FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) 

FATCA est l’acronyme de «Foreign Account Tax Compliance Act». Il s’agit d’une loi fiscale américaine qui, depuis dix ans, permet aux Etats-Unis d’imposer leurs citoyennes et leurs citoyens partout dans le monde. Comme d’autres pays, la Suisse a conclu avec les Etats-Unis un traité visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA. C’est sur la base de ce traité, appelé accord FATCA, qu’elle a édicté la loi fédérale dite loi FATCA. Celle-ci est entrée en vigueur en 2014.  

Le FATCA vise les établissements financiers du monde entier et les oblige à transmettre aux autorités fiscales américaines, chaque année, des renseignements sur tous les comptes détenus par des contribuables américains. Afin d’assurer sa mise en œuvre, il prévoit une retenue à la source punitive de 30 % sur tous les revenus provenant de titres américains. L’accord FATCA actuellement en vigueur correspond à ce qu’il est convenu d’appeler le modèle 2. En vertu de ce modèle, les établissements financiers suisses transmettent directement les renseignements requis aux autorités fiscales américaines (Internal Revenue Service, IRS), avec l’accord des clientes et des clients concernés. A défaut d'accord de ces derniers, ils transmettent certaines données sous une forme agrégée et anonymisée. Sur la base de ces données agrégées, l’IRS peut ensuite demander la transmission de données spécifiques relatives aux clientes et aux clients ainsi qu’aux comptes, par exemple dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative et pour autant que la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et les Etats-Unis le permette. 

Changement de modèle prévu à partir de 2027

Depuis que l’accord FATCA a été négocié, le contexte international a profondément changé pour les banques. En particulier, plus d’une centaine d’Etats, dont la Suisse, participent désormais à l’échange automatique de renseignements (EAR), ce qui a créé de nouvelles réalités. Le modèle 2 apparaissant dès lors dépassé, le Conseil fédéral a réussi à négocier avec les Etats-Unis le passage à un accord FATCA réciproque selon le modèle 1.

Dans le cadre du modèle 1, par exemple, certaines données relatives aux comptes seront transmises dorénavant dans les deux sens, c’est-à-dire aussi des Etats-Unis vers la Suisse. En outre, les banques suisses bénéficieront d’une sécurité juridique renforcée, dans la mesure où la première destinataire des renseignements sera l’AFC et non plus, comme aujourd’hui, l’IRS. Enfin, diverses obligations fastidieuses pour les banques, comme celle de procéder à une certification FATCA régulière, seront supprimées. Globalement, il y a lieu de penser que le passage au modèle 1 permettra aux banques de réaliser des économies, compte tenu notamment des recoupements avec l’EAR.

Et maintenant?

La mise en œuvre de l'accord FATCA requiert une modification du droit national. En Suisse, celle-ci est du ressort des Chambres fédérales. L’ouverture de la procédure de consultation y relative devrait intervenir selon nous en fin d’année 2024.

Organe de qualification concernant FATCA 

L’organe de qualification concernant FATCA a été constitué dans le but d’institutionnaliser le dialogue entre les autorités fiscales et le secteur financier à propos de la mise en œuvre commune de l’accord FATCA. Il examine les questions d’interprétation qui se posent dans le cadre de cette mise en œuvre et harmonise l’application pratique de l’accord FATCA. Ni la Suisse, ni les banques n’étant libres d’interpréter ce dernier à leur guise, les autorités américaines compétentes sont consultées au besoin. Nous pensons que cet organe aura un rôle à jouer dans le cadre de la procédure législative à venir.