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30.09.2021

LSFin et remaniement des directives: dernière ligne droite

La loi sur les services financiers (LSFin) et l’ordonnance sur les services financiers (OSFin) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Le délai transitoire de deux ans prévu pour la majorité des obligations découlant de cette législation s’achève le 31 décembre 2021. Dans ce contexte, les directives concernées ont fait l’objet d’un réexamen minutieux.

Types d’autorégulation

D’une part, l’autorégulation de l’Association suisse des banquiers (ASB) se compose de directives que la FINMA a reconnues comme constituant un standard minimal en vertu de l’art. 7 al. 3 LFINMA et qui doivent dès lors être considérées comme un standard minimal non plus uniquement par ses établissements membres, mais aussi par les autres acteurs de la branche. La FINMA veille au respect des standards minimaux reconnus.

L’autorégulation libre, c’est-à-dire avec un effet contraignant pour les membres de l’ASB uniquement, constitue d’autre part un second élément essentiel.

Les lignes directrices, recommandations et autres publications de l’ASB doivent être considérées comme des éléments distincts qui n’ont pas d’effet contraignant et ne constituent dès lors pas des instruments d’autorégulation.

Remaniements en cours: état des travaux

La première étape correspond à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 de la nouvelle version entièrement révisée des Directives concernant le mandat de gestion de fortune1. Comparativement à la version encore applicable à ce jour, cette nouvelle mouture est conçue comme un élément d’autorégulation libre avec effet contraignant pour les membres de l’ASB. Afin d’éviter les doublons entre la LSFin et l’OSFin, le texte réglemente désormais uniquement ce qui constitue le cœur proprement dit de la gestion de fortune, autrement dit le standard de diligence généralement valable pour la mise en œuvre d’un mandat de gestion de fortune.

En lien avec la LSFin et l’OSFin, les dispositions ci-après sont par ailleurs abrogées sans être remplacées (avec effet au 31 décembre 2021):

  • Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières (2008)
  • Directives relatives à l’obligation d’inventaire selon l’art. 24 al. 3 de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC; 2013)
  • Directives concernant l’information des investisseurs sur les produits structurés (2014)

Les textes suivants doivent encore être examinés ou adaptés: les Directives visant à garantir l’indépendance de l’analyse financière (2018) et les Directives relatives à l’attribution de valeurs mobilières liées aux fonds propres lors de placements publics en Suisse  (2004).

1 Les établissements membres qui adoptent le système instauré par la LSFin avant l’arrivée à échéance du délai transitoire et l’ont communiqué à leur société d’audit conformément à l’art. 106 al. 2 OSFin peuvent déjà appliquer les dispositions de ces directives à partir de cette date.

2 À moins d’une mention contraire, les directives répertoriées dans ce tableau ont été reconnues comme standard minimal par la FINMA.

3 Autorégulation libre, contraignante.

4 Les établissements qui adoptent le système instauré par la LSFin avant l’arrivée à échéance du délai transitoire et l’ont communiqué à leur société d’audit conformément à l’art. 106 al. 2 OSFin peuvent déjà appliquer les dispositions de ces directives à partir de cette date (art. 9 al. 2 des Directives concernant le mandat de gestion de fortune).

5 Dispositions relatives à la procédure de la CDB 20: autorégulation libre, contraignante. 

6 Autorégulation libre, contraignante, à l’exception des chapitres 4.4, 4.5.1 et 4.5.2, qui ont été reconnus comme standard minimal par la FINMA. 

InsightLSFin & LEFinAutorégulation

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