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28.03.2023

Oui à l’imposition minimale de l’OCDE – pour assurer la compétitivité et les recettes fiscales de la Suisse 

La Suisse réussit depuis des années à défendre sa position de tête parmi les places économiques fiscalement attrayantes. C’est pour elle un facteur de prospérité, dont nous profitons tous. Mais voilà qu’une nouvelle fois, un vaste projet fiscal de l’OCDE et des Etats du G20 menace de mettre en péril ce que nous avons mis des décennies à construire. L’imposition minimale des grandes entreprises internationales confronte la Suisse et sa place fiscale à des défis. A l’issue d’intenses discussions, la Confédération, les cantons et les secteurs économiques concernés ont trouvé une solution viable, bénéfique pour l’ensemble de la Suisse. Les électrices et les électeurs se prononceront à ce sujet le 18 juin 2023.

Quelque 140 Etats membres de l’OCDE et du G20 se sont entendus sur un nouveau projet mondial visant à assujettir les grandes entreprises internationales à une imposition minimale de 15 %. Si la Suisse ne respecte pas les nouvelles règles, d’autres pays pourront récupérer les impôts non prélevés en taxant les bénéfices des entreprises qui sont trop faiblement imposés en Suisse. Autrement dit, ce que la Suisse ne fait pas, d’autres le feront à sa place. Cet accès des autorités fiscales étrangères aux entreprises suisses serait une nouveauté doublement préjudiciable pour la politique fiscale suisse: les entreprises s’exposeraient à des risques juridiques inédits et la Suisse ferait cadeau de recettes fiscales à des pays étrangers. C’est ce que le Conseil fédéral, le Parlement, les cantons et les secteurs économiques concernés entendent éviter en mettant en œuvre l’imposition minimale de l’OCDE en Suisse. S’agissant des bénéfices trop faiblement imposés, il est prévu d’introduire un nouvel impôt complémentaire propre à la Suisse – un impôt défensif qui évitera que des autorités fiscales étrangères intentent des actions contre des entreprises en Suisse. Si la réforme est adoptée, les entreprises concernées paieront davantage d’impôts en Suisse mais, en contrepartie, elles seront protégées contre les impositions supplémentaires et les contentieux fiscaux à l’étranger. La votation populaire sur la modification de la Constitution requise à cet effet aura lieu le 18 juin 2023.

Préservation de l’attrait de la Suisse

L’imposition minimale de l’OCDE n’empêchera pas la concurrence entre places économiques de perdurer. Comme avant, les Etats s’efforceront d’attirer et de conserver sur leur sol des entreprises performantes, ce que la Suisse a parfaitement réussi à faire jusqu’ici. Grâce notamment à une politique fiscale attrayante, notre pays est devenu au cours des dernières décennies une des meilleures places économiques au monde. Les impôts versés par les entreprises, qui sont considérables, ont financé la croissance continue des prestations publiques, par exemple en matière sociale et d’éducation. A l’évidence, tous les ménages suisses en profitent. Cette réussite mérite d’être préservée. Grâce à la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE, la Confédération et les cantons disposeront de moyens financiers supplémentaires pour pérenniser l’attrait de la place suisse.

L’Association suisse des banquiers (ASB) approuve la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE en Suisse pour les raisons principales suivantes:

  • Recettes fiscales dans les caisses de la Suisse et non dans celles de pays étrangers: tant qu’à être imposées davantage en raison de l’imposition minimale de l’OCDE, mieux vaut que les entreprises versent leurs impôts en Suisse plutôt qu’à l’étranger.
  • Mise en œuvre ciblée visant exclusivement les grandes entreprises internationales: l’imposition minimale de l’OCDE ne concernera que les grandes entreprises internationales. Il n’y aura aucun changement pour les PME et les entreprises à vocation purement nationale.
  • Sécurité juridique et prévisibilité: la mise en œuvre selon le dispositif de l’OCDE protège les entreprises concernées d’un surcroît d’imposition et de bureaucratie à l’étranger, tout en leur assurant sécurité juridique et prévisibilité.
  • Préservation de l’attrait de la Suisse: à terme, les impôts collectés auprès des entreprises n’augmenteront que si ces entreprises restent en Suisse et continuent à bien se développer. L’objectif de notre pays doit donc être de figurer durablement dans le peloton de tête des places économiques mondiales.

 Le projet proposé est bénéfique pour l’ensemble de la Suisse. L’approuver est donc dans l’intérêt de toutes les électrices et tous les électeurs.

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