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18.11.2026

La session en avant-première | 
Session d’hiver 2026

Deux objets de premier plan sont à l’agenda de cette session d’hiver en matière de réglementation bancaire : le Conseil des Etats va se pencher sur le public liquidity backstop (PLB) et le Conseil national sur la couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres. 

L’Association suisse des banquiers soutient des mesures qui renforcent la stabilité financière de manière avérée et qui sont établies au niveau international. Nous sommes donc favorables à l’introduction d’un PLB pour les banques d’importance systémique. En revanche, nous sommes opposés à toute compensation forfaitaire supplémentaire, y compris « seulement » pour UBS : le PLB n’est pas un droit pour les banques et ces dernières, s’il leur est accordé, doivent déjà payer des primes et des intérêts substantiels à la Confédération et à la BNS. 

Par ailleurs, s’agissant de la couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres, nous rejetons fermement toute exigence excessive. La crise de Credit Suisse l’a clairement montré : il faut appliquer les règles existantes avec rigueur et éviter les exceptions. La FINMA a ici une responsabilité et une obligation d'agir. En revanche, faire cavalier seul en allant nettement au-delà des normes internationales – comme le proposent le Conseil fédéral et le Conseil des Etats – entraînerait des coûts excessifs pour la Suisse, sans avantages probants en termes de stabilité financière. Cela nuit à la compétitivité de notre place financière et de la place économique suisse dans son ensemble. 

Nous vous en disons plus ci-après sur ces sujets phares ainsi que sur d’autres objets concernant la place financière.

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Les positions de l’ASB en bref

Oui au PLB, non à un forfait supplémentaire

L’ASB approuve fermement l’introduction d’un public liquidity backstop (PLB) pour les banques d’importance systémique. Le PLB fait partie de l’arsenal de crise courant à l’échelon international et constitue un complément essentiel au régime too big to fail. Il renforce la stabilité financière en Suisse en consolidant la confiance dans le marché et en permettant, au besoin, un assainissement réussi ou une liquidation ordonnée. Les activités d’importance systémique pourraient ainsi se poursuivre en cas de crise.

En revanche, l’ASB rejette l’introduction d’un forfait supplémentaire. Le PLB n’est pas un droit pour les banques. En cas de crise, la décision d’y recourir incombe exclusivement aux autorités, et sous de strictes conditions légales. De plus, la BNS bénéficie d’un privilège en cas de faillite par rapport aux autres créanciers. Si le PLB est activé, la banque concernée est déjà tenue de verser des primes et des intérêts substantiels à la Confédération et à la BNS. Dès lors, rien ne justifie objectivement un forfait supplémentaire.

Nous saluons la proposition de la CER-E d’exonérer PostFinance, le Groupe Raiffeisen et la Zürcher Kantonalbank de cette taxe. Mais il est clair à nos yeux que cette exonération devrait s’étendre à UBS. Que cette dernière soit le seul établissement assujetti à la compensation forfaitaire supplémentaire est injustifié et discriminatoire.

Contexte

Afin d’assurer la stabilité financière, toutes les banques sont soumises à des prescriptions strictes en matière de liquidités. Pour couvrir leurs besoins à cet égard, elles doivent puiser d’abord dans leurs propres liquidités (première ligne de défense). Les banques d’importance systémique sont soumises quant à elles à des exigences accrues : la réglementation too big to fail les oblige à détenir des réserves de liquidités supplémentaires. Si, exceptionnellement, les liquidités se révèlent insuffisantes, la BNS peut accorder un prêt d’aide d’urgence sous forme de liquidités en sa qualité de prêteur ultime (lender of last resort), dans le respect de conditions strictes (deuxième ligne de défense).

Pour le cas extrême où les première et deuxième lignes de défense ne suffiraient pas à assurer l’approvisionnement en liquidités, il est prévu d’inscrire dans la loi une troisième ligne de défense : le PLB. Celui-ci serait accordé à la discrétion des autorités et sous réserve de conditions restrictives. Il donnerait lieu au versement d’intérêts et de primes substantiels à la Confédération et à la BNS.

Toutes les autorités intervenant dans le domaine des marchés financiers en Suisse, Conseil fédéral, BNS et FINMA en tête, soutiennent l’introduction d’un PLB pour les SIB. Dans son rapport final sur la fusion d’urgence de Credit Suisse, la commission d’enquête parlementaire (CEP) a conclu elle aussi que pour faire face aux situations de crise aiguë, la Suisse avait besoin d’un dispositif efficace et inscrit dans la loi en matière de liquidités. Le PLB est un élément essentiel de ce dispositif de sécurité, d’ailleurs préconisé depuis longtemps au niveau international : le Financial Stability Board avait déjà recommandé l’introduction d’un tel instrument il y a quinze ans.

Oui à une stabilité accrue, non à un cavalier seul coûteux – la FINMA doit assumer les responsabilités

La CEP a constaté que ce qui a mené Credit Suisse à sa perte, ce sont principalement des années de mauvaise gestion. Elle a exprimé en outre de vives critiques quant au filtre réglementaire, c’est-à-dire aux importants allègements accordés par la FINMA concernant les exigences en matière de fonds propres. Le problème, chez Credit Suisse, ne résidait donc pas dans des exigences de fonds propres insuffisantes. La conséquence à tirer est qu’il faudrait appliquer rigoureusement les règles en vigueur et exclure à l’avenir toute exception aux exigences en matière de fonds propres. C’est à la FINMA qu’incombe ici la responsabilité et l’obligation d’agir.

Au lieu de cela, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats proposent une approche suisse extrême. Aujourd’hui, UBS doit couvrir ses participations étrangères avec des fonds propres de base durs (CET1) à hauteur de 45 %. La couverture à hauteur de 90 % avec des fonds propres CET1, décidée par le Conseil des États, constituerait un doublement de l’exigence actuelle et serait en décalage avec le marché, car elle serait unique au monde. Cette approche n’existe sur aucune des places financières concurrentes de la Suisse en Europe, au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis. Elle immobiliserait en outre de montants considérables de fonds propres supplémentaires, qui ne seraient plus disponibles pour le financement des entreprises, des PME ou pour des investissements. Il en résulterait des coûts disproportionnés à long terme ainsi qu’une perte de compétitivité internationale considérable pour la place financière. Faire ainsi cavalier seul impacterait non seulement la place financière, mais aussi la place économique ainsi que les clientes et les clients. Cela ressort très clairement des prises de position majoritairement critiques formulées par les milieux économiques et les cantons dans le cadre de la procédure de consultation.

Nous rejetons donc fermement la décision du Conseil des Etats et demandons qu’elle soit profondément remaniée en vue des débats au Conseil national. Il faut trouver une solution qui contribue véritablement à la stabilité financière, tout en restant compatible avec ce qui se pratique au niveau international et en préservant la compétitivité de la place financière et de l’économie suisse.

Contexte

Le Conseil fédéral propose d’obliger les SIB à couvrir intégralement leurs participations étrangères au moyen de fonds propres de base durs (CET1). Aujourd’hui, elles doivent couvrir leurs participations étrangères au moyen de fonds propres de base durs à hauteur de 45 %. À l’heure actuelle, ce projet ne concerne « que » UBS, puisque seule cette dernière dispose de participations étrangères substantielles.

Le Conseil des Etats a décidé lors de la session d’automne que les SIB seraient tenues de couvrir leurs participations étrangères par des fonds propres de base durs à hauteur de 90 %. Il a donc décidé de doubler les exigences actuelles en matière de fonds propres. Ce faisant, il n’a pas suivi la CER-E, qui avait élaboré un compromis raisonnable à l’issue d’intenses travaux préparatoires : ce dernier prévoyait, tout comme le Conseil fédéral, une couverture à 100 %. Celle-ci aurait toutefois été nettement meilleure en termes de compétitivité, dans la mesure où elle aurait imposé à UBS de prendre en compte au moins 50 % de fonds propres de base durs et au maximum 50 % de fonds propres de base supplémentaires (appelés AT1). Cela aurait également été accompagné d’une réforme de l’AT1, que le secteur a expressément saluée, car elle serait alignée sur les normes internationales et conforme aux réalités du marché. Le secteur attend du Conseil national qu’il trouve une solution compatible avec les réalités du marché pour UBS, et ce dans l’intérêt de la place économique suisse. En effet, la place financière et la place économique vont de pair.

Politique

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