Session d’automne 2025
Le Conseil des Etats se penchera pour la deuxième fois sur le registre de transparence. Afin que ce registre contribue efficacement à la lutte contre le blanchiment d’argent en Suisse et ne se réduise pas à un inoffensif tigre de papier, les conseillères et les conseillers ainsi que les intermédiaires financiers qui le consultent doivent pouvoir se fier aux informations qu’il contient. De même qu’economiesuisse, la Fédération Suisse des Avocats (FSA), EXPERTsuisse, FiduciaireSuisse, la Fédération Suisse des Notaires (FSN), l’OAR-ASA et l’OAR FSA/FSN, nous saluons la proposition de la majorité concernant l’art. 31, qui est à nos yeux une proposition de compromis.
Le Conseil national va se prononcer quant à lui sur la motion Stark, qui vise à introduire un plafond de rémunération pour les banques. Cette motion enfreint un principe clé de l’économie de marché libérale, qui est profondément ancré en Suisse et qui a fait ses preuves. C’est pourquoi nous la rejetons. Nous rejetons également la proposition de modification de la CER-N. En revanche, il nous semble pertinent de renforcer les exigences légales concernant les systèmes de rémunération des banques, comme le propose le Conseil fédéral. En plus, le Conseil national se prononcera sur une motion de sa Commission de l’économie qui demande un train de mesures en matière de stabilité bancaire. Nous soutenons expressément cette motion, car elle permet au Parlement de prendre une décision en connaissance de toutes les mesures et des coûts qui y sont associés dans une vue d'ensemble.
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Au Conseil des Etats
Après que le Conseil des Etats et le Conseil national sont entrés en matière, une divergence subsiste quant à la présomption d’exactitude. En effet, le Conseil des Etats avait décidé lors de la session d’hiver 2024 que cette présomption devait s’appliquer aux informations inscrites au registre. Mais le Conseil national, lors de la session d’été, a supprimé la formulation correspondante du projet.
Pour nous, il demeure évident que le registre doit apporter une valeur ajoutée dans la pratique et constituer une source d’information complémentaire à la disposition des intermédiaires financiers. Il convient donc d’ancrer impérativement dans la loi que les intermédiaires financiers qui consultent le registre peuvent se fier aux informations qu’il contient. A défaut, le registre se réduira à un tigre de papier qui ne fait que générer des coûts, sans contribuer réellement à la lutte contre le blanchiment d’argent.
En vertu de l’art. 38 du projet, les intermédiaires financiers sont tenus de signaler les divergences qu’ils constatent entre les informations inscrites au registre et celles qui leur sont communiquées lorsqu’ils accomplissent leurs obligations de diligence. Ils contribuent ainsi de manière substantielle à la qualité des informations inscrites au registre. Nous considérons que l’Etat doit y contribuer lui aussi – d’autant plus qu’il s’agit d’un registre public et que l’Etat en sera le principal bénéficiaire.
Les inquiétudes liées à la formulation initiale de la présomption d’exactitude, à savoir que celle-ci pourrait inciter les intermédiaires financiers à négliger leurs obligations de diligence, sont selon nous sans fondement. Nous n’en sommes pas moins satisfaits que la CAJ-E propose à présent un compromis qui répond à ces inquiétudes et mentionne une nouvelle fois expressément les obligations de diligence au sens de la loi sur le blanchiment d’argent. Nous sommes convaincus qu’une solution viable a ainsi été trouvée et proposons au Conseil des Etats de se rallier à la majorité de sa CAJ en ce qui concerne l’art. 31.
Au Conseil national
Contexte
La motion du conseiller aux Etats Stark charge le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires pour limiter les rémunérations (compensation totale) dans le secteur bancaire. Concrètement, le plafond des rémunérations devra se situer entre 3 et 5 millions de francs par an. Le Conseil des Etats a adopté cette motion à une courte majorité lors de la session de printemps. Une majorité de la CER-N préconise de modifier le texte de la motion. D’une part, elle propose que seules soient visées les banques d’importance systémique. D’autre part, les systèmes de rémunération des banques concernées devront être organisés de telle sorte qu’ils ne créent pas de fausses incitations. En particulier, les rémunérations variables (bonus) ne seront pas versées en l’absence de succès commercial. Il est proposé également de renoncer à un plafond fixe.
Au Conseil national
Contexte
La CER-N a adopté une motion de commission qui charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un train de mesures en matière de stabilité bancaire. Celui-ci doit permettre une évaluation complète des répercussions sur la stabilité financière, l'économie nationale, la place financière, les banques concernées, les entreprises et les ménages ainsi que sur la compétitivité, et garantir une conception cohérente du cadre légal par le Parlement. Il convient de renoncer à adopter prématurément des mesures partielles, même au niveau de l'ordonnance, en particulier dans le domaine de la capitalisation. Une minorité de la commission propose de rejeter la motion.