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17.11.2021

Equivalence boursière: prolongation de la mesure de protection 

Le Conseil fédéral a prolongé aujourd’hui la mesure de protection boursière et annoncé qu’il entendait transposer l’ordonnance correspondante en droit ordinaire. L’Association suisse des banquiers (ASB) salue ce projet sur le principe et prendra position de manière détaillée dans le cadre de la consultation. La Suisse doit garder comme objectif prioritaire à moyen ou long terme que l’Union européenne reconnaisse à nouveau l’équivalence de sa réglementation boursière, et ce sans limitation dans le temps. 

La mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse a été adoptée par le Conseil fédéral le 30 novembre 2018 et activée envers l’Union européenne (UE) le 1er juillet 2019, puisque la Commission européenne n’avait pas reconduit la reconnaissance de l’équivalence boursière accordée temporairement à la Suisse. L’ordonnance correspondante prévoit, pour les plates-formes de négociation étrangères, l’obligation d’obtenir une reconnaissance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) lorsqu’elles admettent ou souhaitent admettre à la négociation certaines actions de sociétés suisses. Dès lors que l’UE ne reconnaît plus l’équivalence de la réglementation boursière suisse, cette reconnaissance est refusée aux plates-formes de négociation situées dans l’UE. Il s’agit ainsi de faire en sorte que la place boursière suisse reste le marché de référence pour les actions suisses, et ce même sans reconnaissance de l’équivalence de sa réglementation par l’UE.

Dans la mesure où l’ordonnance en vigueur cessera de produire effet au 31 décembre 2021 et où l’UE n’est toujours pas revenue sur sa décision de non-reconnaissance, le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de prolonger la mesure de protection boursière. Il entend également transposer l’ordonnance correspondante en droit ordinaire, c’est-à-dire concrètement dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF), et a mis en consultation un projet de loi en ce sens. Pour autant que le Conseil fédéral adresse un message au Conseil national et au Conseil des Etats dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2022, l’ordonnance actuelle continuera de s’appliquer jusqu’à ce que le Parlement ait tranché et que les nouvelles dispositions aient été intégrées dans la LIMF. 

L’ASB soutient la prolongation de la mesure de protection boursière et est favorable à la transposition de l’ordonnance correspondante en droit ordinaire. La mesure de protection boursière contribue à ce que les maisons de titres de l’UE puissent continuer à négocier des actions suisses sur les plates-formes de négociation suisses, ce qui préserve le bon fonctionnement du marché suisse des capitaux. Quant à la transposition de l’ordonnance dans la LIMF, l’ASB s’exprimera en détail dans sa prise de position.

Il est clair que l’objectif stratégique de la Suisse doit être d’obtenir de la Commission européenne une reconnaissance illimitée dans le temps de l’équivalence de sa réglementation boursière. La Suisse remplit toutes les conditions techniques requises à cet effet. Elle est en outre une des principales places boursières d’Europe, ce dont bénéficient à la fois la place financière et l’économie réelle. L’ouverture et la liberté de fonctionnement des marchés des capitaux sont essentielles à l’échelon international – et dans l’intérêt de l’UE comme de la Suisse.

Equivalence boursièrePlace financière suisse

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