Netting

Commande d’avis juridiques*

L’ordonnance sur les fonds propres (OFR) prévoit à l’art. 61, al. 1, let. a, parmi les mesures visant à atténuer le risque, «la compensation légale et contractuelle (netting)». Compenser des positions sur instruments dérivés permet aux banques de réduire les postes au bilan et, par là même, les coûts des fonds propres. Afin de pouvoir bénéficier du netting, les banques doivent être en mesure de démontrer que celui-ci revêt un caractère exécutoire dans les différentes juridictions concernées. L’ASB recueille les avis juridiques afférents aux contrats-cadres (SMA OTC, SMA ETD, SMA Repo, SMA SLB, ISDA, etc.) et les met à jour régulièrement.

Avis juridiques unitaires

Le prix par avis juridique unitaire est de CHF 1000,- hors TVA, éventuels frais de port en sus (exemple: SMA OTC Suisse). Ce prix comprend le dernier avis juridique et les avenants ultérieurs y relatifs, ainsi que les avis juridiques antérieurs concernant le même pays et le même contrat. Sauf accord écrit de l’ASB, il est interdit de mettre les avis juridiques à la disposition de tiers extérieurs aux sociétés du groupe concerné.

Abonnement

A compter de sa souscription, l’abonnement donne un accès illimité à tous les avis juridiques sur le portail de l’ASB. Obligatoirement souscrit pour une durée minimale, il prend effet le jour de sa souscription et reste valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Sauf résiliation avant le 30 novembre de l’année suivante, il se prolonge automatiquement d’une année. Pour l’année en cours, la facturation s’effectue au prorata de la durée restant à courir entre la date de souscription et le 31 décembre.

* La commande d’avis juridiques unitaires et l’abonnement sont des services réservés exclusivement aux membres de l’ASB. Les commandes d’avis juridiques unitaires et les souscriptions d’abonnement se font au moyen du formulaire en ligne et sont fermes et définitives. Si vous êtes employé-e par une banque membre et n’êtes pas certain-e que cette dernière ait souscrit un abonnement, vérifiez sur le portail si vous avez accès aux avis juridiques avant de passer commande.

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