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10.10.2019

L’ASB demande des clarifications quant à l’accès transfrontalier aux moyens de preuve électroniques selon le CLOUD Act américain

Les Etats-Unis viennent de conclure pour la première fois un accord bilatéral sur la base du CLOUD Act. Cet accord vise à faciliter la protection transfrontalière des moyens de preuve élec-troniques et a été signé début octobre avec la Grande-Bretagne. La Suisse envisageant de faire de même, l’Association suisse des banquiers (ASB) a défini dans une prise de position les exi-gences minimales à respecter dans le cadre des enquêtes internationales et de la communication de données.

Le débat sur l’accès aux données électroniques bat son plein sur la scène internationale: les Etats-Unis ont adopté en mars 2018 le CLOUD Act, qui vise à rendre les enquêtes pénales plus efficaces. En vertu de ce texte, les autorités américaines peuvent délivrer des injonctions de produire internationales dès lors que les pays concernés ont conclu un accord bilatéral avec les Etats-Unis, comme c’est le cas de la Grande-Bretagne depuis début octobre. Parallèlement, le Conseil de l’Europe négocie un Deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, afin d’améliorer la protection des moyens de preuve électroniques.

A cet égard, l’ASB juge nécessaire que les autorités suisses évaluent des mesures visant à répondre aux nouveaux besoins juridiques. Elle salue donc le fait que le Conseil fédéral se penche sur la question d’un accord bilatéral (Executive Agreement) avec les Etats-Unis selon le CLOUD Act. Le processus y relatif est à coordonner avec les négociations concernant le Deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest.

L’ASB soutient les clarifications préalables en vue de négocier un Executive Agreement avec les Etats-Unis, mais à condition que les exigences de la Suisse quant à cet accord assurent une protection appropriée des citoyennes et citoyens ainsi que des institutions.

Pour l’heure, l’ASB considère que les injonctions de produire internationales doivent répondre aux exigences minimales suivantes:

  • stricte limitation du cercle des destinataires potentiels ainsi que des personnes physiques et morales, des données et des infractions concernées;
  • garantie des droits des personnes concernées ainsi que de la protection des données et de la protection juridique;
  • protection du secret bancaire.

Bon à savoir:

au sein de l’Union européenne (UE), des preuves électroniques s’avèrent nécessaires dans environ 85 % des enquêtes pénales. Et dans deux tiers de ces enquêtes, il faut se les procurer auprès de prestataires de services en ligne dont le siège est à l’étranger. Entre 2013 et 2018, le nombre des demandes adressées aux principaux prestataires de services en ligne s’est inscrit en hausse de 84 %.

Les procédures ordinaires d’entraide judiciaire ne permettent pas de faire face à cette augmentation exponentielle. Aussi recherche-t-on des moyens efficaces et harmonisés à l’échelon international qui assureraient à la fois, aux procureurs et aux juges, un accès transfrontalier aux preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et, aux personnes concernées, une protection appropriée.

Liens & Documents

Prise de position: Accord bilatéral d’entraide judiciaire entre la Suisse et les Etats-Unis selon le CLOUD Act américain

PDF01.10.2019

Rédacteurs

Martin Hess
Résponsable politique économique
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