Echange automatique de renseignements (EAR) 

Depuis 2017, les banques suisses mettent en œuvre l’échange automatique de renseignements (EAR) avec l’étranger. Vous trouverez ci-après des précisions sur ce processus. 

L’EAR, de quoi s’agit-il?

L’EAR est une norme internationale qui définit la manière dont les autorités fiscales des pays participants échangent entre elles des données relatives aux comptes et aux dépôts de titres détenus par des contribuables. L’objectif est d’assurer la transparence fiscale envers l’étranger. Les Etats membres du G20 et de l’OCDE ainsi que d’autres grandes places financières – plus d’une centaine de pays et de juridictions au total – se sont engagés à appliquer l’EAR. Les Etats-Unis, qui ont leur propre norme (FATCA), constituent une exception notable.

Comment cela fonctionne?

Dans le cadre de l’EAR, les renseignements sur les comptes et les dépôts de titres détenus par des clients établis dans un pays A auprès d’établissements financiers d’un pays B sont d’abord transférés par ces établissements aux autorités fiscales du pays B. Ces dernières les communiquent ensuite à leurs homologues du pays A, afin qu’elles puissent effectuer des rapprochements avec les déclarations fiscales des clients concernés. Les flux d’informations entre les Etats partenaires de l’EAR reposant sur la réciprocité, il en résulte un réseau d’échanges de données. La vidéo explicative ci-dessous [PS1] présente en détail le fonctionnement du processus.

Un processus qui relève désormais de la normalité

En tant que place financière de premier plan forte d’une clientèle internationale, la Suisse est particulièrement concernée par l’EAR. Afin de respecter cette nouvelle norme internationale, elle l’a intégralement mise en œuvre. Aussi l’échange transfrontalier de données relève-t-il désormais de la normalité, pour les banques comme pour leurs clients.

Depuis 2018, la Suisse échange chaque année des renseignements sur des millions de comptes et de dépôts avec les Etats partenaires de l’EAR. Elle a conclu des accords sur l’EAR avec plus d’une centaine de pays et ce réseau d’accords ne cesse de s’étendre. Toutefois, elle n’échange pas de renseignements avec de nouveaux Etats tant que ceux-ci ne remplissent pas complètement les critères de l’EAR.

Contrôle et extension de l’EAR

L’EAR étant devenu la norme à l’échelon international, il est d’autant plus important pour la Suisse que l’égalité de traitement soit assurée par rapport aux places financières concurrentes. Dans un contexte de transparence fiscale, les principes de l’Etat de droit, comme par exemple la confidentialité, la protection des données et la sécurité juridique, méritent donc une attention particulière, de même que le respect du principe de spécialité. Assurer ce level playing field incombe à une instance internationale proche de l’OCDE, le Forum mondial, qui procède à des examens réguliers de tous les Etats partenaires de l’EAR et formule des recommandations.

Dans le cadre d’un premier examen, le Forum mondial a analysé la mise en œuvre de l’EAR en Suisse et l’a jugée globalement solide et adéquate. Néanmoins, certaines de ses recommandations ont incité la Suisse à réviser ponctuellement les bases légales de l’EAR (loi sur l’EAR et ordonnance sur l’EAR). L’ASB s’est engagée avec succès pour que les conséquences de cette révision restent minimes pour les banques. Les bases légales révisées de l’EAR sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

Fondements juridiques de l’EAR

La norme sur l’EAR comprend quatre éléments qui figurent dans le document de l’OCDE intitulé «Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers». 

Accord intergouvernemental ou traité 

Pour que deux pays puissent appliquer entre eux la norme sur l’EAR, ils doivent avoir conclu un accord interétatique mutuel. A titre de recommandation, l’OCDE propose un modèle d’accord, le Competent Authority Agreement (CAA), qui peut être utilisé par les Etats où le gouvernement lui-même a compétence pour engager le pays à respecter la nouvelle norme.

La Suisse ne recourt pas au CAA, mais conclut des accords bilatéraux sous forme de traités. 

Norme commune de déclaration 

La norme commune de déclaration ou Common Reporting Standard (CRS) contient la norme sur l’EAR. Elle doit être transposée en droit national. 

Commentaires 

Les commentaires facilitent l’interprétation du modèle d’accord (CAA) et de la norme commune de déclaration (CRS) en donnant des exemples concrets.

Directives techniques d’application 

Les directives techniques d’application définissent les exigences techniques en matière d’échange de données entre autorités fiscales et prescrivent comment garantir la sécurité des données.

Transposition en droit suisse

Pour que la norme sur l’EAR s’impose aux banques et aux autorités fiscales en Suisse, elle doit être transposée dans des lois nationales et d’autres prescriptions. Ces textes sont les suivants:

  • la loi révisée sur l’EAR (LEAR), entrée en vigueur le 1er janvier 2021;
  • l’ordonnance révisée sur l’EAR (OEAR), entrée en vigueur le 1er janvier 2021 également;
  • la directive de l’AFC sur l’EAR, dont la version mise à jour compte près de 180 pages et donne des informations détaillées sur la mise en œuvre de l’EAR par les établissements financiers;
  • la directive technique de l’AFC, qui fournit des lignes directrices quant aux exigences en matière informatique.

Organe de qualification concernant l’EAR

L’organe de qualification concernant l’EAR a été constitué afin d’institutionnaliser le dialogue entre les autorités fiscales et le secteur financier à propos de la mise en œuvre commune de la norme sur l’EAR. Il tranche les questions d’interprétation qui se posent en Suisse en relation avec l’EAR et harmonise l’application pratique de ce dernier.

L’organe de qualification concernant l’EAR est placé sous la direction de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI). En font également partie les différentes organisations sectorielles concernées, dont l’ASB.

Experts

Andreas Rohrer
Spécialiste Tax dans le domaine du Banking
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