La session en avant-première | Session d’été 2026
Le Conseil national va examiner la dernière divergence dans la loi sur la surveillance des marchés financiers, qui concerne la transmission d’informations à des autorités étrangères. La proposition alternative, qui a fait l’unanimité en commission, tient compte de la nécessité d’assurer à la fois la sécurité juridique et une protection complète de la clientèle.
Le Conseil national va se pencher en outre sur la loi sur le renseignement. La modification prévue vise à ce qu’en cas de menaces concrètes, le Service de renseignement de la Confédération puisse se procurer des informations sur les relations d’affaires et les transactions auprès des intermédiaires financiers. Il est important que l’obligation de fournir des renseignements repose sur une base légale claire, afin d’éviter tout conflit avec le secret bancaire et le secret professionnel.
Nous vous en disons plus ci-après.
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Les positions de l’ASB en bref
Au Conseil national
Contexte
Lorsqu’on opère sur un marché étranger, on doit respecter les règles en vigueur sur ce marché. Pour les établissements assujettis (entre autres les banques), cela peut se traduire par l’obligation de transmettre rapidement aux autorités compétentes des informations non accessibles au public. Or en cas de transmission directe d’informations, on se situe dans une zone d’incertitude par rapport à l’art. 271 CP, qui punit les actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. Il est apparu que dans la pratique, les bases légales en vigueur ne suffisaient pas à lever ces incertitudes. En modifiant la LFINMA comme il le prévoit, le Conseil fédéral entend donc améliorer la sécurité juridique, mais sa proposition concernant l’art. 42c risque fort de produire l’effet inverse.
Lors de sa séance du 13 avril, la CER-N a débattu d’une proposition de solution alternative prenant en compte la double nécessité d’améliorer la sécurité juridique et de protéger la clientèle. Elle l’a approuvée à l’unanimité. Cette solution simplifie la transmission d’informations et crée une base légale claire pour les collaboratrices et les collaborateurs des assujettis et garantit en même temps le traitement confidentiel et l'utilisation conforme à la finalité des informations transmises. L’ASB salue expressément cette solution.
Au Conseil national
Contexte
Le niveau de menace a fortement augmenté dans le monde entier, y compris en Suisse. Depuis 2020, les menaces que le SRC traite en priorité se sont multipliées. En matière de lutte contre le financement du terrorisme et d’espionnage, en particulier, il existe des points de contact avec les intermédiaires financiers. La modification prévue vise donc à permettre au SRC, en cas de menaces graves, de se procurer des informations sur les relations de clientèle et les transactions dans le cadre de mesures de recherche soumises à autorisation. Toutefois, pour les collaboratrices et les collaborateurs des établissements financiers, la transmission de ces informations crée par rapport au secret bancaire et professionnel un conflit que le projet du Conseil fédéral ne résout pas.
Lors de ses séances du 31 mars et du 21 avril, la CPS-N a examiné diverses demandes de modification à ce sujet. S’agissant de l’obligation de fournir des renseignements des intermédiaires financiers et des conditions applicables en la matière, elle a soutenu à l’unanimité une proposition qui en clarifie les bases légales. Le nouvel art. 27, al. 5 précise par ailleurs que la décision du SRC doit indiquer à l’intermédiaire financier, d’une part, quelles sont les informations à livrer et, d’autre part, quelles mesures de maintien du secret doivent être prises.
Au Conseil national
Contexte
Les déposantes et les déposants sont bien protégés en Suisse. Ne serait-ce que pour pouvoir accepter des avoirs de la clientèle, les banques sont soumises à des prescriptions réglementaires rigoureuses. En particulier, elles doivent satisfaire à des exigences strictes en matière de fonds propres et de liquidités. La BNS a en outre étendu son dispositif d’aide sous forme de liquidités en cas de crise, améliorant ainsi la résilience des banques. La garantie des dépôts n’intervient que dans le cas où, malgré toutes les dispositions et toutes les mesures prises, une banque fait faillite.
En pareil cas, le système de garantie des dépôts protège les avoirs contre les pertes à hauteur de CHF 100 000 par client et par banque. Grâce à la règle de préservation de la substance en vigueur en Suisse, les liquidités disponibles de la banque concernée suffisent en général pour rembourser les dépôts garantis. Cette règle unique au monde prévoit que toute banque doit détenir en Suisse des actifs à hauteur de 125 % des avoirs privilégiés. Dans le cas improbable où les liquidités disponibles d’une banque en faillite ne suffiraient pas, les autres banques sont tenues d’apporter leur aide dans le cadre de leurs obligations légales de contribution. Le remboursement des dépôts garantis s’effectue alors via esisuisse.