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01.03.2022

Fiscalité et développement durable – un état des lieux

La question des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) est omniprésente. Toutes les facettes de l’économie sont désormais passées au crible et catégorisées en fonction de ces critères. C’est une tendance qui gagne aussi de plus en plus le domaine fiscal. Etat des lieux. 

La performance des grandes entreprises cotées en Bourse, notamment, ne doit plus se mesurer exclusivement à l’aune des dividendes versés aux actionnaires. Au-delà des seuls propriétaires, le cercle des parties prenantes dont les attentes sont à prendre en compte ne cesse de s’élargir. Ces attentes font de plus en plus l’objet de prescriptions ou de normes d’évaluation. L’UE en particulier, avec sa taxonomie des activités durables, joue un rôle moteur en la matière, principalement sur l’aspect environnemental.

Au-delà des facteurs de développement durable concernant les domaines environnemental («E») et social («S»), ceux concernant la gouvernance («G») visent à garantir une bonne gestion d’entreprise. Or on observe que cette dernière dimension des critères ESG intègre de plus en plus la fiscalité. Les entreprises sont confrontées au fait que les impôts ne sont pas seulement un facteur de coûts à minimiser, ils sont aussi une manifestation de leur responsabilité sociale (on parle à cet égard de corporate citizen).

Pour la place financière suisse, les évolutions en cours en matière de finance durable recèlent un potentiel considérable. Le développement durable ouvre de nouvelles opportunités aux banques dans tous les domaines d’activité concernés, dans les interactions avec leur clientèle, leurs investisseurs et leurs fournisseurs ainsi qu’en tant qu’employeurs. Surtout, la Suisse en général et sa place financière en particulier sont engagées de longue date sur le terrain du développement durable, affichant ainsi une solide avance par rapport à la plupart des autres pays. Les banques n’ont pas manqué d’identifier cet avantage compétitif. Le lien entre développement durable et fiscalité se matérialise à leurs yeux à trois niveaux.

Au niveau des produits

A ce niveau, la notation ESG des produits financiers est l’exemple qui illustre le mieux le lien entre développement durable et fiscalité. Une taxonomie uniforme créerait de la transparence et permettrait de comparer plus facilement les effets ESG de différents produits financiers. Cela pourrait donner lieu à des incitations fiscales consistant à privilégier certains produits financiers en fonction de leur notation ESG: citons à cet égard un postulat déposé au Parlement suisse1 qui envisageait de supprimer les droits de timbre sur les produits durables pour les rendre plus attrayants. A l’avenir, les banques ne manqueront pas de conseiller leurs clientes et leurs clients sur la tax suitability de leurs opérations et contribueront ainsi activement à la réalisation des objectifs ESG.

Au niveau des entreprises

Les banques elles-mêmes ont une notation ESG, qui fait l’objet d’une attention croissante. Ce phénomène connaît un développement fulgurant sous la dénomination globale de «transparence fiscale» (tax transparency). Un coup d’œil sur les normes d’évaluation – jusqu’ici non contraignantes – d’agences de notation privées révèle qu’elles pourraient se focaliser à l’avenir sur la pratique fiscale des entreprises, sur leurs principes et leurs structures de gestion des impôts ainsi que sur une transparence fiscale élargie de leur propre chef. Les destinataires de ces informations seraient d’une part les investisseuses et les investisseurs, d’autre part le grand public.

Si les obligations contraignantes s’imposant à toutes les entreprises restent ponctuelles, certaines entreprises favorisent la transparence fiscale sur une base volontaire. Ainsi, par exemple, de grands groupes internationaux publient d’ores et déjà des rapports réguliers en la matière. Cette évolution montre en particulier et avant tout que les entreprises répondent spontanément aux besoins du marché en matière d’informations ESG et que bien souvent, des processus législatifs laborieux ne sont même pas nécessaires.

Au niveau du trafic des paiements

Au-delà de ce qui précède, cet état des lieux se doit d’intégrer le rôle des banques en tant que détentrices d’informations sur les transactions financières opérées dans le circuit économique. De manière générale, les attentes envers les détenteurs d’informations se sont accrues ces derniers temps. Dès lors, la pression s’accentue par exemple sur le secteur technologique et en particulier sur les entreprises de médias sociaux pour qu’ils interprètent le contenu des données de tiers et en assument la responsabilité.

Pour autant, s’agissant des informations hautement sensibles et personnelles liées à l’activité bancaire, une telle évolution est impensable dans l’Europe actuelle, et encore plus en Suisse. On considère à juste titre qu’il ne s’agit pas d’une question sectorielle d’utilité, mais d’une question politique d’opportunité. L’enjeu, ce ne sont donc pas les banques, mais la relation entre les personnes et l’Etat, comme c’est le cas par exemple pour les médecins et les avocats. Il reste donc à voir jusqu’où devra aller la tendance ESG à cet égard.

La mégatendance ESG s’est déjà totalement emparée des banques. Pour l’heure, les interactions entre développement durable et fiscalité restent cantonnées à quelques rares domaines et, lorsque les entreprises agissent en la matière, elles le font le plus souvent sur une base volontaire. Toutefois, l’aspect fiscal revêt une importance croissante dans les efforts environnementaux, sociaux et de gouvernance de toutes les entreprises, y compris des banques. Celles-ci ont compris la nécessité d’agir ainsi que les opportunités à saisir jusque dans le domaine fiscal, et elles s’emparent du sujet de manière proactive.

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