CDB 27 : règles de conduite révisées en matière de lutte contre le blanchiment d’argent dès 2027
L’Association suisse des banquiers (ASB) a révisé la Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB). La nouvelle version (CDB 27) adapte notamment les règles existantes relatives à l’identification des personnes détentrices du contrôle ainsi que les formulaires et les obligations de documentation, et tient davantage compte des processus opérationnels numériques. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Social Bookmarks
La CDB est un élément essentiel du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle règle notamment les obligations des banques en matière de vérification de l’identité du cocontractant ainsi que d’identification des personnes détentrices du contrôle et des ayants droit économiques.
La CDB 27 a été révisée en étroite collaboration avec la branche bancaire. Elle tient compte des nouvelles exigences légales et réglementaires, des normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI) ainsi que des enseignements tirés de la pratique.
Ce qui change avec la CDB 27
- Personnes détentrices du contrôle : les exigences sont adaptées conformément aux normes du GAFI. S’il existe des indices selon lesquels une société, malgré des participations significatives au capital ou aux droits de vote, est contrôlée par d’autres personnes d’une autre manière reconnaissable, les banques doivent clarifier ces circonstances.
- Formulaires et documentation : les formulaires font l’objet d’adaptations ponctuelles. Pour les personnes détentrices du contrôle, seul le domicile doit désormais être indiqué, et non plus l’adresse complète du domicile. En outre, la date de naissance et la nationalité devront désormais être renseignées sur le formulaire K.
- Fondations : un formulaire S doit en principe également être obtenu pour les fondations sans activité opérationnelle poursuivant un but idéal. Des exceptions dûment justifiées sont prévues pour certaines informations.
- Numérisation : la CDB tient davantage compte des processus opérationnels numériques. Cela concerne notamment la transmission et la conservation électroniques des formulaires ainsi que la possibilité de remettre des déclarations sous une forme permettant d’en apporter la preuve par un texte.
- Sécurité juridique : d’autres adaptations concernent notamment les dispositions dérogatoires, la reprise de relations d’affaires ainsi que les dispositions relatives aux contrôles et aux procédures.
La CDB 27 entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et remplacera l’actuelle CDB 20. Les dispositions transitoires prévoient un délai de quatre mois. Elles doivent permettre la mise en œuvre des exigences révisées en temps utile dans la perspective de la prochaine évaluation de la Suisse par le GAFI. La CDB 27 est publiée en allemand, français, italien et anglais. Le commentaire correspondant est publié simultanément en allemand, français et italien. La version anglaise du commentaire suivra prochainement.