Réforme de l’impôt anticipé

En réformant l’impôt anticipé, le Conseil fédéral ainsi qu’une nette majorité du Conseil national et du Conseil des Etats entendent remédier à une situation désavantageuse qui conduit la Suisse à faire cadeau de ses impôts et de ses emplois à des pays étrangers. Des syndicats et le PS ont déposé un référendum contre la réforme de l’impôt anticipé en décembre 2021. La votation populaire est prévue le 25 septembre 2022. 

De quoi s’agit-il?

Les entreprises suisses ont aujourd’hui le plus grand mal à se financer sur le marché national des capitaux, ce qui les amène à se tourner vers les marchés étrangers. Il serait bien plus intelligent qu’elles puissent se financer en Suisse, puisqu’elles génèreraient ainsi des recettes fiscales et des emplois en Suisse. Forts de ce constat, le Conseil fédéral et le Parlement ont entrepris de réformer l’impôt anticipé, afin de ramener dans notre pays les activités de financement par des capitaux de tiers qui ont fui à l’étranger. Les entreprises, les communes, les transports publics ou encore les hôpitaux pourraient dès lors trouver de l’argent plus facilement et à moindres coûts. Concrètement, les émetteurs d’emprunts se verraient appliquer en Suisse les mêmes conditions qu’à l’étranger. C’est tout le sens de la réforme de l’impôt anticipé.

Il est prévu qu’à l’avenir, les produits d’intérêts sur les obligations suisses soient exonérés de l’impôt anticipé. Il est prévu également de supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. Ainsi, la Suisse ramènera sur son territoire les impôts et les emplois dont elle fait aujourd’hui cadeau au Luxembourg, à Guernesey ou à Malte. La compétitivité de sa place économique, financière et scientifique s’en trouvera renforcée.

Qu’est-ce que l’impôt anticipé et comment fonctionne-t-il?

L’impôt anticipé est un impôt prélevé à la source par la Confédération sur les revenus des capitaux mobiliers (en particulier les intérêts et les dividendes). Il vise principalement à lutter contre la soustraction fiscale. Comment? En incitant les contribuables à déclarer aux autorités compétentes tous leurs revenus assujettis à l’impôt anticipé ainsi que la fortune dont sont issus ces revenus imposables.

Ce qui change en matière d’impôt anticipé dans le cadre de la réforme:

  • Globalement, seul est supprimé l’impôt anticipé sur les obligations, qui représente environ 6 % du volume total de l’impôt anticipé.
  • Les détenteurs d’obligations sont rarement des particuliers, il s’agit bien plus souvent d’investisseurs institutionnels (caisses de pension, entreprises d’assurance, fonds, banques). Ces institutions ont l’obligation de tenir une comptabilité et ne peuvent donc pas pratiquer la soustraction fiscale – à moins qu’elles ne falsifient leurs bilans, mais elles tromperaient alors leurs propres investisseurs.
  • S’agissant des obligations étrangères, d’ores et déjà, elles ne sont pas soumises à l’impôt anticipé. C’est l’échange automatique de renseignements (EAR) qui permet de prévenir la soustraction fiscale.

A qui profitera la réforme?

La réforme profitera à toute la Suisse, comme le laisse à penser la large alliance qui la soutient. Au niveau politique, le projet est défendu par le Conseil fédéral, par les cantons (Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances), ainsi que par les groupes du PLR, du Centre, des Vert’libéraux et de l’UDC. Les associations économiques préconisent également de l’adopter.

L’objectif de la réforme est de dynamiser le marché suisse des capitaux en levant les obstacles qui entravent aujourd’hui les émissions d’emprunts. En pratique, cela signifie que les entreprises, mais aussi l’Etat (cantons, communes, villes) et la collectivité publique trouveront à meilleur prix des capitaux pour investir. Sur un marché des capitaux revivifié, l’offre d’emprunts augmentera et les intérêts baisseront, de sorte que les coûts supportés par les émetteurs d’emprunts baisseront eux aussi (sur la définition des emprunts (obligations) et le rôle des intérêts, voir l’encadré 3 ci-après). Grâce à la réforme, les financements seront moins onéreux – en particulier pour les hôpitaux, les transports publics ou les entreprises énergétiques, qui sont essentiels à la sécurité et à la stabilité de notre pays. Globalement, l’Etat verra ses dépenses diminuer et ses recettes augmenter. Il disposera ainsi de moyens accrus pour soutenir par exemple les retraites, l’agriculture ou l’enseignement.

Qu’est-ce qu’une obligation et quel est le rôle des intérêts?

Comme son nom l’indique, une obligation est un engagement. L’émetteur de l’obligation reçoit d’un investisseur une somme d’argent à des conditions convenues d’un commun accord; en contrepartie, il s’engage à lui rembourser ce capital à l’échéance et à le rémunérer en lui versant un intérêt. Les obligations sont des sources de financement prisées des entreprises et, pour les investisseurs, elles constituent des placements privilégiés.

Supposons qu’une investisseuse en Suisse détienne une obligation d’une valeur nominale de 10 000 francs, dont le coupon est de 3 % et la durée de dix ans. Jusqu’à l’échéance, cette investisseuse percevra des intérêts annuels à hauteur de 300 francs.

Supposons maintenant que le taux du marché augmente avant l’échéance et qu’une obligation de même catégorie affiche désormais un coupon de 4 %, ce qui représente 400 francs d’intérêts par an. L’obligation de l’investisseuse devient moins intéressante que l’autre obligation, parce que son coupon est inférieur au taux du marché. En réaction, le cours de cette obligation baisse, de sorte que les deux obligations retrouvent un équilibre en termes de prix.

Quels seront les effets de la réforme sur la place financière suisse?

La réforme de l’impôt anticipé est cruciale y compris pour la place financière suisse. D’une part, la revitalisation du marché des capitaux stimulera un segment d’activité important pour le secteur financier. Dans la situation actuelle, les entreprises souhaitant lever des fonds de tiers se tournent vers l’étranger, ce qui bénéficie aux marchés financiers étrangers. Ainsi, rapporté au PIB, le marché obligataire du Luxembourg est 190 fois plus important que celui de la Suisse. Cette disproportion doit être corrigée, afin que la Suisse reste à l’avenir une place financière de premier plan. Grâce à la réforme, les entreprises émettront davantage d’emprunts en Suisse, ce qui se traduira par un regain d’activité sur notre place financière – pour la simple raison que lorsque les circonstances le permettent, les entreprises suisses préfèrent se faire conseiller par des banques suisses. Selon des estimations récentes de l’ASB, les actifs sous gestion à l’étranger et susceptibles d’être rapatriés en Suisse représentent un volume d’affaires de CHF 900 milliards sur cinq ans.

Mais la réforme n’ouvrira pas seulement de nouvelles perspectives d’affaires aux établissements financiers, elle leur permettra aussi de réduire leurs coûts. Afin de rester compétitives et de pouvoir participer aux transactions sur les marchés des capitaux, les banques ont développé leurs infrastructures à l’étranger au cours des dernières années. Grâce à la réforme, elles pourront réduire ces infrastructures, voire les supprimer complètement, et opérer à partir de la Suisse.

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