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21.03.2024

Protection de l’enfant et de l’adulte: quels rapports avec les activités bancaires?

De prime abord, les banques suisses et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte n’ont pas grand-chose en commun. Pourtant, il n’est pas rare que des personnes aient besoin d’être aidées dans leurs relations avec leur banque. Tel est le cas concrètement lorsqu’elles se trouvent en situation de perte d’autonomie, par exemple pour cause de démence. Il est alors rassurant de savoir que le traitement des opérations bancaires importantes et la gestion du patrimoine de ces personnes se trouvent entre de bonnes mains.

Gestion des opérations financières en cas de perte d’autonomie

Lorsqu’une personne n’est plus en mesure de gérer elle-même ses finances, le droit de la protection de l’adulte prévoit divers régimes de représentation:

  • Mandat pour cause d’inaptitude concernant la gestion du patrimoine: le/la mandant.e charge par avance une personne de confiance de gérer son patrimoine au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
  • Représentation légale: dès lors que les conditions requises par la loi sont réunies, en particulier l’incapacité de discernement attestée le cas échéant par un certificat médical, le/la conjoint.e de la personne concernée ou son/sa partenaire enregistré.e est automatiquement habilité.e à agir au nom de cette personne auprès de la banque.
  • Curatelle: le/la curateur/-trice assiste la personne concernée dans certaines tâches, afin de l’aider à gérer son quotidien le mieux possible. Différents types de curatelle sont prévus en fonction des besoins de la personne concernée (curatelle d’accompagnement, curatelle de représentation, curatelle de coopération ou curatelle de portée générale). Le/la curateur/-trice est légitimé.e par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

L’intervention des autorités comme dernier recours

Le principe est que les autorités ne prennent des mesures de protection qu’en dernier recours. Une révision partielle du Code civil suisse (CC) a été entreprise dans le domaine du droit de la protection de l’adulte. Elle vise à encourager la solidarité familiale en prévoyant, d’une part, une extension ponctuelle du pouvoir légal de représentation et, d’autre part, une meilleure implication des proches dans les procédures et les décisions. L’objectif est que les autorités interviennent autant que possible à titre subsidiaire, par exemple en faisant appel aux membres de la famille (vous trouverez ici notre prise de position à ce sujet).

La protection de l’enfant et de l’adulte est une tâche commune

Les différents types de représentation posent des questions de mise en œuvre, notamment de coordination entre les représentant.e.s et/ou les curateurs/-trices, les autorités et les banques. Afin d’y répondre, l’Association suisse des banquiers (ASB) a élaboré en collaboration avec la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) des recommandations dont la dernière version révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Ces recommandations s’adressent aux banques et à leurs collaborateurs et collaboratrices, ainsi qu’aux autorités et mandataires chargés de la protection des mineurs et des adultes. Elles contribuent à l’application pratique du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte et fournissent, pour les banques et les autorités, des informations pratiques concernant l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT). 

L’harmonisation de la pratique et de la mise en œuvre est bénéfique pour tout le monde

L’identification des curateurs/-trices par la banque, ou la détermination des pouvoirs dont ils/elles disposent, peut s’avérer problématique. De même, les relations de la banque avec le/la curateur/-trice chargé.e de la gestion de fortune soulèvent parfois des questions de mise en œuvre, par exemple lorsqu’il s’agit de conclure des contrats bancaires de base ou en matière de trafic électronique des paiements.

L’ASB et la COPMA ont donc élaboré conjointement une marche à suivre publiée en 2015, qui fournit une aide précieuse en vue de la conclusion d’opérations de financement pour les personnes sous curatelle. Concrètement, il s’agit de simplifier la conclusion des contrats de financement soumis à consentement (p. ex. contrats de prêt hypothécaire, contrats constitutifs de sûretés) pour ces personnes.

 Dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte, la coopération entre les banques et les autorités est essentielle. Les recommandations de l’ASB et de la COPMA contribuent à améliorer le suivi financier des personnes en situation de perte d’autonomie. Une mise en œuvre harmonisée est un gage d’efficacité et de sécurité des opérations financières pour toutes les parties prenantes.

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