La session en avant-première | Session d’automne 2026

Le Conseil des États se penche sur la question de la couverture en fonds propres des participations étrangères des banques d’importance systémique. Si seule UBS est directement concernée à ce stade, les conséquences de ce projet s’étendent à l’ensemble de la place financière et économique suisse. La couverture intégrale par des fonds propres de base durs proposée par le Conseil fédéral ne répond pas aux causes de la crise du CS. Le problème du CS ne résidait pas dans des exigences de fonds propres insuffisantes, mais dans les dérogations étendues et intenables (ce qu’on appelle le « filtre réglementaire ») que la FINMA n’a accordées pendant des années qu’au CS. La leçon logique à tirer serait donc d’exclure à l’avenir de telles dérogations et d’appliquer rigoureusement les règles existantes, au lieu d’exiger de nouvelles prescriptions en matière de fonds propres. Si, pour des raisons politiques, une couverture intégrale devait néanmoins être maintenue, l’ensemble des fonds propres de base devrait au moins être pris en compte, y compris les instruments AT1. Vous trouverez dans notre « avant-première de la session » d’autres dossiers pertinents pour la place financière suisse, tels que l’échange automatique d’informations sur les crypto-actifs et la modification de la loi sur le renseignement.

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Les positions de l’ASB en bref

Au Conseil des États

26.027 | Loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique). Modification

Non au durcissement des exigences de fonds propres, oui au renforcement des instruments AT1

Dans son rapport, la commission d’enquête parlementaire (PUK) a conclu que la crise de Credit Suisse (CS) résultait avant tout de plusieurs années de mauvaise gestion. Elle a également formulé de vives critiques à l’encontre des importants allègements de fonds propres accordés par la FINMA au moyen du « filtre réglementaire ». Le problème du CS ne résidait donc pas dans des exigences de fonds propres insuffisantes. La principale leçon à tirer de cette crise est l’application rigoureuse des règles existantes et l’exclusion de toute dérogation à l’avenir.

Tant le Conseil fédéral que la CER-E proposent que les banques d’importance systémique (SIB) couvrent intégralement leurs participations dans des participations étrangères par des fonds propres. Cette exigence constitue un durcissement substantiel par rapport au régime actuel et entraînerait des coûts considérables pour les établissements concernés. Elle ne fait pas partie des standards internationaux et n’est appliquée ni dans l’Union européenne, ni au Royaume-Uni, ni aux États-Unis. Nous rejetons donc clairement cette approche.

La proposition du Conseil fédéral est particulièrement problématique puisqu’elle exige une couverture intégrale exclusivement par des fonds propres de base durs. Une telle mesure aurait des conséquences disproportionnées pour UBS, la place financière suisse et l’économie dans son ensemble. Les résultats de la consultation montrent d’ailleurs qu’une majorité des milieux économiques et des cantons ont exprimé des réserves à son égard.

Si les responsables politiques devaient néanmoins considérer qu’une couverture intégrale est inévitable, l’ensemble des fonds propres de base devrait au moins pouvoir être pris en compte, y compris les instruments AT1. Reconnus au niveau international et utilisés par plusieurs banques suisses, ces instruments renforcent la capacité d’absorption des pertes sans recours à des fonds publics. Dans ce contexte, nous soutenons la proposition de la CER-E permettant de comptabiliser les instruments AT1 à hauteur de 50 % au maximum et visant à les renforcer de manière ciblée. Ces adaptations permettraient aux AT1 d’absorber les pertes plus tôt dans une situation de crise et de contribuer davantage à la stabilisation d’une banque.

Contexte

Le Conseil fédéral propose que les banques d’importance systémique couvrent à l’avenir intégralement leurs participations dans des filiales étrangères par des fonds propres de base durs. Aujourd’hui, ce taux de couverture est d’environ 45 %. En pratique, cette mesure ne concernerait actuellement que l’UBS.

La CER-E a examiné le projet à trois reprises. Elle estime que la proposition du Conseil fédéral porterait excessivement atteinte à la compétitivité de l’UBS et, par ricochet, à celle de l’économie suisse. La majorité de la commission propose dès lors une solution alternative permettant de prendre en compte, à concurrence de 50 %, des fonds propres supplémentaires sous forme d’instruments AT1. Elle prévoit également de renforcer ces instruments grâce à un mécanisme échelonné afin qu’ils puissent absorber les pertes plus tôt et contribuer plus efficacement à la stabilisation d’une banque en difficulté.

Politique

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