Session d’hiver 2025
Plusieurs projets importants pour le secteur bancaire sont à l’ordre du jour du Conseil des Etats. Proposée par le Conseil fédéral et soutenue par le Conseil national, la prolongation de l’exonération d’impôt anticipé sur les intérêts d’instruments too big to fail (TBTF) est essentielle pour permettre aux banques de se conformer aux exigences réglementaires en renforçant leurs fonds propres. En ce qui concerne la révision de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), davantage de clarté permettra aux assujettis et à leur personnel d’être mieux protégés contre les poursuites pénales lorsqu’ils transmettent des informations à des autorités étrangères. Quant à la motion Stark visant à limiter les rémunérations dans le secteur bancaire, nous considérons qu’elle fait fausse route, y compris dans sa version modifiée par le Conseil national, et nous la rejetons fermement. En revanche, nous soutenons l’approche du Conseil fédéral consistant à renforcer les bases légales et les exigences relatives aux systèmes de rémunération des banques, pour autant qu’elle soit proportionnée et adéquate.
Nous vous en disons plus ci-après.
Social Bookmarks
«La session en avant-première» vous intéresse et vous souhaitez recevoir ces informations automatiquement?
Les positions de l’ASB en bref
Au Conseil des Etats
Contexte
Le Conseil fédéral a créé en 2016 une base légale visant à rendre possible et à régler la transmission d’informations à des autorités étrangères par des personnes privées: l’art. 42c LFINMA. Mais dans la pratique, il est apparu que l’application de cette disposition était source d’insécurité – ce à quoi le Conseil fédéral entend remédier dans le cadre de cette révision. Pourtant, la formulation proposée risque fort de produire l’effet inverse.
Lorsqu’on opère sur un marché étranger, on doit respecter les règles qui y sont en vigueur. Pour les établissements assujettis (en particulier les banques), cela peut se traduire par l’obligation de transmettre rapidement aux services compétents des informations non accessibles au public. Or en cas de transmission directe d’informations, on se situe dans une zone d’incertitude par rapport à l’art. 271 CP, qui punit les actes exécutés sans droit pour un Etat étranger.
L’abrogation de l’art. 42c, al. 1, let. a de la LFINMA, proposée par la minorité, permettrait de clarifier la situation. En pratique, cette mesure simplifierait beaucoup la transmission d’informations par les assujettis, tout en renforçant la sécurité juridique pour eux et pour leur personnel. La proposition de la minorité prévoit concrètement que les assujettis invitent les destinataires à traiter les informations transmises de façon confidentielle. Les droits des clientes et des clients ainsi que des tiers sont garantis. Cela répond selon nous aux attentes du Conseil fédéral concernant la transmission d’informations.
Au Conseil des Etats
Contexte
La motion du conseiller aux Etats Stark veut charger le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires pour limiter les rémunérations (compensation totale) dans le secteur bancaire. Concrètement, le plafond des rémunérations devra se situer entre 3 et 5 millions de francs par an.
Le Conseil des Etats avait adopté cette motion à une courte majorité en mars dernier. Le Conseil national l’a rejetée en septembre, mais a adopté une version modifiée visant désormais uniquement les banques d’importance systémique. Selon le nouveau texte, les systèmes de rémunération des banques concernées devront être conçus de manière à ne pas créer de fausses incitations. Les rémunérations variables (bonus) ne seront pas versées en l’absence de succès commercial. Il est proposé également de renoncer à un plafond fixe. La CER-E s’est penchée une nouvelle fois sur cet objet en octobre dernier. Elle a recommandé par huit voix contre deux de rejeter la motion modifiée, car elle doute de son applicabilité concrète.