prestataires suisses de services financiers puissent accéder aux marchés étrangers.

Le maintien d’une large part de la création de valeur et des emplois en Suisse exige que les banques du pays parviennent à défendre la position de la Suisse dans le peloton de tête des centres financiers mondiaux. Pour maintenir et améliorer l’accès au(x) marché(s), agir de manière isolée ne suffit pas. Le maintien et le développement de l'accès au marché nécessitent également des accords politiques avec les Etats partenaires concernés. Diverses voies s’ouvrent à cet effet et doivent être empruntées parallèlement, car certains objectifs sont atteignables à brève échéance tandis que d’autres nécessitent plus de temps.

Il convient de distinguer entre trois modalités de l’accès au marché:

  • présence sur place (onshore): une banque suisse suit ses clients étrangers par le biais d’une succursale et/ou d’une filiale implantée dans leurs pays de domicile respectifs
  • accès transfrontalier actif: une banque suisse suit ses clients étrangers existants et prospecte activement de nouveaux clients à l’étranger à partir de la Suisse
  • accès transfrontalier passif: une banque suisse suit ses clients existants à l’étranger dans le cadre des affaires courantes, elle acquiert de nouveaux clients à l’étranger, à l’initiative de ces derniers

Pourquoi l’accès au marché est-il important? 

  • Private Banking: plus de la moitié des actifs sous gestion en Suisse proviennent de clients étrangers, dont on estime que plus de 40 % sont européens.
  • Asset Management: les banques suisses peuvent gérer des placements collectifs de capitaux étrangers, proposer des prestations de gestion de fortune institutionnelle pour les caisses de pensions étrangères et distribuer des produits financiers suisses à l’étranger.
  • Opérations avec la clientèle Entreprises: les transactions sur devises ainsi que les émissions d’actions et d’obligations à l’étranger sont simplifiées pour les banques suisses.

Objectif: s’assurer un accès non discriminatoire aux marchés étrangers

Afin de préserver sa capacité d’exportation de services financiers à l’étranger et de la développer en vue de sa croissance future, la Suisse vise un accès non discriminatoire aux marchés de l’UE/EEE ainsi qu’à ceux des régions de croissance.

De quoi le secteur bancaire a-t-il besoin? 

En raison des restrictions d’accès au marché et contrairement à d’autres industries exportatrices du secteur marchand, les banques suisses à vocation internationale ont de plus en plus de mal à répondre aux attentes légitimes des clients et à garder en Suisse la création de valeur, les emplois et les recettes fiscales. Ces dernières années, des marchés cibles importants ont pris des mesures protectionnistes qui limitent fortement les activités financières transfrontalières, ce que n’a pas fait la Suisse. En outre, les clients ont beaucoup évolué dans leurs attentes. Par le passé, ils tenaient avant tout à ce que leurs valeurs patrimoniales soient conservées dans une juridiction fiable, en toute confidentialité. Mais aujourd’hui, ils recherchent de plus en plus des prestations de services fournies activement et axées sur la performance. Le contact personnel avec les conseillers, tout comme le dialogue via les nouveaux outils de communication, sont également des critères importants pour eux. De nombreuses études démontrent que la gestion de fortune internationale continue de générer de la croissance. L’absence d’accès organisé au marché constitue pour les banques suisses un sérieux handicap concurrentiel par rapport à leurs homologues européennes. L’accès au marché est en effet aussi essentiel pour le secteur financier que pour le secteur horloger, mécanique ou viticole. Ce n’est donc pas un «nice to have», mais une nécessité afin que les opportunités pour la place économique suisse et l'industrie financière puissent être exploitées dans une perspective d'avenir.

Afin d’améliorer l’accès au marché de l’UE, le secteur bancaire a privilégié jusqu’ici plusieurs approches indépendantes les unes des autres:

  • Les accords bilatéraux: les accords bilatéraux visent à améliorer l’accès aux marchés de certains Etats membres de l’UE présentant une importance stratégique. Jusqu'à présent, la Suisse a conclu un accord avec l'Allemagne sur une procédure d'exemption simplifiée. En outre, des négociations sont en cours pour un accord avec le Royaume-Uni, qui vise à améliorer l'accès des banques suisses au marché britannique.
  • La stratégie de l’équivalence: sur des aspects majeurs, la réglementation suisse des marchés financiers est reconnue équivalente à celle de l’UE. Toutefois, les procédures de reconnaissance sont aujourd’hui à sens unique, inefficaces et dans certains cas très politisées (exemple emblématique: l’équivalence boursière). Le régime d’équivalence des Etats tiers en vigueur au sein de l’UE est limité en outre à certaines activités, certaines catégories de clients (clients professionnels) ou certains produits. C'est pourquoi ce régime de l'UE, même s'il est appliqué de manière efficace et dépolitisée, ne peut pas couvrir les besoins des opérations transfrontalières des banques suisses avec la clientèle privée. S’agissant des activités transfrontalières avec la clientèle professionnelle, le Luxembourg a créé un précédent intéressant en juin 2020, puisqu’il a reconnu le cadre réglementaire et prudentiel suisse comme équivalent à son propre régime dit «national».
  • Un accord sur les services financiers: un accord sur les services financiers couvrirait l'ensemble du secteur financier suisse, y compris les assurances. En outre, une adaptation étendue de la législation suisse sur les marchés financiers aux règles de l'UE est un élément essentiel de l'accord sur les services financiers au sens traditionnel du terme.
  • une présence onshore dans les Etats membres de l’UE: certaines banques suisses ont créé des filiales au sein de l’UE. Néanmoins, les clients de l’UE restent attachés avant tout à ce que les services transfrontaliers leur soient fournis à partir de la Suisse.

En raison des dépendances externes et des préférences internes, les approches susmentionnées n’ont pas permis jusqu’ici d’obtenir les avancées souhaitées. Le secteur bancaire n’a surtout pas seulement besoin que la Suisse poursuive sa voie bilatérale, mais qu’elle la développe. Concrètement, on attend des solutions viables en matière d’accès au marché, qui couvrent en particulier les prestations de services bancaires, mais aussi la gestion de fortune et le conseil en placement. Le secteur a donc intensifié la demande des banques d'accéder au marché de l'UE et l'a portée au niveau du Conseil fédéral. Celles-ci ont d’ailleurs été prises en compte par le Conseil fédéral dans la stratégie des marchés financiers de décembre 2020 (Chapitre «Améliorer la capacité d’exportation des services financiers»). Les banques attendent toutefois des actes. Dans le document sur l’Europe d'economiesuisse de janvier 2022, les banques figurent également parmi les quatre secteurs économiques prioritaires pour lesquels des solutions sont exigées dans les deux ans.

Pour l’heure, le secteur bancaire privilégie les approches suivantes:

  • Les procédures existantes de reconnaissance de l’équivalence en matière financière doivent reposer sur une base plus stable et plus fiable. Il faut les dépolitiser, s’en emparer et les mener à bien.
  • En parallèle, il faut s’efforcer d’améliorer le régime d’équivalence actuel.
  • Les solutions viables dont on a besoin en matière d’accès au marché doivent être recherchées au niveau de l’UE et au niveau bilatéral avec certains Etats membres. Le secteur bancaire suisse soutient à l'unanimité le concept de l’approche «spécifique aux établissement» qui devrait permettre aux établissements intéressés d'accéder au marché européen sur la base d'un enregistrement auprès des autorités de surveillance de l'UE.
  • Un accord sur les services financiers n’est pour le moment pas prioritaire pour le secteur des banques.

Les accords de libre-échange et la place financière suisse

Le commerce générant de la richesse, y compris en Suisse, l’ASB s’engage en faveur de l’ouverture des marchés. Elle soutient donc la conclusion d’accords de libre-échange, car ceux-ci constituent un instrument important dans le cadre de la politique économique extérieure de la Suisse.

Pour la place financière suisse, les effets majeurs des accords de libre-échange sont les suivants:

  • l’économie suisse devient plus compétitive;
  • les entreprises suisses voient s’ouvrir de nouvelles perspectives de croissance à l’export;
  • le renforcement des relations économiques favorise la conclusion de conventions internationales dans le secteur des services financiers.

 Les accords de libre-échange renforcent durablement la compétitivité et la prospérité en Suisse. La population et l’économie ont tout à y gagner, de même que la place financière.

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