Le Conseil fédéral tire des enseignements justes de la crise de Credit Suisse – mais le paquet réglementaire a été encore durci, il est surchargé et en partie nuisible pour la Suisse
Position de l’Association suisse des banquiers (ASB) sur l’ouverture de la consultation relative à l’ordonnance sur les fonds propres ainsi que sur les grandes lignes de la modification de la loi sur les banques
Social Bookmarks
Dans ses propositions présentées aujourd’hui, le Conseil fédéral concrétise des enseignements importants tirés de la crise de Credit Suisse, qui renforceront encore la stabilité de la place financière suisse. Les mesures suivantes sont essentielles :
- Liquidités : la crise de Credit Suisse a révélé des points faibles dans l’approvisionnement en liquidités. L’extension à toutes les banques et la déstigmatisation de l’approvisionnement en liquidités par la Banque nationale suisse (BNS), ainsi que la proposition d’introduire un public liquidity backstop pour les banques d’importance systémique, comblent les lacunes existantes dans le dispositif de sécurité.
- Gestion : la chute de Credit Suisse est due à une mauvaise gestion qui a duré des années et a entraîné une perte de confiance. L’introduction ciblée d’un senior managers regime clarifiant les responsabilités des dirigeantes et des dirigeants, ainsi que l’ancrage de principes de rémunération dans la loi, sont de nature à prévenir dorénavant les fausses incitations et les abus.
Toutefois, le train de mesures présenté est surchargé et il va trop loin. Par comparaison avec le rapport du Conseil fédéral publié en avril 2024, le nombre des nouvelles réglementations est passé de 22 à 28. En outre, le champ d’application de mesures sur la gouvernance d’entreprise a été étendu. Dans ce domaine, nous considérons qu’il n’y a pas lieu de procéder à des modifications pour la plupart des banques. On réagit à une crise au sein d’une seule banque, imputable à cette banque elle-même, par une vague réglementaire qui touche toutes les banques. Parmi les mesures proposées, beaucoup n’ont qu’un lien ténu avec les causes de la chute de Credit Suisse.
Des mesures extrêmes sont nuisibles pour la Suisse
Diverses mesures passent à côté du but et risquent d’affaiblir la place financière comme l’économie suisse – dans un contexte où les rivalités géopolitiques et la déréglementation internationale vont croissant. Il faut impérativement éviter une telle évolution. C’est surtout évident en ce qui concerne le renforcement des exigences imposées à UBS en matière de fonds propres, lesquelles, telles qu’elles sont proposées, sont encore plus extrêmes que celles préconisées dans le rapport du Conseil fédéral de 2024. Elles ne répondent à aucune norme internationale et dépasseraient de loin celles en vigueur dans d’autres centres financiers. Le point faible du cadre réglementaire, qui a contribué à la chute de Credit Suisse, résidait non pas dans des exigences insuffisantes en matière de fonds propres, mais dans le fait que les exceptions à ces exigences étaient nombreuses et les actifs surévalués. Les enseignements ciblés à en tirer consistent donc à exclure à l’avenir de telles exceptions et à définir des méthodes d’évaluation appropriées et fiables.
«Si la Suisse a réussi à se doter d’une place financière forte, c’est notamment grâce à une réglementation proportionnée et efficace. Dans la période de bouleversements mondiaux et de tensions géopolitiques que nous connaissons, où la fiabilité et la crédibilité sont plus importantes que jamais, nous ne pouvons pas nous permettre de nous affaiblir inutilement sur le plan économique. Or telle serait précisément la conséquence de certaines des propositions du Conseil fédéral. Notre ambition doit être de trouver une réglementation intelligente, à la fois proportionnée et efficace, qui préserve notre puissance économique.»
La Suisse a déjà surmonté bien des crises en agissant avec pragmatisme, au moyen d’une réglementation ciblée. Même après la crise de Credit Suisse, les principales lignes directrices doivent rester l’efficacité et la proportionnalité. La proportionnalité signifie que les différences de taille, de profil de risque, de forme juridique et de modèle d'entreprise doivent être prises en compte de manière cohérente lors de la définition de la future réglementation bancaire.
La place financière suisse, qui allie puissance économique et rayonnement mondial, vit de sa diversité – portée par des banques à vocation nationale, par des banques privées et étrangères, ainsi que par une grande banque. Il importe de préserver cette force et de ne pas la compromettre par une vague réglementaire.
L’ASB va examiner attentivement les propositions du Conseil fédéral présentées aujourd’hui.
«Par ses propositions visant à améliorer l’approvisionnement en liquidités, à renforcer la responsabilité du management et à ancrer une politique durable en matière de rémunération, le Conseil fédéral tire des enseignements justes de la crise de Credit Suisse. Toutefois, le paquet réglementaire est surchargé et pour partie nuisible. Des exigences extrêmes en matière de fonds propres ne résolvent pas les problèmes, elles en créent de nouveaux. Si les banques sont tenues de détenir nettement plus de fonds propres, elles pourront octroyer moins de crédits et verront augmenter leurs coûts du capital. Cela se répercutera en fin de compte sur chacune et chacun d’entre nous. Entrepreneuses et entrepreneurs, clientes et clients, tous en paieront le prix sous la forme d’une raréfaction et d’un renchérissement des crédits et des prestations.»