Soutien de principe au projet de loi sur les stablecoins
Dans sa prise de position sur le projet de modification de la loi sur les établissements financiers, l’Association suisse des banquiers (ASB) soutient l’objectif de renforcer la compétitivité internationale de la Suisse dans le domaine des stablecoins. Atteindre cet objectif suppose un cadre juridique compétitif à l’échelon international, qui protège la souveraineté monétaire, facilite l’innovation en Suisse et assure l’attractivité de la place suisse. La stabilité financière, l’intégrité du marché et la protection de la clientèle ne doivent pas être mises en péril.
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Le projet de modification de la loi sur les établissements financiers (LEFin) prévoit de réglementer explicitement l’émission de certains stablecoins dits «cryptoactifs de paiement stables» (ci-après «stablecoins»). Il s’agira de cryptoactifs émis en Suisse, se référant à la valeur d’une monnaie, visant à conserver une valeur stable et assortis d’un droit au remboursement à la valeur nominale. L’ASB soutient ce projet de loi, mais n’en formule pas moins des réserves de fond.
Les banques devraient pouvoir émettre des stablecoins directement
Les nouvelles technologies doivent s’intégrer de manière fluide dans le système financier existant. Il est donc essentiel de mettre en place une réglementation intégrale, qui ouvre des perspectives de développement y compris aux prestataires traditionnels, tout en permettant les dépôts tokenisés bancables et les émissions de stablecoins par les banques.
Les banques satisfont aux exigences prudentielles les plus étendues et les plus strictes. Même dans un monde financier tokenisé, elles doivent être en droit de fournir toute la gamme des services financiers et d’exercer toutes les activités du secteur financier. Il n’y a aucune raison de leur interdire l’émission directe de stablecoins dès lors qu’elles disposent d’une licence bancaire. Même le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) n’impose pas de telles restrictions. Le projet de loi prévoit à ce stade de réserver l’émission de stablecoins aux établissements de moyens de paiement détenteurs d’une licence. Une telle solution spécifique à notre pays affaiblirait inutilement la place suisse, désavantagerait les banques en Suisse et compromettrait leur compétitivité.
Natalie Graf, Senior Legal Counsel à l’ASB, précise: «Soucieuse de positionner la Suisse comme un pôle de premier plan en matière d’innovation financière numérique, l’ASB s’engage en faveur d’un cadre réglementaire moderne, compatible à l’échelon international et propice à la stabilité.»
Une analyse d’impact de la réglementation avec tests de résistance est impérative
«Les stablecoins peuvent jouer un rôle stratégique pour l’économie financière et l’Etat dans un ordre monétaire moderne, à condition toutefois que les risques inhérents à leur émission soient analysés de manière exhaustive et dûment gérés», souligne Martin Hess, économiste en chef à l’ASB. Cela concerne en particulier la stabilité de la valeur des stablecoins, qui doit être pérenne, la stabilité financière, qui doit être préservée, ainsi que le risque de désintermédiation. La désintermédiation menace en effet de renchérir le financement du crédit pour l’économie globale.
En outre, au nom de la protection des clientes et des clients, les établissements de moyens de paiement ne devraient pas être autorisés à conserver les avoirs de la clientèle auprès d’autres établissements de moyens de paiement. Et enfin, dans l’intérêt de la stabilité financière, le placement dans des avoirs à vue auprès de la Banque nationale suisse (BNS) doit être réservé aux banques et soumis à des conditions strictes et clairement définies.
Pour ces raisons, une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est indispensable. Elle devra intégrer tous les scénarios de conception et d’utilisation des stablecoins.
Le texte intégral de la prise de position (en allemand) est disponible ici.