Modifications de l’EAR et nouvelle norme de déclaration des crypto-actifs: mise en œuvre en Suisse 

L’OCDE a publié le 10 octobre 2022 son rapport final concernant les modifications de la Norme Commune de Déclaration (NCD, en anglais Common Reporting Standard, CRS). Ce document intègre également le Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC, en anglais Crypto Asset Reporting Framework, CARF), un nouvel EAR spécifique aux crypto-actifs. Dans leur orientation générale, la NCD comme le CDC sont inchangés par rapport aux projets mis en consultation au printemps, sur lesquels nous avons amplement communiqué (articles de l’ASB du 11 mai et du 30 juin 2022). 

NCD: l’OCDE peaufine son dispositif

La première partie de la récente publication de l’OCDE concerne les modifications apportées à la NCD. Du point de vue des banques suisses, certaines méritent d’être saluées. Par exemple, une nouvelle catégorie a été créée pour les entités sans but lucratif, assimilées à des établissements financiers au sens de la NCD. De nouvelles exceptions ont été introduites pour les comptes en monnaie numérique et les comptes d’apports en capital. Des exceptions prévues dans l’ordonnance suisse sur l’EAR, mais que l’OCDE contestait jusqu’à présent, deviennent ainsi la norme à l’échelon international. En revanche, la multiplication des informations à déclarer pour chaque relation de clientèle (p. ex. si le compte concerné est assorti d’une autocertification, s’il s’agit d’un nouveau compte ou à quel type de compte il correspond) entraîne une surcharge de travail considérable pour les banques. Les adaptations nécessaires au niveau des systèmes de déclaration sont en effet très complexes, dans la mesure où beaucoup des données requises ne sont pas disponibles sous la forme demandée. De plus, cet effort n’apportera pas nécessairement une valeur ajoutée aux autorités fiscales, car les informations supplémentaires demandées sont inopérantes pour la collecte de l’impôt.

CDC: une norme de déclaration spécifique aux crypto-actifs

Selon l’OCDE, il n’était pas possible d’étendre la NCD de telle manière que tous les crypto-actifs puissent être déclarés dans le cadre du dispositif existant. La version finale du CDC constitue donc un régime de déclaration autonome, conçu tout à fait indépendamment de la NCD et que la majorité des banques appliqueront en plus de la NCD et du FATCA. L’OCDE a opté pour un régime spécifique afin que les Etats-Unis puissent participer au crypto-EAR mondial. Mais il apparaît d’ores et déjà qu’ils ne le feront pas, de sorte que cette stratégie de l’OCDE – comme précédemment celle concernant l’EAR – est un échec et rend d’autant plus inutile la surcharge de travail pour les banques.

La demande principale de ces dernières, à savoir que les crypto-actifs soient intégrés dans la NCD sans créer de nouveau régime, n’a pas été entendue par l’OCDE. S’agissant en revanche des obligations de diligence requises, le secteur bancaire est parvenu à obtenir certaines améliorations. Ces obligations dans le cadre du CDC sont désormais largement alignées sur celles exigées dans la NCD et, pour les banques, la mise en œuvre devrait être un peu moins laborieuse que ce qui était initialement prévu.

La mise en œuvre suspendue à des décisions importantes de l’OCDE

L’OCDE n’a publié à ce jour que le document final contenant les règles à appliquer. Il manque encore des éléments essentiels pour transposer les règles en droit national, comme par exemple un plan de mise en œuvre contraignant, le nécessaire instrument multilatéral (MCAA) ou le schéma de déclaration XML étendu. Quant au CDC, l’OCDE n’a pas encore décidé si ce serait une norme minimale mondiale, dont la mise en œuvre est quasiment obligatoire, ou simplement un modèle de dispositif à caractère facultatif.

Pas de mise en œuvre prévue en Suisse avant 2026

Il est incontesté que la Suisse adaptera l’EAR conformément aux prescriptions de l’OCDE. Mais les modifications à apporter aux bases légales suisses en matière d’EAR devront passer par le processus législatif ordinaire, de sorte qu’il est irréaliste d’envisager une entrée en vigueur avant le 1^er janvier 2026. De plus, selon le SFI, l’OCDE doit impérativement fournir un calendrier contraignant de mise en œuvre pour que les Etats partenaires de l’EAR – plus d’une centaine – puissent appliquer les modifications en même temps.

S’agissant du CDC, il faut attendre de savoir s’il s’agit d’une norme minimale. Dans l’affirmative, la Suisse l’appliquerait également et, là encore, une entrée en vigueur avant le 1^er janvier 2026 ne semble pas réaliste. Le premier échange de renseignements concernant des crypto-actifs interviendrait alors en 2027. Les nouvelles règles de l’OCDE étant peu détaillées, leur interprétation jouera un rôle déterminant dans l’application à l’échelle suisse. L’ASB s’impliquera activement à cet égard dans l’intérêt des banques membres.