Session d’été 2025
Le Conseil national se penche sur le registre de transparence. Afin que ce dernier renforce efficacement la lutte contre le blanchiment d’argent en Suisse et ne devienne pas un inoffensif tigre de papier, la présomption d’exactitude doit s’appliquer aux informations qu’il contient. Nous vous en disons plus ci-après.
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Positions de l’ASB sur les principaux objets
Au Conseil national
Position de l’ASB: Oui à la présomption d’exactitude prévue à l’art. 31
Le registre de transparence peut potentiellement renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent en Suisse:
Les banques s’engagent fortement dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Un dispositif réglementaire efficace est essentiel pour préserver l’intégrité de la place financière suisse et la confiance dans cette dernière. Le Conseil fédéral propose de renforcer ce dispositif en introduisant un nouveau registre fédéral des ayants droit économiques. Ce registre de transparence permettra de déterminer qui est en réalité derrière les personnes morales. Sa création a été impulsée par le Conseil fédéral sur la base des recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI). Pour les intermédiaires financiers, il pourrait constituer une source d’information complémentaire – à condition toutefois qu’il soit fiable, c’est-à-dire que les données présentent un niveau de qualité adéquat.
La présomption d’exactitude est essentielle pour obtenir des résultats concrets: Afin d’assurer l’utilité pratique du registre de transparence, le Conseil des Etats a apporté une amélioration fondamentale au projet du Conseil fédéral lors de la session d’hiver 2024, en introduisant la présomption d’exactitude à l’art. 31. Cet ajout fait du registre de transparence un instrument fiable et efficace en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et évite qu’il se réduise, comme dans de nombreux pays, à un inoffensif tigre de papier. C’est à la Confédération de porter la responsabilité principale de la qualité des données, car c’est elle qui souhaite introduire le registre de transparence et c’est elle aussi qui en tirera le plus d’avantages. Il s’agit d’un registre fédéral, tenu par la Confédération. Dès lors, l’Etat doit assumer sa responsabilité et ne peut se contenter de la transférer à la branche.
La présomption d’exactitude n’entraîne pas un assouplissement des obligations de diligence incombant aux intermédiaires financiers:
Les prescriptions légales et prudentielles sont strictes, il demeure donc indispensable que les intermédiaires financiers continuent de respecter intégralement leurs obligations de diligence en matière d’identification des ayants droit économiques. Se fonder en premier lieu sur les informations inscrites au registre serait incompatible avec ces obligations et pourrait avoir de lourdes conséquences au regard du droit de la surveillance et du droit pénal, mais aussi en termes de réputation.
La présomption d’exactitude n’exige pas une parfaite exactitude des données:
Elle exige seulement un niveau de qualité adéquat. La présomption d’exactitude – comme son nom le laisse à penser – est réfutable et se distingue clairement de la présomption d’existence des droits inscrits au registre foncier, qui protège les tiers de bonne foi y compris en cas d’inscriptions erronées. La présomption d’exactitude ne crée pas une garantie absolue, mais elle est un facteur de confiance, ce qui est important. Sans présomption d’exactitude, les intermédiaires financiers n’auraient aucune incitation à consulter le registre de transparence et ce dernier ne serait rien de plus qu’un tigre de papier.