Les nouvelles prescriptions du Conseil fédéral en matière de fonds propres entraînent des désavantages concurrentiels considérables pour la place financière suisse
L’Association suisse des banquiers (ASB) porte un regard extrêmement critique sur la modification de la loi sur les banques concernant la couverture en fonds propres des participations étrangères détenues par la maison mère des banques d’importance systémique. Le Conseil fédéral ignore les réactions majoritairement critiques issues de la consultation, notamment celles de l’économie réelle et d’une quinzaine de cantons. Ces derniers soulignent à juste titre que cette proposition extrême et cette initiative solitaire de la Suisse affaiblissent la place financière, compliquent l’octroi de crédits et renchérissent les services financiers destinés aux entreprises. L’ASB se félicite que le Conseil fédéral se soit écarté de ses propositions extrêmes dans l’ordonnance sur les fonds propres. Bien que les nouvelles méthodes d’évaluation de certains postes du bilan, comme les logiciels, aillent au-delà de la norme internationale, elles s’alignent désormais sur celles des places financières concurrentes et sont donc acceptables pour la place financière suisse. Il est positif de constater que la grande majorité des banques sont désormais exemptées de ces nouvelles mesures de renforcement.
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Dans sa décision relative à l’ordonnance sur les fonds propres, le Conseil fédéral a tenu compte des critiques formulées lors des consultations. Les banques peuvent continuer à inclure certains postes du bilan, tels que leurs propres logiciels et les actifs d’impôts différés, dans les fonds propres de base durs. L’obligation d’amortir intégralement les logiciels au plus tard après trois ans constitue un durcissement manifeste. La Suisse va ainsi au-delà de la norme en vigueur, mais ce durcissement s’aligne sur celui des places financières concurrentes et constitue donc une solution viable pour la place financière suisse. Les améliorations ciblées concernant la mise à disposition d’informations sur la situation de liquidité des banques d’importance systémique sont judicieuses. Conformément au principe suisse de proportionnalité, la grande majorité des banques qui ne représentent pas une menace pour la stabilité du système sont désormais exemptées de ces durcissements supplémentaires.
Les instruments de fonds propres AT1 constituent un élément établi et central de la réglementation internationale. Ils sont reconnus dans le monde entier, la demande est stable et ils sont utilisés sur tous les principaux marchés européens pour absorber les pertes en cas de crise. L'ASB partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel ces instruments doivent faire l'objet d'une coordination au niveau international.
Les règles créent des désavantages concurrentiels
L'ASB juge particulièrement critique la décision du Conseil fédéral de renforcer les exigences en matière de fonds propres pour les participations étrangères. La Suisse dispose déjà aujourd'hui d'exigences de fonds propres strictes en comparaison internationale. Les durcissements proposés sont en contradiction tant avec les normes de Bâle qu’avec la pratique internationale. Malgré les critiques nettes formulées par le secteur financier, une grande partie de l’économie réelle ainsi qu’une nette majorité des cantons, le Conseil fédéral maintient sa proposition controversée. Celle-ci aura des répercussions sur les conditions de crédit des clients des banques ainsi que des PME. Or, il existe des solutions plus efficaces.
Négliger la compétitivité n’est pas dans l’intérêt de la place économique suisse, orientée vers l’international. L’approche du Conseil fédéral est en contradiction flagrante avec le fait que d’importantes places financières réexaminent actuellement leur réglementation et l’assouplissent en partie afin de renforcer leur compétitivité. Afin de remédier à cette décision grave, l’ASB soutient l’objectif du Conseil fédéral visant à un examen rapide du projet de loi à partir de l’été 2026.
Des solutions applicables dans la pratique sont décisives
Du point de vue de l’ASB, l’approche du Conseil fédéral concernant la couverture en fonds propres des participations étrangères ne rend pas la Suisse plus stable, mais conduit à une initiative isolée de la Suisse. Cela crée avant tout de nouveaux désavantages concurrentiels. De nombreux acteurs de l’économie et des cantons ont souligné l’importance d’une pesée minutieuse des intérêts. La balle est désormais dans le camp du Parlement. Il faut trouver un équilibre viable entre stabilité financière et compétitivité. Un tel compromis est dans l’intérêt de la Suisse, de son économie et des contribuables.