Sanctions

L’Association des banquiers estimait en mars 2022 que les avoirs de clients russes détenus dans des banques en Suisse étaient de l’ordre de CHF 150 milliards. Il s'agit d'actifs financiers ("bankable assets") gérés par des banques en Suisse. Les biens immobiliers, les participations dans des sociétés non cotées, les œuvres d’art, les véhicules, les navires et autres actifs ne sont pas considérés comme des actifs financiers et ne sont donc pas inclus dans l’estimation.

L’Association suisse des banquiers a réalisé cette estimation sur la base d’estimations de la branche et a vérifié sa plausibilité avec différents experts du marché. L’estimation n’est pas le résultat d’une statistique exacte, mais une évaluation du marché. En l’absence de statistiques exactes et en raison de la volatilité des marchés financiers, il est impossible de déterminer ce chiffre avec précision.

Il s’agit de citoyens russes ou de personnes physiques résidant dans la Fédération de Russie. Les «clients russes» selon l’estimation de l’ASB comprennent donc également les personnes qui, en plus du passeport russe, possèdent un ou plusieurs passeports supplémentaires (doubles nationaux) ainsi que les personnes de nationalité russe résidant en dehors de la Russie.

Les avoirs et les ressources économiques gelés et déclarés au SECO en vertu des art. 15 et suivant de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine sont la propriété ou sous le contrôle des personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 8 de l’ordonnance précitée, souvent appelées «les personnes sanctionnées» par souci de simplification.  

Ce n’est que si le total des dépôts par client auprès de la banque ou de l’établissement concerné dépasse la limite de CHF 100 000 que l’interdiction de l’art. 20 de l’ordonnance sur l’Ukraine s’applique, ce qui signifie qu’aucun nouveau dépôt dépassant la valeur totale de CHF 100 000 ne peut être effectué. En outre, dans ces cas, une déclaration doit être faite au SECO sur la base de l’art. 21 de l’ordonnance sur l’Ukraine. Les dépôts existants de plus de CHF 100 000 doivent être déclarés au SECO sous forme agrégée. Concrètement, le nombre de relations d’affaires concernées ainsi que la somme des soldes actuels concernés doivent être déclarés.

L’obligation de déclaration selon l’art. 21 de l’ordonnance sur l’Ukraine ne s’applique en outre qu’aux relations d’affaires qui relèvent de l’art. 20, al. 1 et 2, de l’ordonnance sur l’Ukraine. Par conséquent, tous les ressortissants russes ou les clients russes qui sont également des ressortissants suisses (double-nationaux russes) ou des ressortissants d'un État membre de l'EEE¹ (double-nationaux Russie-État membre de l'EEE) étaient exemptés de l'obligation de déclaration jusqu'au 3 juin 2022 (date limite de déclaration). Sont également exemptées de l’obligation de déclaration les personnes physiques qui disposent d’un titre de séjour temporaire ou permanent de la Suisse ou d’un Etat membre de l’EEE. Une grande partie des avoirs de clients russes gérés par des banques en Suisse est ainsi exemptée des restrictions de dépôt ainsi que de l'obligation de déclaration au SECO. La Suisse applique cette mesure de manière analogue à l'UE.

¹ Les 30 Etats de l’EEE sont les 27 Etats membres de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède) ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège (source)

Nos estimations concernent les opérations comptabilisées en Suisse (Booking Center Suisse), c’est-à-dire toutes les opérations bancaires effectuées par des banques en Suisse dans le cadre de leur licence bancaire suisse. S’agissant des avoirs de clients russes gérés par des banques suisses dans des Booking Centers à l’étranger, nous ne pouvons pas nous prononcer. Ces Booking Centers sont tenus d’appliquer les sanctions et de respecter les obligations de déclaration des pays concernés, lesquels peuvent être contactés directement pour de plus amples renseignements.