Economie numérique: le pas décisif de la Suisse vers l’imposition minimale mondiale

Lors de notre séminaire SwissBanking du 18 mars 2022, nous avons présenté à la centaine de personnes participantes la consultation sur le projet de mise en œuvre de l’imposition minimale mondiale que le Conseil fédéral a ouverte le 11 mars 2022.  

De quoi s’agit-il?

La règle en vigueur à ce jour est que toute entreprise paye ses impôts là où elle a une présence physique. Or avec la numérisation, les possibilités se sont accrues de vendre des produits et des prestations dans le monde entier sans la moindre présence physique à l’étranger. Cette évolution n’a pas échappé à l’OCDE, qui entend instaurer de nouvelles règles fiscales. Dans la mesure où «l’économie numérique» n’existe pas en tant que telle, mais où c’est l’économie toute entière qui se numérise, elle ne se contente pas d’adaptations ponctuelles. Depuis début 2021, on voit se dessiner au sein de l’OCDE et du G20 un compromis qui déplace l’angle d’approche des entreprises technologiques vers les multinationales les plus importantes et les plus performantes. Celles-ci seront soumises à une taxation réattribuée aux juridictions de marché. En parallèle, une imposition minimale fixée à 15 % des bénéfices s’appliquera à l’échelon mondial. Ces projets devraient se concrétiser dès 2023/2024.

S’agissant de la Suisse, il est important de savoir que l’imposition minimale impactera aussi les cantons où le taux d’imposition des bénéfices est égal ou supérieur à 15 %. En effet, l’OCDE introduit non seulement un nouveau taux minimum d’imposition, mais aussi de nouvelles règles de calcul du bénéfice fiscal qui, dans certains cas, sont nettement plus larges que nos règles actuelles. Sont concernés surtout, outre les centres économiques de Zurich, Bâle et Genève, les cantons à faible taux d’imposition. Les règles concernant l’imposition minimale sont conçues de telle sorte que des autorités fiscales étrangères pourront taxer des entreprises suisses dès lors que leur niveau d’imposition est inférieur au minimum.  

Le Conseil fédéral entend à présent transposer l’imposition minimale de l’OCDE en droit national. Le changement concernerait les entreprises visées par l’OCDE, à savoir celles dont le chiffre d’affaires annuel mondial dépasse EUR 750 millions. Ces entreprises seraient assujetties à un impôt dit «complémentaire» dès lors que le taux d’imposition effectif en Suisse est inférieur à 15 %. L’impôt complémentaire relèverait de la compétence des cantons, auxquels il appartiendrait d’affecter ces recettes fiscales supplémentaires à des mesures visant à préserver l’attrait de la Suisse en tant que place d’implantation pour les entreprises.  

Le calendrier de l’OCDE étant ambitieux, il est prévu d’introduire les nouvelles règles en Suisse via une modification de la Constitution et une ordonnance temporaire du Conseil fédéral. Cette dernière serait ensuite remplacée par une loi fédérale.

Qu’en pense l’ASB?

En dépit de leur portée politique considérable, les propositions du Conseil fédéral concernant le projet fiscal de l’OCDE semblent raisonnables au vu des intérêts économiques présents. La Suisse se doit d’appliquer les nouvelles normes internationales. Le projet est donc à considérer comme un mal nécessaire. Il protège les entreprises en Suisse contre de futures impositions étrangères et améliore la sécurité juridique. Mais le surcroît de recettes fiscales résultant de l’impôt complémentaire devra être réellement affecté à des mesures de promotion de la place suisse.

L’approche proposée, qui consiste à passer par une modification de la Constitution et par une ordonnance temporaire du Conseil fédéral, semble de nature à permettre une mise en œuvre d’ici 2024, soit dans les délais prescrits. C’est d’ailleurs celle qui avait été adoptée pour l’instauration de la taxe sur la valeur ajoutée en 1995.

La priorité pour les banques est que les dispositions de l’ordonnance du Conseil fédéral réduisent autant que possible les incidences fiscales négatives liées aux nouvelles règles de calcul du bénéfice fiscal. A cet effet, l’ASB s’implique activement dans les groupes d’expert-e-s de la Confédération et des cantons.