PostFinance 

Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur l’organisation de la Poste (« LOP ») à l’attention du Parlement. Par la modification de la LOP, la PostFinance sera autorisée à accorder des hypothèques et des crédits indépendantes à des tiers. L’Association suisse de banquiers (« ASB ») se prononce en faveur d’un rejet du projet tant que la question du service universel n’aura pas été clarifiée et que la levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques n’aura pas été liée de manière contraignante à une privatisation.

Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a présenté le message concernant une modification de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP) et un arrêté fédéral concernant la garantie de capitalisation de La Poste Suisse. La modification de la LOP vise à lever immédiatement l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques faites à PostFinance, ce qui permettrait à cette dernière de générer des revenus supplémentaires.

L’entrée de PostFinance sur le marché des crédits et des hypothèques s’accompagnerait de la cession de la majorité de contrôle que la Poste – et donc, indirectement, la Confédération – détient dans PostFinance. Cette privatisation ferait l’objet d’une décision ultérieure et séparée qui relèverait de la compétence de l’Assemblée fédérale.

En outre, afin de combler le découvert des fonds propres (d’urgence) de PostFinance, la Confédération octroierait à la Poste une garantie de capitalisation pour une durée maximale de dix ans.

Indépendamment du projet de révision de la LOP, un groupe de travail sur le développement futur du service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements (groupe de travail Egerszegi) a été institué. Il est chargé d’élaborer d’ici fin 2021 un rapport présentant des propositions sur la future organisation du service universel.

Position de l’ASB

  • Pour mener un débat pertinent sur l’avenir de PostFinance, il faut connaître au préalable les réflexions et les propositions concernant la future organisation du service universel.
  • La levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques doit impérativement être subordonnée à des mesures de privatisation effectives. Le message ne précise pas dans quelle mesure ni dans quel délai PostFinance serait privatisée. La méthode retenue, à savoir la levée en principe inconditionnelle de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques, ne convainc ni en termes de cohérence, ni au regard des principes constitutionnels, dans la mesure où un acteur public entrerait sur le marché au niveau fédéral sans nécessité technique quant aux services à fournir.
  • Lier la levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques à des mesures de privatisation concrètes et contraignantes est possible et doit donc être un préalable. Divers aspects tenant à la politique réglementaire et à la constitutionnalité imposent de définir un mécanisme clair qui lie le volume des crédits et des hypothèques octroyés à des mesures de privatisation effectives portant sur une part importante du capital de la Poste.
  • De même, la garantie de capitalisation doit être subordonnée directement et de manière contraignante à une privatisation. A défaut de privatisation, la garantie prévue pourrait se pérenniser de manière injustifiable et, réglementairement parlant, inacceptable.

Pour ces raisons, l’ASB se prononce en faveur d’un rejet du projet tant que la question du service universel n’aura pas été clarifiée et que la levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques n’aura pas été liée de manière contraignante à une privatisation.

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