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10.12.2020

Assistance administrative: bonnes nouvelles pour les employés de banques

Des milliers de demandes d’assistance administrative en matière fiscale ont été adressées à la Suisse aux cours des dernières années. Les banques et leurs employés sont aussi concernés. Récemment le Tribunal fédéral a décidé dans le bon sens.

En 2009, la Suisse a levé sa réserve sur le standard OCDE en matière d’échange de renseignements sur demande, mettant un terme au secret bancaire en matière fiscale vis-à-vis de l’étranger. Cela a ouvert la possibilité pour les fiscs étrangers de formuler des requêtes concernant des résidents de leurs pays qui ont des comptes auprès de banques suisses. Les autorités étrangères peuvent par ce biais obtenir l’information permettant de contrôler la conformité fiscale de leurs résidents. Sur les documents qui doivent être transmis à cet effet, figurent parfois des informations qui vont au-delà de ce que nécessite ce contrôle: des noms de tiers, par exemple des employés de banques, peuvent  s’y trouver. Il est donc naturel de se demander dans quelle mesure des noms de personnes ou de sociétés, qui ne sont pas visés par une requête, doivent être communiqués aux autorités étrangères.

Décisions du Tribunal fédéral

Malgré l’expérience acquise, certaines questions de fond sont encore portées au Tribunal fédéral. Celui-ci a notamment rappelé le principe selon lequel les noms des employés de banques, mais aussi des avocats et notaires doivent être «caviardés» dans les documents transmis aux autorités fiscales étrangères. Toutefois, si une transmission de ces noms est prévue, comme par exemple avec les Etats-Unis sur la base de l’ancienne convention, les personnes concernées ont un droit de recours.

Selon le Tribunal fédéral l’information transmise ne doit pas être utilisée contre des personnes qui ne font pas l’objet de la requête.

Le Tribunal fédéral s’est récemment prononcé (2C_537/2019) sur le principe de spécialité. Ce principe gouverne l’utilisation d’informations transmises concernant des personnes qui ne font pas elles-mêmes l’objet d’une demande de renseignements. La question est de savoir si le fisc étranger peut sur base des informations reçues agir contre des personnes non concernées par une demande. Le standard international est relativement flou sur ce point. Le Tribunal fédéral a récemment clarifié son interprétation: l’information transmise ne doit pas être utilisée contre des personnes qui ne font pas l’objet de la requête. Cette décision apporte une sécurité supplémentaire pour les personnes dont les noms sont transmis à une autorité fiscale étrangère alors même qu’elles ne sont pas visées par une requête. Le Tribunal fédéral relève ici toutefois que son interprétation diffère de celle de l’OCDE, mais il ne se prononce pas sur l’interprétation faite par les autorités fiscales étrangères, qui sont liées tout de même par le principe de la bonne foi.

L’assistance administrative a connu bien des évolutions au cours des dernières années, les développements récents de la jurisprudence sont réjouissants pour les employés des banques.

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