Position de l’Association suisse des banquiers (ASB) relative à la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique)

La crise de Credit Suisse a montré que le problème était non pas l’insuffisance des exigences en matière de fonds propres, mais les concessions réglementaires importantes faites au fil des années, avec pour effet que Credit Suisse n’était pas tenue d’agir en temps utile. L’enseignement à en tirer est d’éviter systématiquement de telles concessions à l’avenir et non de renforcer massivement les exigences en matière de fonds propres, comme c’est le cas pour la couverture des participations étrangères telle qu’elle est proposée.

Il est essentiel que la Suisse ne fasse plus cavalier seul sur la scène internationale et s’abstienne de tout nouveau swiss finish. Les particularismes réglementaires génèrent des coûts inutiles, pèsent sur l’économie réelle et mettent en péril la compétitivité internationale de la place financière ainsi que sa stabilité.

Les exigences en vigueur en Suisse en matière de fonds propres comptent déjà parmi les plus strictes au monde – par exemple, Bâle III final a été mis en œuvre de manière plus rapide, plus complète et plus prudente que dans d’autres centres financiers comparables (Union européenne, Etats-Unis ou Royaume-Uni). Des exigences supplémentaires, applicables uniquement en Suisse, créeraient un déséquilibre réglementaire ainsi que des distorsions de concurrence défavorables pour notre pays.

Comme le relève le Conseil fédéral, dans les faits, seule UBS est directement touchée par cette mesure. Mais les conséquences négatives du renforcement massif des exigences en matière de fonds propres tel qu’il est prévu (notamment répercussion des coûts, ou encore restrictions concernant des prestations que seule une grande banque à vocation internationale est capable de proposer) pèseraient à la fois sur l’ensemble du secteur bancaire, sur la place financière et sur l’économie réelle de la Suisse.

La mise en œuvre de la mesure prévue entraînerait en outre un renchérissement direct ou indirect des activités internationales pour toutes les banques en Suisse. Pour celles qui souhaitent développer ou étendre ces domaines d’activité à partir de la Suisse, il en résulterait un handicap concurrentiel durable et palpable.

La limitation aux fonds propres de base durs (CET1) proposée par le Conseil fédéral va bien au-delà du projet initial de 2024 et elle est contraire aux normes du Comité de Bâle comme à la pratique internationale. Le droit suisse en vigueur et les normes du Comité de Bâle définissent le Tier 1 comme le capital destiné à absorber les pertes, composé du CET1 et de l’AT1. Exclure de fait une composante essentielle du Tier 1 pour la couverture en fonds propres des participations étrangères est incompréhensible.

Pour justifier le rejet des alternatives à la variante maximale retenue, le rapport explicatif du Conseil fédéral fait état d’arguments exclusivement qualitatifs. Nous demandons donc une nouvelle fois que des approches alternatives pertinentes soient examinées, qu’une analyse coût/utilité complète et solide soit effectuée, et que le message en rende compte de manière transparente. Il conviendra d’analyser spécifiquement dans ce cadre, pour chaque alternative, la réalisation des objectifs en termes de réduction des risques ainsi que les coûts induits pour l’économie globale.

La déduction intégrale des participations étrangères, combinée aux autres mesures de capitalisation proposées dans le paquet global, accentue encore le swiss finish.

Toutes les mesures de capitalisation doivent donc impérativement s’inscrire dans une vue d’ensemble, ce qui a déjà été demandé dans les nombreuses réponses à la consultation relative à l’ordonnance sur les fonds propres, en particulier dans celles émanant de l’économie réelle. Les impacts mutuels sont incontestables et exigent une solution équilibrée, qui renforce la place financière suisse au lieu de l’affaiblir.

En cette période de tensions géopolitiques et économiques, où la déréglementation est clairement à l’ordre du jour dans des juridictions comparables, la compétitivité est un aspect que les exigences réglementaires en matière de fonds propres doivent plus que jamais prendre en compte. La réglementation bancaire ne saurait être dissociée de la politique commerciale.

C’est d’autant plus vrai que le Conseil fédéral a décidé lui-même de renforcer l’attrait de la place économique suisse et de définir le cadre réglementaire de telle sorte que sa compétitivité internationale soit préservée.

La mesure proposée concernant la couverture en fonds propres des participations étrangères de banques d’importance systémique est extrême, non coordonnée à l’échelon international, et ses conséquences pour la place financière suisse seraient disproportionnées.

Aussi l’ASB rejette-t-elle cette proposition.