Communiqués de presse
28.06.2022

L’Association suisse des banquiers édicte des autorégulations en matière de finance durable

De nouvelles prescriptions minimales pour la prise en compte des critères de développement durable dans le conseil en placement et le conseil hypothécaire
  • Deux nouvelles autorégulations de l’Association suisse des banquiers (ASB) fixent des prescriptions minimales pour la prise en compte des critères de développement durable dans le conseil en placement et le conseil hypothécaire.
  • D’une part, ces nouvelles directives règlent l’intégration des préférences ESG et des risques ESG dans le conseil en placement et la gestion de fortune. D’autre part, elles prévoient que dans le cadre du conseil en financement immobilier, les fournisseurs d’hypothèques devront aborder la question de la préservation de la valeur à long terme du bâtiment à financer, et donc celle de son efficacité énergétique.
  • Les deux directives sont contraignantes pour les membres de l’ASB. Les non-membres peuvent s’y soumettre sur une base volontaire. La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2023 mais divers délais transitoires sont prévus.
  • En édictant ces nouvelles autorégulations, l’ASB renforce la position de la place financière suisse en matière de finance durable et apporte une contribution importante à la transition vers une économie durable.

En tant qu’association faîtière des banques en Suisse, l’ASB se mobilise en faveur d’une amélioration continue des conditions-cadres pour les produits financiers durables. Les initiatives prises par le secteur bancaire, dont les nouvelles autorégulations en matière de finance durable, jouent un rôle important à cet effet. «Le développement durable fera désormais partie intégrante des entretiens de conseil avec les clientes et les clients», souligne Jörg Gasser, CEO de l’ASB.

Les nouvelles directives fixent pour la première fois des prescriptions contraignantes en ce qui concerne, d’une part, la prise en compte des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) dans le conseil en placement et la gestion de fortune et, d’autre part, la sensibilisation à la question de l’efficacité énergétique dans le cadre du conseil hypothécaire. «Notre branche contribue ainsi très concrètement à la réalisation des objectifs climatiques de l’Accord de Paris, dans la droite ligne de la politique des marchés financiers définie par le Conseil fédéral et dans le but commun de positionner la Suisse comme une place de premier plan en matière de finance durable», ajoute Jörg Gasser.

Intégration du développement durable dans le conseil à la clientèle

Les nouvelles autorégulations concernent le processus de conseil, à l’interface avec les clientes et les clients.

  • Conseil en placement et gestion de fortune: les nouvelles Directives pour les prestataires de services financiers relatives à l’intégration des préférences ESG et des risques ESG dans le conseil en placement et la gestion de fortune sont adossées juridiquement à la loi sur les services financiers (LSFin). Dorénavant, les clientes et les clients seront interrogés sur leurs préférences ESG et se verront proposer des produits et des services adéquats. Sont prévues également des obligations d’information, de documentation et de comptes rendus quant à la collecte des renseignements sur les préférences ESG. De plus, les membres de l’ASB seront tenus d’intégrer les aspects ESG dans la formation initiale et continue de leurs conseillères et conseillers à la clientèle. En développant leurs compétences de conseil et en fournissant aux clientes et aux clients des informations transparentes sur les placements durables, les prestataires de services financiers contribueront grandement à la prévention de l’écoblanchiment (greenwashing). Ces nouvelles directives contraignantes remplaceront l’actuel Guide pour l’intégration des facteurs ESG dans le processus de conseil auprès des clients privés. En s'appuyant sur les nouvelles directives de l'ASB, Swiss Sustainable Finance (SSF) élabore des aides concrètes à la mise en œuvre. Celles-ci aideront également les institutions financières, au-delà du secteur bancaire, à intégrer les aspects de durabilité dans les conseils qu'elles prodiguent aux clients privés.
  • Financement immobilier: les Directives pour les fournisseurs d’hypothèques relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments prévoient que dans le cadre du conseil en financement immobilier, les fournisseurs d’hypothèques devront aborder la question de la préservation de la valeur à long terme du bâtiment à financer, et donc celle de son efficacité énergétique. L’objectif est de sensibiliser les clientes et les clients à l’importance des rénovations énergétiques. Sont visés dans un premier temps les particuliers ayant une maison individuelle ou une maison de vacances à financer. Le conseil en financement immobilier devra intégrer dorénavant la question des travaux de rénovation potentiellement nécessaires. Les membres de l’ASB informeront les clientes et les clients sur les aides à la rénovation des bâtiments auxquelles ils pourraient prétendre et, pour des conseils spécifiques, ils les adresseront à des services spécialisés indépendants. Ils s’assureront également que leurs conseillères et conseillers à la clientèle bénéficient de formations continues régulières sur la préservation de la valeur des immeubles à long terme ainsi que sur l’efficacité énergétique des bâtiments.

Entrée en vigueur des nouvelles autorégulations le 1er janvier 2023

Les nouvelles autorégulations ont été élaborées par et pour les membres de l’ASB. Elles sont donc le fruit d’une large coopération au sein du secteur bancaire. Contraignantes pour les membres de l’ASB, elles entreront en vigueur le 1er janvier 2023, mais divers délais transitoires sont prévus pour permettre d’effectuer les préparatifs nécessaires. En vue de faciliter la mise en œuvre, l’ASB mettra des documents d’information à la disposition de ses membres et organisera des séminaires spécifiques. Les non-membres pourront se soumettre aux nouvelles directives sur une base volontaire.

Les nouvelles directives seront régulièrement évaluées au regard des évolutions sur le marché, puis adaptées si nécessaire.

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