Session de printemps 2026

Oui à la révision, oui aux modifications de l’art. 42c, al. 1 du projet de LFINMA

L’ASB soutient sur le fond la révision proposée par le Conseil fédéral. Ce projet vise à renforcer la sécurité juridique mais, à l’art. 42c, il passe à côté de l’objectif.

L’art. 42c du projet de LFINMA a pour objet de fournir une base stable pour régler les relations avec les autorités étrangères – des relations qui, sur un marché financier mondialisé, sont quotidiennes. Connaissant la zone d’incertitude par rapport à l’art. 271 CP (Actes exécutés sans droit pour un État étranger), il est essentiel de définir clairement la base légale, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En particulier, on ignore à partir de quand les assujettis peuvent considérer que les conditions de l’art. 2, al. 2 LFINMA concernant la transmission d’informations sont remplies. Outre que les outils d’interprétation existants sont souvent lacunaires à cet égard, les systèmes juridiques étrangers diffèrent souvent du système suisse, ce qui complique encore les clarifications. La base juridique étant floue, les collaboratrices et les collaborateurs qui transmettent des informations risquent de se mettre en infraction. Des modifications s’imposent donc pour protéger les assujettis et leur personnel.

C’est précisément à cette problématique que répond la modification adoptée par le Conseil des Etats lors de la session d’hiver 2025. Bien que la CER-N propose de s’en tenir à la version du Conseil fédéral, nous considérons pour notre part que cette modification est nécessaire et utile. La nouvelle formulation proposée par le Conseil des Etats laisse intacte la protection des droits des clientes et des clients ainsi que des tiers.

Rejet de la motion – pour un marché suisse des capitaux qui fonctionne

Nous sommes fermement opposés à ce que les instruments financiers dérivés et les produits structurés soient soumis à une taxe sur les transactions financières. Ces instruments ont pour vocation première non pas la spéculation, mais la couverture. Les entreprises, les compagnies d’assurance et les institutions de prévoyance utilisent des dérivés pour se prémunir contre les risques de change ou les risques de taux. Les banques ont besoin de réaliser des opérations de couverture pour satisfaire aux prescriptions réglementaires (p. ex. en matière de gestion des risques de liquidité et de taux). Les instruments visés sont donc absolument essentiels au bon fonctionnement du marché des capitaux et, économiquement, ils sont plus proches d’une assurance que d’une transaction financière classique. S’ils étaient imposés, les surcoûts seraient à la charge des clientes et des clients. Les grands investisseurs institutionnels en subiraient les conséquences également, dans la mesure où la hausse des coûts de transaction rendrait leurs activités de placement plus onéreuses et comprimerait leurs revenus. Cela se répercuterait sur le grand public, puisque c’est la collectivité qui bénéficie des produits de ces placements.

Sous le plan fiscal, les sous-jacents des dérivés (actions, obligations, etc.) sont déjà soumis au droit de timbre de négociation, de sorte qu’imposer les dérivés conduirait à une double imposition, voire à une imposition multiple. Aucune autre place financière n’applique une imposition complète des transactions sur instruments financiers dérivés et produits structurés.

La Suisse prélève déjà une taxe sur les transactions financières très largement applicable et très rentable. Selon le Conseil fédéral, le droit de timbre de négociation génère chaque année quelque CHF 1,4 milliard de recettes pour la Confédération, ce qui représente environ 0,2 % du PIB. A titre de comparaison, la taxe sur les transactions financières dégage des recettes cinq à dix fois plus faibles en France (0,04 %), en Italie (0,02 %) ou en Espagne (0,02 %). La Suisse impose les transactions sur actions suisses et étrangères, sur obligations suisses et étrangères et sur fonds de placement suisses et étrangers, tandis que la France, l’Italie, l’Espagne, le Royaume-Uni et l’Irlande n’imposent que certaines actions nationales et certaines transactions financières remplaçant des achats d’actions. Des places financières comme Singapour ou les Etats-Unis ne prélèvent pas de taxes sur les transactions financières, et l’Union européenne vient d’enterrer définitivement son projet de taxe sur les transactions financières. La Suisse occupe déjà une position particulière en la matière sur le plan international. Il ne doit pas en résulter un nouveau handicap concurrentiel pour notre place économique.

La motion demande enfin d’imposer les transactions sur cryptomonnaies, ce qui ne se justifie pas non plus: en Suisse, les cryptomonnaies relèvent du même régime juridique que les autres moyens de paiement, or le commerce de devises n’est pas soumis au droit de timbre. En outre, imposer le commerce de cryptomonnaies pénaliserait notre pôle d’innovation (jeunes entreprises, startups, prestataires de services spécialisés, etc.).

Rejet de la motion – pas d’attaque frontale contre la liberté économique

Afin de prévenir les comportements fautifs et les prises de risques démesurées, l’approche esquissée par le Conseil fédéral dans le cadre du train de mesures sur la stabilité des banques prévoit de renforcer les bases légales et les exigences concernant les systèmes de rémunération des banques. Nous soutenons sur le fond cette approche, mais il est à nos yeux indispensable que les mesures concrètes respectent les principes de compétitivité internationale et de proportionnalité.

S’agissant de la motion Birrer-Heimo, qui demande une interdiction totale des primes, elle relève d’une approche toute différente à laquelle nous sommes fermement opposés. Elle constitue en effet une atteinte extrême à la liberté économique garantie par la Constitution, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose d’ailleurs de la rejeter. Elle va en outre nettement au-delà des recommandations de la CEP, mais aussi au-delà de la motion Stark (23.3452). Cette dernière, qui a été modifiée par le Parlement et transmise au Conseil fédéral, demande notamment que les systèmes de rémunération des banques d’importance systémique ne créent pas d’incitations fallacieuses.

Nous rappelons enfin que les autorités disposent d’ores et déjà de moyens d’intervenir dans le versement de rémunérations variables au sein des banques. Ceux-ci sont raisonnables et ils sont mis en œuvre. Par exemple, si la banque concernée touche des aides publiques, le Conseil fédéral peut interdire le versement de rémunérations variables. De même, en cas de violation du droit, la FINMA a la possibilité de prendre des mesures immédiates en matière de rémunérations variables.