FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) 

FATCA est lacronyme de «Foreign Account Tax Compliance Act». Il sagit dune loi fiscale américaine par laquelle les Etats-Unis font respecter unilatéralement leur droit dimposer leurs citoyens dans le monde entier. 

Le FATCA exige des établissements financiers du monde entier qu’ils transmettent chaque année aux autorités fiscales américaines des informations sur tous les comptes détenus par des contribuables américains. Le prélèvement d’une retenue à la source punitive de 30 % sur tous les revenus provenant de titres américains sert de moyen de pression. Pour les établissements financiers, la mise en œuvre des dispositions du FATCA constitue une lourde charge administrative. 

Accord FATCA 

Comme beaucoup d’autres pays, la Suisse a conclu avec les Etats-Unis un traité facilitant la mise en œuvre du FATCA. C’est sur la base de ce traité, appelé accord FATCA, qu’elle a édicté la loi fédérale dite loi FATCA. Celle-ci est entrée en vigueur en 2014.  

L’accord FATCA actuellement en vigueur correspond à ce qu’il est convenu d’appeler le modèle 2. En vertu de ce modèle, les établissements financiers suisses transmettent directement les informations requises aux autorités fiscales américaines (Internal Revenue Service, IRS), avec l’accord des clients concernés. A défaut d’accord des clients, ils transmettent certaines données sous une forme agrégée et anonymisée. Sur la base de ces données agrégées, l’IRS peut ensuite demander la transmission de données spécifiques relatives aux clients et aux comptes, par exemple dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative et pour autant que l’accord de double imposition conclu entre la Suisse et les Etats-Unis le permette. 

Vers un changement de modèle 

Depuis que l’accord FATCA a été négocié, le contexte international a profondément changé pour les banques. En particulier, plus d’une centaine d’Etats participent désormais à l’échange automatique de renseignements (EAR), ce qui a créé de nouvelles réalités. Le modèle 2 apparaissant dès lors dépassé, le Conseil fédéral a adopté un mandat en vue de négocier avec les Etats-Unis le passage à un accord FATCA réciproque selon le modèle 1.  

Dans le cadre du modèle 1, par exemple, certaines données relatives aux comptes seraient transmises dorénavant dans les deux sens, c’est-à-dire aussi des Etats-Unis vers la Suisse. En outre, les banques suisses bénéficieraient d’une sécurité juridique renforcée, dans la mesure où la première destinataire des informations serait l’Administration fédérale des contributions (AFC) et non plus, comme aujourd’hui, l’IRS. Enfin, diverses obligations fastidieuses pour les banques, comme celle de procéder à une certification FATCA régulière, seraient supprimées. Globalement, il y a lieu de penser que le passage au modèle 1 permettrait aux banques de réaliser des économies considérables, compte tenu notamment des recoupements avec l’EAR.  

Les négociations en vue d’un changement de modèle sont en cours. L’ASB veille à ce que dans la mesure du possible, il n’en résulte pas de contraintes supplémentaires pour les banques.  

Organe de qualification concernant FATCA 

L’organe de qualification concernant FATCA a été constitué afin d’institutionnaliser le dialogue entre les autorités fiscales et le secteur financier à propos de la mise en œuvre commune de l’accord FATCA. Il tranche les questions d’interprétation que pose cette mise en œuvre et harmonise l’application pratique de l’accord FATCA. Ni la Suisse, ni les banques n’étant libres d’interpréter ce dernier à leur guise, les autorités américaines compétentes sont consultées en cas de doute. 

L’organe de qualification concernant FATCA est placé sous la direction du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI). En font également partie diverses autorités ainsi que plusieurs organisations sectorielles, dont l’ASB.  

Experts

Andreas Rohrer
Spécialiste Tax dans le domaine du Banking
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