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13.02.2022

Le peuple suisse rejette la modification des droits de timbre d’émission 

La modification de la loi fédérale sur les droits de timbre a aujourd’hui été rejetée par les électrices et les électeurs suisses. Le peuple s’exprime ainsi contre le Conseil fédéral et le Parlement. L’ASB regrette ce résultat. L’abolition du droit de timbre d’émission aurait soulagé les entreprises et renforcé la place économique Suisse. Il s’agit maintenant de regarder vers l’avant et de mettre en œuvre l’ensemble des réformes de demain. 

Le peuple suisse rejette la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre. Il renonce ainsi à une abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre. Cette taxe pèse essentiellement sur les PME et les start-up, qui se verront privées d’un allègement financier à l’issue de la décision populaire. L’abolition des droits de timbre aurait préservé des emplois et favorisé l’innovation, contribuant ainsi à renforcer les entreprises établies en Suisse. L’Association suisse des banquiers (ASB) s’est engagée en tant que partie d’une grande coalition, composée d’associations professionnelles et de partis, pour soutenir l’abolition des droits de timbre d’émission. L’ASB regrette d’autant plus le résultat de la votation.

Les propos dissuasifs tenus par les initiateurs du référendum évoquant de possibles pertes fiscales et des privilèges pour les grandes entreprises semblent avoir fait peser la balance en faveur du non. Néanmoins, la décision du peuple ne doit en aucun cas être perçue comme un rejet global de l’économie ou des conditions-cadres compétitives pour les entreprises. 

Au vu des plans de l’OCDE concernant l’harmonisation fiscale internationale, contraignants pour la Suisse, la nécessité d’engager de nouvelles réformes en matière de fiscalité des entreprises est incontournable pour l’économie de notre pays. C’est en effet l’unique moyen de garantir les emplois, la prospérité et les avancées sur le long terme.

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