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24.02.2022

Rapport d’experts: le service universel en matière de trafic des paiements doit être modernisé

La Commission d’experts sur le service postal universel présente dans son rapport une vision de ce service à l’horizon 2030. L’Association suisse des banquiers (ASB) salue les propositions visant à moderniser le service universel en matière de trafic des paiements, mais considère que des points essentiels restent à préciser.

La Commission d’experts sur le service postal universel vient de présenter sa vision de ce service à l’horizon 2030. Dans son rapport publié le 24 février, elle précise notamment les modalités d’une modernisation du service universel en matière de trafic des paiements. Elle estime que toute personne résidant en Suisse doit continuer à pouvoir ouvrir un compte lui permettant d’utiliser les services de paiement de base. De même, les transactions en espèces doivent continuer à faire partie du service universel. La Commission recommande en outre de «découpler le service universel dans le domaine du trafic des paiements et le service postal universel».

Toutefois, le rapport ne répond pas à toutes les questions concernant le service universel en matière de trafic des paiements. Par exemple, la Commission ne fournit pas d’arguments convaincants sur les raisons pour lesquelles un mandat étatique et global de service universel est nécessaire, alors qu’elle reconnaît à juste titre que le marché ne présente pas de défaillance. De plus, l’étendue d’un éventuel service universel n’est étayée par aucun élément factuel clair. L’ASB reste d’avis que la base requise pour un mandat de service universel ancré dans la loi fait défaut.

Pour le cas où un tel mandat serait octroyé, l’ASB soutient la recommandation de la Commission qu’il soit clairement défini et fasse l’objet d’un appel d’offres public. Un appel d’offres public fait partie de la séparation entre la Poste et PostFinance, laquelle constitue un préalable nécessaire à la privatisation de PostFinance. L’ASB considère toujours que cette privatisation conditionne une éventuelle levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques. Elle salue en outre la recommandation de la Commission de définir les mandats de service universel avant que la décision ne soit prise quant à la privatisation de PostFinance.

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