Le Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC), qu’est-ce que c’est?
Le Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC) est la norme internationale d’échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs développée par l’OCDE. Il complète la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) et vise à assurer à l’échelon transfrontalier la transparence fiscale des transactions sur crypto-actifs.
Que prévoit précisément le CDC?
Le CDC oblige certains prestataires de services sur crypto-actifs à collecter des informations sur leurs clientes et leurs clients ainsi que sur les transactions visées et à les déclarer aux autorités fiscales compétentes. Ces dernières échangent ensuite ces renseignements avec les Etats où les personnes concernées ont leur résidence fiscale. L’objectif est de garantir une transparence fiscale harmonisée à l’échelon international, y compris dans le domaine des transactions sur crypto-actifs.
Le saviez-vous?
Etat des lieux de la mise en œuvre en Suisse en 2026
La Suisse a décidé d’intégrer le CDC dans son droit. Initialement prévue pour le 1er janvier 2026, son introduction a toutefois été reportée d’une année au minimum.
Dans le cadre de la mise en œuvre en Suisse, il est particulièrement important en pratique de savoir si un prestataire est déjà tenu de déclarer dans un autre Etat participant au titre du CDC avant l’introduction de ce dernier en Suisse. Le traitement de certains actifs tokenisés est également à connaître. Les FAQ de l’OCDE apportent ponctuellement des précisions sur ces sujets. Si l’ASB salue la disposition transitoire concernant l’introduction échelonnée, elle se montre critique quant à la possibilité de veto prévue pour certains Etats, car celle-ci peut être source d’incertitudes supplémentaires. Une mise en œuvre coordonnée demeure essentielle pour éviter les distorsions de concurrence et l’insécurité juridique.
Fondements juridiques du CDC
Le CDC se fonde sur les normes internationales développées par l’OCDE en matière d’échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs, y compris les commentaires y afférents et les prescriptions techniques. Il détermine quelles sont les informations à collecter et à déclarer, et par qui. A titre complémentaire, l’OCDE publie régulièrement des documents techniques et des outils d’interprétation, en particulier des FAQ.
La Suisse intègre le CDC dans son droit en vigueur concernant l’EAR. Outre ces bases légales, les directives, les précisions données par les autorités et les commentaires de l’OCDE restent particulièrement importants en pratique.
Ce que nous défendons
L’ASB suit de près les évolutions concernant le CDC et participe activement aux discussions sur la mise en œuvre de ce dernier en Suisse. Elle prône notamment des règles compatibles avec la pratique, la sécurité juridique, la protection des principes fondamentaux de l’Etat de droit ainsi que des conditions de concurrence équitables à l’échelon international. En outre, une coordination cohérente avec les normes existantes en matière de transparence, comme la Norme commune de déclaration (NCD), est particulièrement importante selon elle.