Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre 

Le 13 février 2022, les électrices et les électeurs suisses voteront pour ou contre la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre. L’enjeu est la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre. L’Association suisse des banquiers (ASB) prône cette mesure depuis plus de dix ans et soutient le projet élaboré par le Parlement et le Conseil fédéral, car c’est un investissement pour l’avenir.

 Pourquoi une votation sur la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre ?

Après plus d’une décennie de négociations et de débats, le Parlement a décidé lors de sa session d’été 2021 de supprimer une partie des droits de timbre. Les milieux politiques entendent ainsi soutenir les entreprises de manière ciblée et renforcer la place suisse.

Le PS ayant lancé un référendum contre ce projet, les électrices et les électeurs sont appelés aux urnes le 13 février 2022. L’ASB, dans le cadre d’une large alliance réunissant des partis politiques et des associations économiques, préconise de voter OUI.

Quels arguments plaident en faveur de la modification prévue ?

Du point de vue de l’ASB, ces arguments sont les suivants : 

Le droit de timbre d’émission sur le capital propre, fixé actuellement à 1 %, pénalise les entreprises suisses qui se constituent, qui souhaitent financer des investissements ou qui ont un déficit financier à combler. En période de tensions économiques, une telle taxe est particulièrement contreproductive et doit donc être supprimée.

  • Selon le Conseil fédéral, quelque 2 000 entreprises sont concernées chaque année par le droit de timbre d’émission sur le capital propre, dont une majorité de PME.
  • Déduction faite de la franchise d’impôt pour le capital émis à concurrence de CHF 1 million, toutes les entreprises sont assujetties à un droit de timbre d’émission proportionnellement identique – y compris notamment de nombreuses start-up en phase de constitution, qui souhaitent investir dans leurs projets. Le fait que des entrepreneuses et des entrepreneurs soient pénalisés pour leur esprit novateur avant même d’avoir réalisé le moindre franc de bénéfice est incompréhensible d’un point de vue économique.
  • Permettre aux entreprises d’investir dans leur développement sera bénéfique pour tout le monde. La modification des droits de timbre telle qu’elle est proposée ne se bornera pas à renforcer les entreprises, elle créera aussi des emplois, ce qui assurera la prospérité de la Suisse et augmentera ses recettes fiscales. Cette mesure améliorera les conditions-cadres dès aujourd’hui pour que nos entreprises soient performantes demain.

Le 13 février 2022, les électrices et les électeurs suisses auront la possibilité d’investir pour l’avenir de notre pays en votant OUI à la modification des droits de timbre.

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Nicholas John
Public Affairs Manager
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