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17.12.2021

Législature 2019-2023: bilan à mi-parcours par une représentante d’un groupe d’intérêts  

Cette session parlementaire d’hiver constitue le point de bascule vers la seconde moitié de la législature 2019-2023. C’est donc le moment de revenir sur les 24 derniers mois, où bien des situations ont évolué plus rapidement que prévu, et surtout différemment, en raison de la pandémie de COVID-19.  Un article de Carina Schaller, responsable Affaires politiques chez l'Association suisse des banquiers.

«Sur la piste des tendances politiques» est une série d’articles par laquelle l’Association suisse des banquiers (ASB) cherche à éclairer les évolutions à l'œuvre dans la Berne fédérale et dans notre démocratie (voir également les contributions précédentes «Un aperçu des campagnes orchestrées qui nous attendent» et «Les plateformes numériques permettent 
à la société civile de mieux faire entendre 
sa voix sous la coupole fédérale»). Pour ma part, j’ai choisi d’examiner l’impact de la pandémie sur la défense des intérêts dans la Berne politique.

En promenade autour du Palais fédéral

Pour les représentant-e-s des groupes d’intérêts dans la Berne politique, la qualité du réseau personnel est un paramètre important. Les échanges avec les parlementaires au sein des multiples commissions sont essentiels à leur travail, qui consiste notamment à partager des informations et des arguments. La suspension de la deuxième session de la législature en cours pour cause de coronavirus, en mars 2020, a donc marqué une césure non seulement pour les membres du Parlement, mais aussi pour les représentant-e-s des groupes d’intérêts, dans la mesure où le dialogue direct qui se noue lors des débats des conseils leur permet d’exposer leurs attentes et d’en discuter en tête-à-tête.

Certes, le calme du Palais fédéral retranché derrière ses portes closes n’a peut-être pas déplu à quelques parlementaires au début, mais les représentant-e-s des groupes d’intérêts ont eu du mal à exercer leur métier dans ces conditions et ont dû faire preuve de créativité. Les deux années qui viennent de s’écouler ont ainsi été ponctuées de manifestations et de rencontres organisées en vain, sans compter que le flot de courriels s’est révélé envahissant et qu’il a fallu chercher des occasions de dialogue en dehors du Palais fédéral. On avait rarement vu à Berne autant de personnes arpenter les abords du bâtiment, plongées dans d’intenses discussions, un café à la main. Le retour à la normalité lors de la session d’automne a valu à la Berne politique des agendas surchargés, tant il y avait de retard à rattraper.

La loi sur les cautionnements solidaires débattue en un temps record

Cette rétrospective ne doit pas faire oublier que des dossiers très importants, y compris pour la place financière, ont pu être menés à bien au cours des deux dernières années. La loi sur les cautionnements solidaires a été rédigée, débattue et adoptée en un temps record. Quant à la révision de la loi sur le blanchiment d’argent, les parlementaires ont mis en œuvre à peu près toutes les possibilités législatives qu’offre la loi sur le Parlement. Ce projet a suscité, pour le moins, des émotions en dents de scie. Mais tant qu’il y a de la vie, il y a de l’espoir, c’est bien connu, et la révision a enfin abouti après plus de deux ans de discussions. Sachant toutefois qu’un compromis se caractérise par le fait que personne n’est vraiment satisfait, tout porte à croire que la loi sur le blanchiment d’argent devra sous peu faire l’objet d’un nouveau remaniement.

D’innombrables interventions politiques

Dresser un bilan suppose évidemment de citer des chiffres: jetons un coup d’œil sur le nombre des interventions politiques. Au cours de la législature 2016-2019, on en a compté 8 712 (pour simplifier, ce chiffre englobe uniquement les questions, les interpellations, les motions, les postulats et les initiatives parlementaires*). A mi-parcours de la législature 2019-2023, on en est déjà à 5730. Les demandes posées lors de l’heure des questions, auxquelles il est répondu avant la fin de la session en cours, ont enregistré une hausse particulièrement flagrante: si le nombre moyen de questions par an s’établissait à environ 680 pendant la législature précédente, il a bondi à 1 113 en 2020 et dépasse déjà 1254 en 2021. Si les questions sont réputées être le moyen d’intervention le plus faible dont disposent les parlementaires, la crise liée au coronavirus a ici aussi son mot à dire. Les auteur-e-s d’une question obtiennent en effet une réponse du Conseil fédéral avant la fin de la session en cours, alors qu’ils doivent attendre jusqu’à trois mois pour d’autres interventions. Lorsque la situation épidémiologique, et donc politique, change d’un jour à l’autre, les parlementaires s’efforcent de suivre le rythme, afin de pouvoir montrer à leur électorat qu’ils s'investissent et recherchent des solutions.

Nous voici de retour à notre point de départ: la cinquième vague ne s’arrête pas aux portes du Palais fédéral. A nouveau, des manifestations sont annulées, à nouveau, la transmission d’informations et le réseautage se compliquent. On verra si le Parlement retrouve son fonctionnement normal, et quand. Mais comme on s’approche à grands pas des élections, il y a fort à parier que le flot des interventions ne se tarira pas... 

*Le b.a.-ba des interventions politiques

Généralités
Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ont différents moyens d’exercer une influence politique. Les questions et les interpellations peuvent être déposées directement et n’ont pas besoin d’être approuvées pour que le Conseil fédéral soit tenu d’y répondre. Les postulats, les motions et les initiatives parlementaires sont soumis à un processus d’approbation à différents niveaux. Pour toutes les interventions, les réponses sont fournies par les départements concernés, en règle générale au plus tard à la session suivante. Pour les postulats, les motions et les initiatives parlementaires, le Conseil fédéral propose d’adopter ou de rejeter l’intervention.

Heure des questions: pendant l’heure des questions, les chef-fes des départements concernés répondent aux questions d’actualité des membres du Conseil national. Celles-ci doivent avoir été déposées au plus tard le mercredi de la semaine précédente. Si l’auteur-e de la question est présent-e au Conseil national, la réponse lui est fournie verbalement et il/elle peut ensuite poser une question complémentaire sur le même sujet. L’heure des questions dure 90 minutes au plus et est propre au Conseil national.

Interpellation: l’interpellation charge le Conseil fédéral de fournir des informations sur une affaire touchant la Confédération sans devoir prendre des mesures concrètes. Sauf si l’interpellation est déclarée urgente, le Conseil fédéral a jusqu’à la session suivante pour y répondre. Sa réponse est publiée sur le site Internet www.parlament.ch. L’auteur-e de l’interpellation peut se déclarer satisfait-e, en partie satisfait-e ou pas satisfait-e de la réponse du Conseil fédéral. Il/elle peut demander que cette réponse fasse l’objet d’un débat, lequel n’est possible qu’au sein du Conseil des Etats.

Motion: la motion charge le Conseil fédéral de prendre une mesure ou de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale. Elle doit être adoptée par les deux conseils. Si elle est adoptée, le Conseil fédéral prend la mesure demandée dans le cadre de la motion ou soumet le projet d’acte concerné à l’Assemblée fédérale.

Postulat: le postulat va un peu moins loin que la motion en chargeant le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité soit de prendre une mesure, soit de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale. Il n’a besoin d’être approuvé que par le conseil où il a été déposé. L’objectif visé par le postulat est réputé atteint lorsque le Conseil fédéral a pris position soit dans un rapport ad hoc, soit dans son rapport de gestion, soit dans le message sur un projet d’acte de l’Assemblée fédérale.

Initiative parlementaire: l’initiative parlementaire peut être déposée par un-e député-e, un groupe parlementaire ou une commission. Elle propose un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou les grandes lignes d’un tel acte. Les travaux législatifs sont menés par une commission du Conseil national ou du Conseil des Etats et non par un département. Il incombe à la commission compétente de décider d’ouvrir une consultation publique ou pas. L’initiative parlementaire est soumise à un examen préalable et les deux conseils doivent y donner suite pour que l’on puisse élaborer le projet d’acte proposé.

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