Communiqués de presse
17.12.2021

La protection des déposants se renforce 

Le Parlement adopte la révision de la loi sur les banques
  • L’Association suisse des banquiers (ASB) salue la révision de la loi sur les banques, que le Parlement vient d’adopter lors de sa session d’hiver. Celle-ci améliore encore la protection des avoirs de la clientèle confiés aux banques et, par là même, la sécurité ainsi que la stabilité du marché financier.
  • L’ASB salue également la réforme de l’impôt anticipé, adoptée par le Parlement, qui renforcera la place économique suisse. 

Protection des déposants : renforcer un dispositif qui a fait ses preuves

La loi sur les banques en vigueur prévoit déjà un dispositif efficace de protection des avoirs de la clientèle. Dans un souci d’optimisation, le Conseil fédéral a toutefois identifié en 2019 des points à améliorer pour renforcer ce dispositif de manière ciblée. Il a donc proposé une révision de la loi sur les banques. Désormais adoptée par le Parlement, celle-ci optimise le fonctionnement et la crédibilité de la garantie des dépôts afin de mieux protéger les déposants. Les modifications apportées à la loi sur les banques contribuent à renforcer encore la stabilité du système financier suisse, ce que l’ASB salue.

Du point de vue des clientes et des clients, il en résulte notamment une meilleure protection de leurs avoirs. Les améliorations concernent trois aspects principaux :

  • Remboursement plus rapide : le délai de remboursement des dépôts garantis aux déposants (CHF 100 000 par client et par banque) via le système de garantie des dépôts est désormais raccourci à sept jours ouvrables, alors que la loi sur les banques ne prévoyait aucun délai précis jusqu’à présent.
  • Sécurité accrue : les contributions des banques au système de garantie des dépôts passent d’un montant fixe de CHF 6 milliards à un montant dynamique égal à 1,6 % du total des dépôts garantis, soit environ CHF 7,4 milliards. Cela permet non seulement de relever le plafond de la garantie, mais aussi de tenir compte automatiquement de l’évolution future des dépôts garantis.
  • Système de financement renforcé: dorénavant, les banques garantiront la moitié de ce montant d’environ CHF 7,4 milliards en déposant des titres ou des espèces en francs suisses auprès d’un dépositaire.

Pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, les banques devront procéder à des adaptations conséquentes de leurs processus. Elles sont prêtes à en supporter les coûts dans l’intérêt d’une protection renforcée des déposants.

Cette réforme transfère en outre dans la loi certaines dispositions régissant l’insolvabilité bancaire qui, jusqu’ici, étaient ancrées dans une ordonnance. Enfin, elle assure dorénavant une stricte séparation des titres en vertu du droit sur la poursuite.

Réforme de l’impôt anticipé : ramener les emplois et la création de valeur en Suisse

Outre la révision de la loi sur les banques, le Parlement vient d’adopter un autre projet important pour l’économie suisse, à savoir la réforme de l’impôt anticipé. L’ASB salue cette réforme, par laquelle le Conseil fédéral et le Parlement entendent renforcer de manière ciblée le marché suisse des capitaux d’emprunt. Un obstacle important au financement des entreprises suisses en Suisse se trouve ainsi levé. En effet, l’impôt anticipé sur les obligations dissuadait jusqu’à présent ces entreprises de lever des fonds sur notre marché des capitaux, de sorte que le potentiel de création de valeur et d’emploi en résultant n’était pas pleinement exploité. La réforme de l’impôt anticipé remédie à cette situation et créera des emplois et de la valeur en Suisse. Dans la mesure où elle s’autofinancera à moyen terme, elle présente en outre un rapport coût/utilité particulièrement favorable.

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