L’échange automatique de renseignements, qu’est-ce que c’est?
L’échange automatique de renseignements (EAR) est une norme internationale concernant l’échange d’informations entre autorités fiscales. L’objectif est d’assurer la transparence fiscale envers l’étranger. A l’exception des Etats-Unis, qui appliquent leur propre norme (FATCA), les Etats membres du G20 et de l’OCDE ainsi que d’autres grandes places financières – plus d’une centaine de pays et de juridictions au total – se sont engagés à mettre en œuvre l’EAR. L’ASB suit les évolutions de cette norme et se mobilise en faveur d’une mise en œuvre compatible avec la pratique.
Comment fonctionne l’échange automatique de renseignements?
La Suisse a intégralement mis en œuvre l’EAR. L’échange transfrontalier de données relève donc désormais de la normalité, tant pour les banques que pour leurs clientes et leurs clients.
Depuis 2018, la Suisse échange chaque année des renseignements sur des millions de comptes et de dépôts avec les Etats partenaires de l’EAR. Elle a conclu des accords sur l’EAR avec plus d’une centaine de pays et ce maillage ne cesse de s’étendre. Elle n’échange pas de renseignements avec d’autres pays tant que ceux-ci ne remplissent pas complètement les conditions requises.
Contrôle et extension de l’EAR
Avec la mise en œuvre de l’EAR, assurer des conditions de concurrence équitables entre les places financières revêt une importance croissante. C’est vrai aussi de plus en plus dans de nouveaux domaines, par exemple celui des cryptoactifs, qui nécessitent une mise en œuvre coordonnée de l’EAR au niveau international.
Les principes fondamentaux de l’Etat de droit, comme la confidentialité, la protection des données et la sécurité juridique, n’en demeurent pas moins essentiels, de même que le respect du principe de spécialité. Le Forum mondial, proche de l’OCDE, est chargé d’assurer un level playing field. A cet effet, il procède à des examens réguliers de tous les Etats partenaires de l’EAR et formule des recommandations.
Dans le cadre d’un premier examen, le Forum mondial a analysé la mise en œuvre de l’EAR en Suisse et ses conclusions ont été globalement positives. En réponse à certaines de ses recommandations, la Suisse a remanié ponctuellement la loi sur l’EAR et l’ordonnance sur l’EAR. L’ASB s’est engagée avec succès pour que les impacts de cette révision sur les banques restent minimes. Les textes révisés sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.
A l’automne 2022, l’OCDE a publié les modifications apportées à la Norme commune de déclaration (NCD) ainsi qu’une nouvelle norme de déclaration concernant les crypto-actifs (Cadre de déclaration des crypto-actifs, CDC). La Suisse a décidé de mettre en œuvre ces nouveautés, mais reporté l’introduction du CDC d’au moins une année.
Fondements juridiques de l’EAR
La norme sur l’EAR comprend quatre éléments rassemblés dans la «norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» publiée par l’OCDE:
Pour que deux pays puissent appliquer entre eux la norme sur l’EAR, ils doivent avoir conclu un accord interétatique mutuel. A titre de recommandation, l’OCDE propose un modèle d’accord, le Competent Authority Agreement (CAA), qui peut être utilisé par les Etats où le gouvernement lui-même a compétence pour engager le pays à respecter la nouvelle norme.
La Suisse ne recourt pas au CAA, mais conclut des accords bilatéraux sous forme de traités.
La norme commune de déclaration ou Common Reporting Standard (CRS) contient la norme sur l’EAR. Elle doit être transposée en droit national.
Les commentaires facilitent l’interprétation du modèle d’accord (CAA) et de la norme commune de déclaration (CRS) en donnant des exemples concrets.
Les directives techniques d’application définissent les exigences techniques en matière d’échange de données entre autorités fiscales et prescrivent comment garantir la sécurité des données.
Vous trouverez ici le document complet.
Transposition en droit suisse
Pour permettre son application par les banques et les autorités fiscales en Suisse, la norme sur l’EAR a été inscrite dans le droit national. Les textes de référence sont:
- la loi sur l’EAR (LEAR), entrée en vigueur le 1er janvier 2021;
- l’ordonnance sur l’EAR (OEAR), entrée en vigueur le 1er janvier 2021 également;
- la directive de l’AFC sur l’EAR, qui compte plus de 180 pages et donne des informations détaillées sur la mise en œuvre de l’EAR par les établissements financiers;
- la directive technique de l’AFC, qui fournit des lignes directrices quant aux exigences en matière informatique.
Organe de qualification concernant l’EAR
L’organe de qualification concernant l’EAR a été créé afin d’institutionnaliser le dialogue entre les autorités fiscales et le secteur financier à propos de la mise en œuvre commune de la norme sur l’EAR. Il tranche les questions d’interprétation qui se posent en Suisse en relation avec l’EAR et harmonise l’application pratique de ce dernier.
L’organe de qualification concernant l’EAR est placé sous la direction de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI). Les organisations sectorielles concernées, dont l’ASB, y sont représentées.