Communiqués de presse
19.11.2026

Stabilité des banques: l’ASB appelle à remanier en profondeur le train de réformes

L’Association suisse des banquiers (ASB) estime que la proposition de réforme sur la stabilité des banques dans son ensemble est excessive et déséquilibrée. En examinant en détail les projets de loi et d’ordonnance sur les liquidités, elle a en effet constaté que de nombreuses mesures n’ont aucun lien clair avec les causes de la crise de Credit Suisse et n’apportent pas non plus une contribution avérée au renforcement de la stabilité financière. L’ASB s’oppose résolument à un durcissement général pour la place bancaire tout entière et à une extension disproportionnée des compétences de la FINMA. 

La crise de Credit Suisse a révélé certains points faibles, qui nécessitent une correction ciblée. Les nouvelles exigences prudentielles doivent toutefois s’inscrire dans une relation de causalité claire avec le problème, être proportionnées et tenir compte de la taille, de la complexité, du modèle d’affaires et du profil de risque des différents établissements. Les prescriptions pensées pour les banques d’importance systémique mondiale et d’une grande complexité ne peuvent être transposées sans différenciation aux petits et moyens établissements. La réglementation ne peut appauvrir inutilement la diversité des modèles d’affaires, sapant ainsi un atout fondamental de la place bancaire suisse. Sur plusieurs points essentiels, les réformes envisagées ne répondent pas à ces préoccupations. Les coûts qu’elles impliqueraient pour les banques et les contraintes qu’elles feraient peser sur la clientèle et sur l’économie suisse sont sous-estimés.

Une surveillance forte doit respecter les limites de l’État de droit

L’ASB porte un regard particulièrement critique sur l’élargissement prévu des compétences de la FINMA. Le traitement de la crise de Credit Suisse ne met pas essentiellement en lumière un manque d’instruments de surveillance légaux, mais des déficiences dans leur application. Avant de créer des compétences supplémentaires, il faut exploiter systématiquement les instruments existants.

C’est pourquoi l’ASB rejette les nouvelles compétences de sanction, les obligations étendues de renseigner et d’annoncer ainsi que l’attribution de nouveaux pouvoirs. Même une surveillance forte doit se plier aux limites claires de l’État de droit et préserver les droits des banques et des personnes concernées.

Renforcer les liquidités en cas de crise, protéger l’octroi de crédits

La crise de Credit Suisse a montré à quel point il est essentiel que les liquidités de la banque centrale soient accessibles rapidement en période de stress et de crise. L’ASB soutient expressément toute amélioration à cet égard. Toutefois, les exigences proposées vont en partie trop loin. Les banques d’importance systémique, en particulier, ont besoin de directives transparentes, fondées sur une base empirique et harmonisées au niveau international. En outre, la marge d’appréciation de la FINMA doit être clairement délimitée. Si elles sont trop strictes, les exigences immobilisent davantage de moyens et peuvent nuire à l’offre de crédits pour l’économie et à la compétitivité de la place bancaire. Dans le même temps, les exigences en matière de sûretés disponibles doivent tenir compte des différences dans les modèles d’affaires.

Clarifier les responsabilités, et non alourdir la bureaucratie

L’ASB souscrit expressément à l’objectif du renforcement des responsabilités au sein des banques. Elle ne soutient toutefois pas le régime de responsabilité (Senior Managers Regime) tel qu’il est proposé, qui génère au contraire une bureaucratie considérable et un coût élevé sans plus-value perceptible pour la gouvernance d’entreprise et la stabilité financière. Le lien avec le contrôle de la garantie, qui serait étendu à un grand nombre de personnes supplémentaires, est particulièrement critique. Les régimes de responsabilité et de garantie poursuivent des objectifs différents et doivent rester clairement distincts.

L’ASB est également favorable à une politique de rémunération qui tienne compte des risques. Elle refuse toutefois les interventions directes de la FINMA dans les décisions individuelles sur les rémunérations. Il en va de même pour les clauses d’obligation de restitution des rémunérations variables déjà versées, qui posent problème sur le plan juridique et dont l’utilité supplémentaire n’est pas démontrée. Des règles efficaces doivent s’appliquer avant le versement.

L’impact global du train de réformes est décisif

Dans l’ensemble, le train de réformes nécessite des corrections fondamentales. Au cumul, ses quelque 30 mesures ont d’importantes répercussions sur les banques, la clientèle et l’économie réelle. L’imposition de nouvelles contraintes réglementaires peut restreindre l’accès aux crédits, ou les renchérir, et freiner ainsi les investissements, l’innovation et la compétitivité de l’économie suisse. L’impact global des réformes risque donc de dépasser largement la mesure appropriée. Face à une âpre concurrence internationale entre les sites d’implantation, il faut trouver un juste équilibre entre le gain de stabilité, les coûts et la compétitivité.

Giorgio Pradelli, président de l’ASB: «Nous devons tirer les bonnes leçons de la crise de Credit Suisse, et en même temps, regarder vers l’avenir. Notre objectif est que dans dix ou vingt ans, notre place financière soit encore l’une des plus fortes au monde. Pour cela, nous avons besoin de stabilité et de confiance, mais aussi d’une compétitivité internationale et d’une marge de manœuvre pour les entreprises. Une réglementation porteuse d’avenir doit mettre ces atouts sur un pied d’égalité.»

Roman Studer, CEO de l’ASB: «La place financière suisse tire son dynamisme de banques et de modèles d’affaires très différents. La réglementation doit tenir compte de ces différences. Ce qui convient à un établissement d’importance systémique à l’échelle mondiale ne peut pas automatiquement être la norme pour les banques plus modestes. Nous soutenons la mise en œuvre de réformes ciblées lorsqu’elles remédient à des faiblesses concrètes et qu’il est avéré qu’elles renforcent la stabilité.»

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