Newsroom

Le Conseil national va examiner la dernière divergence dans la loi sur la surveillance des marchés financiers, qui concerne la transmission d’informations à des autorités étrangères. La proposition alternative, qui a fait l’unanimité en commission, tient compte de la nécessité d’assurer à la fois la sécurité juridique et une protection complète de la clientèle. Le Conseil national va se pencher en outre sur la loi sur le renseignement. La modification prévue vise à ce qu’en cas de menaces concrètes, le Service de renseignement de la Confédération puisse se procurer des informations sur les relations d’affaires et les transactions auprès des intermédiaires financiers. Il est important que l’obligation de fournir des renseignements repose sur une base légale claire, afin d’éviter tout conflit avec le secret bancaire et le secret professionnel. Nous vous en disons plus ci-après.