PostFinance 

Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP) à l’attention du Parlement. Cette modification vise à permettre à PostFinance d’octroyer des hypothèques et des crédits à des tiers en toute autonomie. 
Le 24 février 2022, la Commission d’experts sur le service postal universel a présenté en outre sa vision de ce service à l’horizon 2030. L’Association suisse des banquiers (ASB) salue sur le fond les propositions faites en vue de moderniser le service universel dans le domaine du trafic des paiements, mais considère que des points essentiels restent à préciser. 

Globalement, l'ASB préconise de rejeter le projet tant que les mandats de service universel n’auront pas été définis concrètement et que la levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques ne sera pas liée de manière contraignante à une privatisation.

A l’été 2021, le Conseil fédéral a présenté le message concernant une modification de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP) et un arrêté fédéral relatif à la garantie de capitalisation de La Poste Suisse. La modification de la LOP vise à lever immédiatement l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques faite à PostFinance, ce qui permettrait à cette dernière de générer des revenus supplémentaires.

L’entrée de PostFinance sur le marché des crédits et des hypothèques s’accompagnerait de la cession de la majorité de contrôle que la Poste – et donc, indirectement, la Confédération – détient dans PostFinance. Cette privatisation ferait l’objet d’une décision ultérieure et séparée qui relèverait de la compétence de l’Assemblée fédérale.

En outre, afin de combler le déficit de fonds propres (d’urgence) de PostFinance, la Confédération octroierait à la Poste une garantie de capitalisation pour une durée maximale de dix ans.

Indépendamment du projet de révision de la LOP, la DETEC et le DFF (AFF) ont institué une commission d’experts chargée de formuler des propositions concrètes «pour le développement du service universel » en matière de services postaux et de services de paiement (commission d’experts Egerszegi). Celle-ci a présenté sa vision du service postal universel à l’horizon 2030 dans un rapport publié le 24 février 2022. Elle recommande à juste titre de «découpler le service universel dans le domaine du trafic des paiements et le service postal universel». Mais dans le même temps, elle fait valoir – sans convaincre – qu’un mandat étatique et complet de service universel se justifie toujours, alors qu’elle reconnaît elle-même – là encore, à juste titre – qu’il n’y a pas de défaillance du marché.

Position de l’ASB

  • La levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques doit impérativement être subordonnée à des mesures de privatisation effectives. Le message ne précise pas dans quelle mesure ni dans quel délai PostFinance serait privatisée. La méthode retenue, à savoir la levée en principe inconditionnelle de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques, n’est pas convaincante en termes de cohérence et soulève des doutes quant à sa constitutionnalité, dans la mesure où un acteur public entrerait ainsi sur le marché au niveau fédéral sans nécessité technique quant aux services à fournir.
  • Lier la levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques à des mesures de privatisation concrètes et contraignantes est possible et doit donc être un préalable. Divers aspects tenant à la politique réglementaire et à la constitutionnalité imposent de définir un mécanisme clair qui lie le volume des crédits et des hypothèques octroyés à des mesures de privatisation effectives..
  • L’ASB reste d’avis qu’en l’absence de défaillance du marché, un mandat de service universel ancré dans la loi ne se justifie pas. Elle soutient la recommandation de la commission d’experts selon laquelle tout éventuel nouveau mandat de service universel devra être clairement défini et faire l’objet d’un appel d’offres public. L’appel d’offres public fait partie de la séparation entre la Poste et PostFinance, laquelle constitue un préalable nécessaire à la privatisation de PostFinance.
  • En outre, les mandats de service universel devront être définis avant que la décision ne soit prise quant à la privatisation de PostFinance.

Pour ces raisons, l’ASB se prononce en faveur d’un rejet du projet tant que les mandats de service universel n’auront pas été définis concrètement et que la levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques ne sera pas liée de manière contraignante à une privatisation.

Experts

Markus Staub
Responsable Retail Banking & Réglementation prudentielle
+41 58 330 63 42
Michael Hug
Collaborateur scientifique Réglementation
+41 58 330 62 54