«Un cumul de compétences préoccupant en faveur de la FINMA» 

Le 12 août dernier, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le paquet législatif concernant la stabilité des banques ainsi que sur l’ordonnance sur les liquidités. Quel est votre premier bilan? 

Nous sommes en train d’analyser en détail les mesures proposées. Ce qui est positif, c’est que le Conseil fédéral a introduit davantage de proportionnalité à plusieurs endroits, par exemple en ce qui concerne l’approvisionnement en liquidités ou le senior managers regime. Néanmoins, même tel qu’il est proposé actuellement, le train de mesures reste encore insuffisamment différencié et beaucoup trop global. De notre point de vue, plusieurs mesures ne sont tout simplement ni nécessaires ni efficaces. Nous considérons comme particulièrement critiques les attributions supplémentaires accordées à la FINMA, où nous voyons un cumul de compétences préoccupant et sans utilité évidente en termes de stabilité financière. 

Dans le débat politique, on parle souvent des fonds propres. Or l’ASB a souligné dès le départ que le principal enseignement à tirer de la crise de Credit Suisse concernait les liquidités. Pourquoi? 

En termes simples: parce que ce qui a fait chuter Credit Suisse, ce n’est pas le manque de fonds propres, mais une perte de confiance aussitôt suivie de retraits d’avoirs de la clientèle. Cette crise a montré à quelle vitesse une panique bancaire numérique pouvait aujourd’hui se propager. C’est pourquoi nous restons convaincus qu’il faut améliorer l’approvisionnement en liquidités en cas de crise, l’objectif premier étant aussi de prévenir autant que possible un préjudice pour l’économie nationale. 

Le Conseil fédéral propose une série de mesures visant à améliorer l’approvisionnement en liquidités. Quels en sont les éléments centraux à vos yeux? 

A l’heure actuelle sont prévues deux mesures distinctes, mais complémentaires. D’une part, l’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse (BNS) serait optimisée de manière ciblée et intégrée dans la facilité étendue de liquidités. A cet égard, il est important que les exigences concernant les préparatifs des banques restent mesurées et différenciées. D’autre part, le public liquidity backstop (PLB) est en cours d’examen au Parlement. Nous sommes expressément favorables à son introduction, mais opposés à la compensation supplémentaire – car il y a déjà des intérêts et des primes substantiels à verser si l’on recourt au PLB. 

Un point dont on discute beaucoup est la déstigmatisation des liquidités de banque centrale. Pourquoi est-ce important? 

Si une banque qui bénéficie d’une aide sous forme de liquidités octroyée par la BNS en tant que prêteuse ultime doit porter une marque infamante, cela risque d’aggraver encore sa situation déjà tendue – et même de provoquer une ruée de sa clientèle vers d’autres banques. La déstigmatisation est donc importante pour éviter ces effets procycliques indésirables. Certes, il sera difficile d’y arriver complètement, mais le délai prévu avant l’annonce des aides sous forme de liquidités constitue un pas dans la bonne direction. 

Le Conseil fédéral souhaite introduire un senior managers regime. En quoi cela peut-il contribuer à la stabilité? 

Un senior managers regime définit et documente les responsabilités des principales personnes décisionnaires. Il peut donc contribuer à réduire les comportements inappropriés et à promouvoir une culture du risque responsable. Nous y sommes favorables sur le principe car là aussi, comme pour ce qui concerne les liquidités, il y a un lien direct avec la crise de Credit Suisse. Toutefois, un tel régime de responsabilité doit rester proportionné et ne pas se traduire par une bureaucratie excessive. Le critère proposé par le Conseil fédéral pour définir le champ d’application manque de sensibilité au risque. 

L’accent est mis également sur la capacité de résolution des banques d’importance systémique. Pourquoi est-ce si important? 

Dans une perspective économique, il est essentiel que les entreprises en grande difficulté puissent faire faillite. C’est vrai aussi pour les banques. S’agissant en particulier des banques d’importance systémique, une résolution ordonnée doit constituer une option possible lorsque les mesures de stabilisation ont échoué. Il est donc très important de prendre les dispositions requises en vue d’assurer la capacité de résolution. Nous estimons que les propositions du Conseil fédéral nécessitent encore des améliorations substantielles. Il convient par exemple de mieux tenir compte des réglementations spéciales existantes applicables à certains groupes bancaires ou établissements. 

L’ASB est favorable à une surveillance efficace, mais elle met en garde contre une FINMA devenue une «super-autorité». Où se situe la limite? 

Nous sommes favorables nous aussi à une FINMA efficiente, crédible et capable de faire respecter ses décisions. La réputation et l’attractivité internationales de la place financière ont tout à y gagner. Mais il faut éviter les excès, surtout s’ils n’ont pas d’effet manifeste sur la stabilité du système, s’ils dotent la FINMA d’instruments peu efficaces, voire potentiellement néfastes, et bien sûr s’ils sont discutables au regard de l’Etat de droit. Les amendes et les interventions précoces, selon leurs modalités, soulèvent par exemple des questions à cet égard. S’agissant précisément des interventions précoces, il existe un risque que la FINMA, en raison de son aversion au risque, intervienne trop tôt ou trop fortement dans les activités de la banque. 

Que faudrait-il pour parvenir à un paquet global qui renforce la stabilité et la compétitivité de la place financière? 

Il faudrait une vision d’ensemble, et c’est ce que nous prônons depuis le début des travaux. Quoi qu’il en soit, nos efforts au niveau de l’ordonnance ont porté leurs fruits. S’agissant des mesures au niveau de la loi, l’enjeu est à présent de trouver des solutions qui produisent l’effet souhaité en termes de stabilité tout en renforçant la compétitivité de la place bancaire. Cela nécessite à notre avis de fixer des priorités claires, de faire preuve de discernement dans l’élaboration des contenus et de définir les champs d’application de manière proportionnée. Il serait erroné de mettre désormais toutes les banques dans le même panier. L'idée directrice doit être que moins peut aussi signifier plus. 

Comment l’ASB va-t-elle s’impliquer dans la suite du processus? 

La stabilité des banques reste pour nous un sujet central, dont nous nous sommes emparés très activement. Dans le cadre de la consultation en cours, nous exprimerons nos critiques et nos propositions de manière constructive. Nous suivrons ensuite de près les débats parlementaires sur les mesures législatives. En parallèle, nous dialoguons régulièrement avec les banques membres de l’ASB, les milieux politiques et scientifiques, l’administration, les médias et le grand public.